11 Feb Environnement Le Conseil d'?tat pr?cise la notion de projet d'int?r?t national majeur Par une d?cision du 6?f?vrier 2026, la Haute Juridiction administrative pr?cise dans quelle mesure un projet industriel peut ?tre qualifi? par d?cret Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
09 Apr Environnement ICPE?: le Conseil d'?tat pr?cise le cadre juridique des modifications non substantielles Par un arr?t du 8 avril 2026, le Conseil d'?tat a pr?cis? le cadre juridique des modifications non substantielles apport?es aux installations class?es Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
13 Mar Environnement ICPE?: le Conseil d'?tat pr?cise les conditions dans lesquelles une tierce opposition/peut ?tre admise Par un arr?t du 11 mars 2026, le Conseil d'?tat a pr?cis? les conditions dans lesquelles une tierce opposition pouvait ?tre admise pour demander l'ann Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
10 Feb Environnement D?frichement?: le Conseil d'?tat pr?cise les conditions d'exemption d'autorisation Par une d?cision du 6?f?vrier 2026, la Haute Juridiction administrative pr?cise les conditions d'exemption d'autorisation de d?frichement dans le cas Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Sep 2025 Environnement Circulaire ZAN?: le Conseil d'?tat valide sa l?galit? et pr?cise son interpr?tation Par une d?cision du 24 juillet 2025, le Conseil d'?tat a rejet? le recours de l'association Notre Affaire ? tous (Naat) qui demandait l'annulation de Actu Environnement
23 Jan Environnement REP Emballages?: Amorce confirme pr?parer un recours devant le Conseil d'?tat En octobre, l'association de collectivit?s Amorce annon?ait avoir formul? un recours gracieux contre l'?tat concernant la pr?vention et la gestion des Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Environnement Parc ?olien?: le Conseil d'?tat rejette le pourvoi de la soci?t? exploitante pour pr?server le site d'Al?sia Actu Environnement
29 Apr Environnement Bioraffinerie de la M?de/: le Conseil d'?tat limite la port?e de l'?tude d'impact Par un arr?t du 28/avril/2026, le Conseil d'?tat a consid?r? que les porteurs de projets n'?taient pas tenus d'analyser de mani?re approfondie les eff Actu Environnement
29 Apr Environnement Le Conseil d'?tat confirme les projets de deux parcs ?oliens dans l'Yonne Par un arr?t du 28 avril 2026, le Conseil d'?tat a rejet? la requ?te de l'association Sauvegarde de la Haute Vall?e du Serein et autres ? l'encontre d Actu Environnement
10 Apr Environnement Contenants alimentaires en plastique?: le Conseil d'?tat annule l'interdiction visant le secteur de l'enfance Le Conseil d'?tat a annul? une disposition cl? du d?cret interdisant les contenants alimentaires en plastique dans certains ?tablissements accueillant Actu Environnement
07 Apr Environnement JO 2030?: le Conseil d'?tat repousse une proc?dure de participation du public globale Par une d?cision du 3?avril 2026, la Haute Juridiction a annul? l'ordonnance du juge des r?f?r?s du tribunal administratif de Marseille relative ? la Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
18 Mar Environnement Photovolta?que dans les Enaf?: le Conseil d'?tat rejette les recours contre le d?cret du 8 avril 2024 Par deux d?cisions en date du 16 mars 2026, le Conseil d'?tat a rejet? les recours de la soci?t? Verso Energy et de la r?gion Normandie demandant l'an Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
18 Mar Environnement MaPrimeR?nov'?: le Conseil d'?tat annule la baisse des aides pour les chaudi?res biomasse Par une d?cision du 11?mars 2026, le Conseil d'?tat a annul?, ? la demande de l'Association nationale des professionnels du chauffage au granul? de bo Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
04 Mar Environnement D?cret Tertiaire?: le secteur du commerce conteste un arr?t? devant le Conseil d'?tat Dix-neuf organisations du commerce, dont Perifem, engagent un recours contentieux devant le Conseil d'?tat et d?noncent des seuils inatteignables fix? Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Dec 2025 Environnement Gaz de couche lorrain?: le Conseil d'?tat sonne la fin de la partie La Haute Juridiction annule la concession Bleue Lorraine destin?e ? exploiter le gaz pr?sent dans d'anciennes mines de charbon, en raison du risque po Actu Environnement
Nov 2025 Environnement Affichage environnemental des textiles?: Glimpact attaque le d?cret devant le Conseil d'?tat Glimpact annonce avoir d?pos? un recours devant le Conseil d'?tat pour obtenir l'annulation du d?cret de septembre 2025 encadrant l'affichage environn Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Nov 2025 Environnement Le Conseil d'?tat exclut le bien-?tre animal des int?r?ts prot?g?s par la l?gislation des ICPE Par une d?cision du 12 novembre 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet? la requ?te de l'association L214 tendant ? l'annulation d'un Actu Environnement
Nov 2025 Environnement REP emballages m?nagers?: le Conseil d'?tat valide l'ensemble du cahier des charges Plusieurs f?d?rations professionnelles ont attaqu? de tr?s nombreuses dispositions du cahier des charges de la REP emballages, notamment concernant la Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Nov 2025 Environnement Metaleurop?: le Conseil d'?tat valide la jurisprudence relative ? la responsabilit? environnementale de l'?tat Dans une d?cision du 24 juillet 2025, le Conseil d'?tat pose les conditions dans lesquelles une faute peut ?tre retenue contre l'Administration dans l Actu Environnement
Nov 2025 Environnement Vignette Crit'Air?: le Conseil d'?tat valide l'arr?t? qui encadre le dispositif Par une d?cision du 10?novembre 2025, le Conseil d'?tat a rejet? le recours d'un particulier qui avait demand? l'abrogation de l'arr?t? du 21 juin 201 Actu Environnement
Nov 2025 Environnement Contentieux environnementaux?: le Conseil d'?tat valide le d?cret r?duisant les d?lais de recours C'est un texte que le gouvernement Attal avait pris en urgence pour tenter de r?pondre ? la fronde agricole du d?but de l'ann?e 2024. Par une d?cision Actu Environnement
Nov 2025 Environnement D?sinformation climatique?: le Conseil d'?tat rejette le recours de CNews Par une d?cision du 6?novembre 2025, le Conseil d'?tat a rejet? le recours de la Soci?t? d'exploitation d'un service d'information (Sesi), exploitante Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Nov 2025 Environnement Raffinerie Seveso en Gironde?: le Conseil d'?tat est saisi ? l'encontre du d?cret qualifiant le projet de PINM Ce mercredi 5/novembre, l'association Sepanso Aquitaine, ainsi qu'une dizaine de riverains, ont d?pos? un recours devant le Conseil d'?tat contre le d Actu Environnement
Oct 2025 Environnement Fraudes aux CEE?: le Conseil d'?tat annule la sanction inflig?e ? la soci?t? Hellio Solutions Par une d?cision du 8 octobre/2025, le Conseil d'?tat a annul? la sanction qui avait ?t? prononc?e ? l'encontre de la soci?t? Hellio Solutions, accus? Actu Environnement
Oct 2025 Environnement Mines de lithium dans l'Allier?: le Conseil d'?tat juge le projet comme r?pondant ? une RIIPM Par une d?cision du 30 septembre 2025, le Conseil d'?tat a rejet? la requ?te de plusieurs associations et particuliers qui demandaient l'annulation du Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Aug 2025 Environnement Effacement des cl?tures?: le Conseil d'?tat annule l'obligation de r?duction de la densit? des ongul Par une d?cision du 18?juillet 2025, la Haute juridiction a annul? certaines dispositions de l'arr?t? du 8?avril 2024, qui fixe les modalit?s de d?cla Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Jul 2025 Environnement M?taleurop Nord?: pour le Conseil d'?tat, il n'est pas ?tabli que les mesures de police ?taient insuffisantes Par une d?cision du 24?juillet?2025, le Conseil d'?tat a annul? la d?cision de la cour d'appel de Douai condamnant l'?tat ? indemniser les riverains v Actu Environnement
Jul 2025 Environnement Loi Duplomb et son d?cret d'application?: l'association Agir pour l'Environnement saisit le Conseil d'?tat Ce lundi 21?juillet?2025, l'association Agir pour l'environnement a annonc? avoir saisi le Conseil d'?tat d'un recours ? l'encontre du d?cret du 8?jui Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Jul 2025 Pornographie?: l'obligation de la v?rification d'?ge des sites europ?ens r?tablie en France par le Conseil d'?tat Les sites pornographiques install?s dans l'UE et hors de France devront ? nouveau v?rifier l'?ge des utilisateurs en France?: le Conseil d'?tat a indi France Bleu
Jul 2025 Environnement Retenue d'irrigation dans le Cher?: le Conseil d'?tat rejette le pourvoi d'une association Par une d?cision du 27 juin 2025, le Conseil d'?tat a rejet? la requ?te de l'Association de veille environnementale du Cher qui tendait ? l'annulation Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Environnement A69?: le Conseil d'?tat rejette les recours portant sur la dur?e de la concession Actu Environnement
Environnement N?onicotino?des?: le Conseil d'?tat ne revient pas sur leurs interdictions Actu Environnement
Environnement Reut?: le Conseil d'?tat rejette la demande d'annulation pour exc?s de pouvoir du d?cret Actu Environnement
Environnement Animaux ??nuisibles???: le Conseil d'?tat sort plusieurs esp?ces du classement Actu Environnement
Environnement Loups?: le Conseil d'?tat valide l'arr?t? facilitant leur destruction Actu Environnement
Environnement S?ret? des ICPE et donn?es sensibles?: le Conseil d'?tat valide l'instruction interminist?rielle Actu Environnement
Environnement Sch?ma r?gional de gestion sylvicole d'?le-de-France?: le Conseil d'?tat rejette la demande d'annulation Actu Environnement
Environnement Esp?ces prot?g?es?: le Conseil d'?tat refuse de compl?ter la liste avec des esp?ces marines Actu Environnement
Environnement REP pneumatiques?: le Conseil d'?tat valide la prise en charge des pneus d'ensilage Actu Environnement
Environnement Chasse et droit ? un recours effectif?: le Conseil d'?tat rejette le recours de One Voice Actu Environnement
Environnement Contr?le technique des deux-roues?: le Conseil d'?tat rejette le recours contre le dispositif Actu Environnement
Environnement Le Conseil d'?tat annule une autorisation d'hydroliennes dans le golfe du Morbihan Actu Environnement
Environnement R?f?rentiel HVE?: le Conseil d'?tat rejette les recours des organisations soutenant l'agriculture biologique Actu Environnement
Sport - Football Concession du Stade de France : Vinci-Bouygues a saisi le Conseil d'État face à l'avancée du duo GL Events-Paris Entertainment Company Foot National
Environnement Arr?t? Nuisibles?: le Conseil d'?tat rejette les recours des f?d?rations de chasseurs Actu Environnement
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Environnement Chasses traditionnelles?: le Conseil d'?tat annule les deux derniers arr?t?s-cadres en vigueur Actu Environnement
Environnement REP emballages?: le Conseil d'?tat valide les primes ? l'incorporation de mati?re recycl Actu Environnement
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Environnement Captation des emballages plastique?: le Conseil d'?tat rejette le recours des f?d?rations du d?chet Actu Environnement
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