Le parc ?olien autoris? mais pas encore en service ne n?cessitait pas de d?rogation ?/esp?ce prot?g?e/?

Par un arr?t du 20 mars 2026, le Conseil d'?tat juge qu'une soci?t? titulaire de l'autorisation environnementale d'exploiter un parc ?olien n'a pas ?

Fuites sur le r?seau d'eau?: des p?nalit?s fond?es sur le non-respect de la convention de d?l?gation

Par un jugement du 19?mars 2026, le tribunal administratif de Poitiers a jug? que la communaut? d'agglom?ration Grand Cognac ?tait fond?e ? demander d

La d?rogation ??esp?ces prot?g?es?? du contournement Nord de Montpellier confirm?e en appel

Par une d?cision du 12 mars 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse a confirm? la l?galit? de la d?rogation ??esp?ces prot?g?es?? accord?e en

Le statut d'esp?ce prot?g?e du R?s?da de Jacquin doit ?tre conserv

Par un arr?t du 11 mars 2026, le Conseil d'?tat a rejet? la demande d'abrogation de l'arr?t? du 4 d?cembre 1990 relatif ? la liste des esp?ces v?g?tal

D?rogation esp?ces prot?g?es et parc ?olien?: la pr?sence de la cigogne noire n'?tait pas av?r

Par une d?cision du 19 f?vrier 2026, la cour administrative d'appel de Lyon a donn? son feu vert au?projet de parc ?olien de la soci?t? B?on ?nergie s

Pas d'"erreur manifeste" du ministère de l'Intérieur: le Conseil d'État confirme la classification de LFI à "l'extrême gauche" pour les municipales

Le Conseil d'État a confirmé, dans une décision rendue vendredi, la classification de LFI à "l'extrême gauche" et celle de l'UDR, le parti d'Eric Ciot

Esp?ces prot?g?es?: leur adaptation aux ?oliennes n'est pas une mesure de r?duction du risque

Par un arr?t du 23 f?vrier 2026, le Conseil d'?tat a annul? la d?cision de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui avait rejet? la requ?te de r

Le Conseil d'?tat pr?cise la notion de projet d'int?r?t national majeur

Par une d?cision du 6?f?vrier 2026, la Haute Juridiction administrative pr?cise dans quelle mesure un projet industriel peut ?tre qualifi? par d?cret

Obligations l?gales de d?broussaillement?: une d?rogation Esp?ces prot?g?es peut ?tre requise

Par un arr?t du 6 f?vrier 2026, le Conseil d'?tat a jug? que la personne qui souhaite effectuer un d?broussaillement doit obtenir une d?rogation Esp?c

Projet de logements sociaux?: les conditions pour la d?rogation Esp?ces prot?g?es n'?taient pas remplies

Par une d?cision du 5 f?vrier 2026, la cour administrative d'appel de Nancy a annul? les arr?t?s pr?fectoraux autorisant les soci?t?s HLM Batig?re et

D?rogation Esp?ces prot?g?es?: l'arr?t? de r?gularisation a ses limites

Par une d?cision du 23 d?cembre 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet? la requ?te de la soci?t? Centrale ?olienne de la voie verte qu

Projet de parc ?olien?: deux des conditions de la d?rogation Esp?ces prot?g?es n'?taient pas remplies

Par une d?cision du 16 d?cembre 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annul? les arr?t?s du pr?fet de la Charente-Maritime autorisant la

ICPE?: la r?gularisation d'une demande de d?rogation Esp?ces prot?g?es doit se faire ? tout moment

Pour les installations class?es pour la protection de l'environnement (ICPE), la r?gularisation d'une demande de d?rogation Esp?ces prot?g?es peut int

Mine aurif?re de Grand Santi en Guyane?: la d?rogation esp?ces prot?g?es s'imposait

Par un jugement du 11 d?cembre 2025, le tribunal administratif de la Guyane a annul? l'arr?t? d'autorisation d'exploitation d'une mine aurif?re. La ra

Esp?ces prot?g?es?: le d?faut de motivation d'une d?rogation impose une r?gularisation

Par une d?cision du 6 novembre 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a sursis ? statuer en attendant la r?gularisation d'un arr?t? relatif ? la

Esp?ces prot?g?es?: la r?novation du pont ne constituait pas une solution alternative satisfaisante

Par une d?cision du 21 novembre 2025, le Conseil d'?tat a confirm? l'arr?t? pr?fectoral autorisant la construction d'un nouveau pont sur la Sa?ne sur

Le Conseil d'?tat exclut le bien-?tre animal des int?r?ts prot?g?s par la l?gislation des ICPE

Par une d?cision du 12 novembre 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet? la requ?te de l'association L214 tendant ? l'annulation d'un

L'activit? d'un parc ?olien en C?te-d'Or suspendue jusqu'? l'octroi d'une d?rogation Esp?ces prot?g?es

Par une d?cision du 29/octobre/2025, la cour administrative d'appel de Lyon a enjoint le pr?fet de la C?te-d'Or de mettre en demeure la soci?t? Parc ?

Esp?ces prot?g?es?: les mesures de compensation ne remplacent pas celles d'?vitement et de r?duction

Par une d?cision du 10 octobre 2025, le Conseil d'?tat a annul? la d?cision de la cour administrative d'appel de Nantes, qui avait valid? l'autorisati

"Limiter nos impacts pour les g?n?rations futures" : la lutte contre le d?r?glement climatique du maire de Bretigny

Journ?e sp?ciale sur ICI Bourgogne, "Ma commune, mon maire et moi", notre une grande consultation citoyenne en vue des municipales. La premi?re questi

Quand la m?connaissance de mesures d'?vitement/r?duction impose le d?p?t d'une d?rogation Esp?ces prot?g?es

Par une d?cision du 15?septembre 2025, le Conseil d'?tat pr?cise les possibilit?s de suspension d'une d?cision administrative et d'injonction du pr?fe

Hydro?lectricit??: la pr?somption irr?fragable de RIIPM met fin au r?gime de sauvegarde des esp?ces prot?g?es

La loi Aper a introduit une pr?somption irr?fragable de RIIPM pour certaines centrales hydro?lectriques. Si l'on pouvait penser qu'il s'agirait de ??c

Un projet de d?cret vise ? modifier le r?gime de l'?valuation environnementale et de saisine de la CNDP

Un projet de d?cret portant modification du r?gime relatif ? l'?valuation environnementale et aux crit?res de soumission ? la Commission nationale du

D?rogation esp?ces prot?g?es?: int?r?t ? agir d'une association non agr??e de ressort national

Par un arr?t du 25 juin 2025, la cour administrative d'appel de Lyon juge qu'une association non agr??e de protection de l'environnement ayant un ress

Esp?ces prot?g?es?: la demande de d?rogations doit porter sur l'ensemble des esp?ces affect?es par le projet

Par une d?cision du 18?juillet?2025, le Conseil d'?tat a annul? la d?cision de la cour administrative d'appel de Versailles qui avait rejet? la demand

Effacement des cl?tures?: le Conseil d'?tat annule l'obligation de r?duction de la densit? des ongul

Par une d?cision du 18?juillet 2025, la Haute juridiction a annul? certaines dispositions de l'arr?t? du 8?avril 2024, qui fixe les modalit?s de d?cla

Pornographie?: l'obligation de la v?rification d'?ge des sites europ?ens r?tablie en France par le Conseil d'?tat

Les sites pornographiques install?s dans l'UE et hors de France devront ? nouveau v?rifier l'?ge des utilisateurs en France?: le Conseil d'?tat a indi

Pesticides interdits?: la r?autorisation temporaire du Prowl 400 ne r?pond pas aux exigences de d?rogation

Par un jugement du 3 juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annul?, ? la demande de l'association France Nature Environnement (FN

Exon?ration d?rogation esp?ces prot?g?es?: une premi?re application pour un projet de centrale photovolta?que

La d?cision du 10?juin?2025 rendue par la cour administrative d'appel de Bordeaux est l'une des premi?res d?monstrations de l'application de l'article

La dispense de solliciter une d?rogation ??esp?ces prot?g?es?? est conforme selon le Conseil constitutionnel

La dispense de solliciter une d?rogation ??esp?ces prot?g?es?? est-elle conforme ? la Constitution?? Oui, r?pond le Conseil constitutionnel dans une d

Sch?ma r?gional de gestion sylvicole d'?le-de-France?: le Conseil d'?tat rejette la demande d'annulation

Par une d?cision du 14 avril 2025, le Conseil d'?tat a rejet? la demande de l'association Canop?e, qui r?clamait l'annulation du sch?ma r?gional de ge

La nouvelle fronti?re des d?rogations ??esp?ces prot?g?es???: l'absence de solution alternative satisfaisante

Plusieurs d?cisions rendues au premier trimestre 2025 t?moignent de l'int?r?t croissant port? par le juge administratif ? la condition de d?livrance d

Esp?ces prot?g?es?: le Conseil d'?tat refuse de compl?ter la liste avec des esp?ces marines

Par une d?cision du 25 mars 2025, le Conseil d'?tat rejette le recours d'associations protectrices de la faune marine demandant d'inscrire plusieurs e

Protection de la faune?: quatre nouveaux arr?t?s compl?tent la liste des esp?ces prot?g?es en Outre-mer

Quatre nouveaux arr?t?s, parus au Journal officiel du 16 mars 2025, compl?tent la liste des esp?ces prot?g?es, notamment des oiseaux, dans les d?parte

Esp?ces prot?g?es?: le Conseil constitutionnel confirme la r?forme du nouveau r?gime de d?rogation

Le Conseil constitutionnel a valid? le dispositif de reconnaissance pr?alable de la raison imp?rative d'int?r?t public majeur n?cessaire ? la d?livran

Esp?ces prot?g?es?: la justice suspend une campagne de recherche scientifique marine aux Antilles

Par une ordonnance du 4?mars 2025, le juge des r?f?r?s a suspendu une campagne de recherche scientifique marine men?e par l'Ifremer au large des Antil

D?rogation ??esp?ces prot?g?es???: le Conseil constitutionnel juge la loi Industrie verte conforme

Par une d?cision rendue ce mercredi 5?mars, le Conseil constitutionnel a jug? que l'alin?a?2 de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement ?tait

Le sport en Bourgogne?: nouvelle d?faite du DFCO et dernier match de la saison r?guli?re pour les hockeyeurs dijonnais

Nouvelle d?faite ? domicile des footballeurs du DFCO, qui s'inclinent 1-0 face ? Nancy?: c'est le cinqui?me match sans victoire pour les Rouges. Quant

D?rogation Esp?ces prot?g?es?: un projet r?pondant ? une RIIPM exclu pour existence de solutions alternatives

Le tribunal administratif d'Orl?ans a annul?, le 13 f?vrier 2025, l'arr?t? du pr?fet d'Eure-et-Loir du 8 mars 2024 qui accordait ? la soci?t? N?oen un

Esp?ces prot?g?es/: la construction de logements sociaux peut r?pondre ? une RIIPM

Par une d?cision du 29 janvier 2025, le Conseil ?tat a consid?r? que la construction de logements sociaux pouvait r?pondre ? une raison imp?rative d'i

R?f?r? p?nal environnemental/: la Cour de cassation applique la r?serve ?mise par le Conseil constitutionnel

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 28/janvier, une d?cision sur le r?f?r? p?nal environnemental?: cette proc?dure ne n?cessite

Micro-cr?ches ferm?es ? Villers-aux-Noeuds?: le d?partement de la Marne autorise la r?ouverture

Apr?s trois mois de fermeture administrative, les deux micro-cr?ches Petits Pas ? Villers-aux-Noeuds ont re?u ce jeudi 16 janvier l'autorisation de r?

Le Conseil constitutionnel du Mozambique a annoncé la date de l'investiture du nouveau Président

L'investiture du nouveau Président du Mozambique aura lieu le 15 janvier, selon le Conseil constitutionnel du pays.

D?centraliser le th??tre, c'est la mission du Th??tre R?gional des Pays de la Loire

Le Th??tre R?gional des Pays de la Loire est une compagnie de th??tre accueillie ? Cholet et depuis 50 ans,?l'objectif du TRPL c'est de d?centraliser

Stations de ski et esp?ces prot?g?es?: la justice suspend les travaux d'extension du domaine de Meg?ve

Coup d'arr?t aux travaux de d?frichement en vue de l'extension du domaine skiable de Rochebrune, ? Meg?ve (Haute-Savoie). Par une ordonnance du 14?mai

R?visions de la PAC?: le Conseil de l'UE donne son feu vert d?finitif

? R??COUTER - Le d?brief de la Team France Bleu apr?s le nul du SMC ? Dunkerque en ligue 2

Le Stade Malherbe Caen n'est pas pass? loin d'une victoire ce vendredi pour la 37e et avant-derni?re journ?e de Ligue 2. Mais finalement, les hommes d

Comp?tence du juge des r?f?r?s judiciaire et esp?ces prot?g?es

La cour d'appel de N?mes confirme l'incomp?tence du juge judiciaire pour conna?tre d'une demande de suspension de travaux r?alis?s en l'absence d'une

La d?rogation Esp?ces prot?g?es invalid?e pour un parc ?olien ? la production modeste

Un projet de parc ?olien qui n'apporte qu'une contribution modeste ? la politique ?nerg?tique nationale de d?veloppement de la part des ?nergies renou

Jean-Fran?ois Piffard, le nouveau d?l?gu? r?gional de la Fondation du patrimoine en Bretagne

Vieilles pierres, bateaux, locomotives, espace naturel?: quel est la mission de Jean-Fran?ois Piffard et de Fondation du patrimoine en Bretagne qui so

Obligation l?gale de d?broussaillement?: vers la suppression de l'obligation de d?rogation Esp?ces prot?g?es

Esp?ces prot?g?es?: le juge judiciaire incomp?tent en cas de demande de suspension de travaux

Par une d?cision du 21?d?cembre 2023, la Cour de cassation exclut la comp?tence du juge judicaire pour statuer sur une demande de suspension de travau

Le Parlement et le Conseil de l'UE adoptent la r?forme du march? europ?en de l'?lectricit

Dans la nuit du 13 au 14 d?cembre, le Parlement europ?en et le Conseil de l'Union europ?enne ont conclu un accord provisoire sur le r?glement visant ?

Le risque suffisamment caract?ris? et la d?rogation ??esp?ces prot?g?es??

Le ??risque suffisamment caract?ris頻 d'atteinte ? une esp?ce prot?g?e fait l'objet d'une appr?ciation large par les cours administratives d'appel. Mai

?olien et esp?ces prot?g?es?: changeons les termes du d?bat pour en sortir

L'Anah d?nonce le retrait du financement de la R?gion Aura ? France R?nov'

Dans un courrier dat? du 4?septembre dernier, consult? par l'AFP, les ministres Christophe B?chu (Transition ?cologique), Agn?s Pannier-Runacher (Tran

ICPE?: la fabrication de savons et d?tergents b?n?ficie du r?gime d'enregistrement

ZAN?: le Conseil d'?tat valide la fixation des objectifs de r?duction d'artificialisation sur le plan r?gional

Pied de nez au pr?sident du conseil r?gional Auvergne-Rh?ne-Alpes, Laurent Wauquiez, qui, le 30?septembre, a annonc? la sortie de sa r?gion du ??z?ro

Atteinte aux esp?ces prot?g?es?: SNCF R?seau condamn?e ? 450 000 euros d'amende

C'est une peine significative dont a ?cop? SNCF R?seau. Le gestionnaire d'infrastructures ferroviaires a ?t? condamn? le 22?ao?t par le tribunal corre

N?onicotino?des?: un projet d'arr?t? pr?cise les cultures autoris?es apr?s la fin du r?gime d?rogatoire