Destruction d'un scellé judiciaire à Toulon: l'État assigné pour faute lourde
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La famille d'une victime de féminicide attaque l'État pour "faute lourde"
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La famille d'une victime de féminicide assigne l'État en justice pour « faute lourde »
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Féminicide à Bordeaux : la famille de Sandra, 30 ans, assigne l'État pour faute lourde
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La famille d'une victime de féminicide poursuit l'État en justice pour faute lourde
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Privé de dire adieu à son père durant le confinement, il fait condamner l'État pour faute lourde
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Alors que l'information judiciaire ouverte à la suite des explosions survenues chez les époux Jabiol est close, le couple réclame 1/million d'euros à ...Actualités similaires
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