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Par une d?cision du 1er avril 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que les s
Le Conseil constitutionnel a valid? le dispositif de reconnaissance pr?alable de la raison imp?rativ
Ce jeudi 13 mars, le tribunal administratif de Bordeaux a rendu plusieurs d?cisions concernant la re
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C'est une nouvelle mesure de la loi d'acc?l?ration de la production d'?nergies renouvelables (loi Ap
Le tribunal administratif de Toulouse contraint une communaut? de communes ? r?tablir la collecte en
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Le d?cret du 29 ao?t 2023 d?finit les conditions d'utilisation des eaux de pluie pour les usages non
Une d?cision du Conseil d'?tat, rendue le 28 juillet, rejette un recours d?pos? en mai 2021 par la F
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