REP emballages m?nagers?: le Conseil d'?tat valide l'ensemble du cahier des charges
Plusieurs f?d?rations professionnelles ont attaqu? de tr?s nombreuses dispositions du cahier des charges de la REP emballages, notamment concernant la
Plusieurs f?d?rations professionnelles ont attaqu? de tr?s nombreuses dispositions du cahier des charges de la REP emballages, notamment concernant la
Dans une d?cision du 24 juillet 2025, le Conseil d'?tat pose les conditions dans lesquelles une faute peut ?tre retenue contre l'Administration dans l
Par une d?cision du 10?novembre 2025, le Conseil d'?tat a rejet? le recours d'un particulier qui avait demand? l'abrogation de l'arr?t? du 21 juin 201
C'est un texte que le gouvernement Attal avait pris en urgence pour tenter de r?pondre ? la fronde agricole du d?but de l'ann?e 2024. Par une d?cision
Par une d?cision du 6?novembre 2025, le Conseil d'?tat a rejet? le recours de la Soci?t? d'exploitation d'un service d'information (Sesi), exploitante
Ce mercredi 5/novembre, l'association Sepanso Aquitaine, ainsi qu'une dizaine de riverains, ont d?pos? un recours devant le Conseil d'?tat contre le d
Par une d?cision du 8 octobre/2025, le Conseil d'?tat a annul? la sanction qui avait ?t? prononc?e ? l'encontre de la soci?t? Hellio Solutions, accus?
Par une d?cision du 30 septembre 2025, le Conseil d'?tat a rejet? la requ?te de plusieurs associations et particuliers qui demandaient l'annulation du
Par une d?cision du 24 juillet 2025, le Conseil d'?tat a rejet? le recours de l'association Notre Affaire ? tous (Naat) qui demandait l'annulation de
Cette élève avait été réintégrée dans son lycée en mai dernier après une décision du tribunal administratif de Rouen. Le conseil d'Etat a annulé cette
Par une d?cision du 18?juillet 2025, la Haute juridiction a annul? certaines dispositions de l'arr?t? du 8?avril 2024, qui fixe les modalit?s de d?cla
Par une d?cision du 24?juillet?2025, le Conseil d'?tat a annul? la d?cision de la cour d'appel de Douai condamnant l'?tat ? indemniser les riverains v
Ce lundi 21?juillet?2025, l'association Agir pour l'environnement a annonc? avoir saisi le Conseil d'?tat d'un recours ? l'encontre du d?cret du 8?jui
Les sites pornographiques install?s dans l'UE et hors de France devront ? nouveau v?rifier l'?ge des utilisateurs en France?: le Conseil d'?tat a indi
Par une d?cision du 27 juin 2025, le Conseil d'?tat a rejet? la requ?te de l'Association de veille environnementale du Cher qui tendait ? l'annulation
Par une d?cision du 10 juin 2025, le Conseil d'?tat a rejet? le recours form? par trois associations relatif ? la dur?e du contrat de concession de l'
Par une d?cision du 5 juin 2025, le Conseil d'?tat a rejet? la demande du syndicat professionnel Phyteis qui demandait l'annulation des dispositions d
Par une d?cision du 2 mai/2025, le Conseil d'?tat a rejet? le recours de la soci?t? Perperuna et d'une cinquantaine de requ?rants qui demandaient l'an
? la demande d'associations, le juge administratif sort la martre de la liste des esp?ces susceptibles d'occasionner des d?g?ts, et sept autres esp?ce
Le Conseil d'?tat estime que le fait d'imposer aux gestionnaires de v?hicules hors d'usage de contracter avec l'?co-organisme et/ou les syst?mes indiv
L'?tat a mis en place les actions n?cessaires pour am?liorer la qualit? de l'air en France, juge le Palais Royal. Celui-ci estime ex?cut?e sa d?cision
Par une d?cision du 18?avril?2025, le Conseil d'?tat a rejet? les requ?tes de plusieurs associations de protection de la nature et des animaux visant
Par une d?cision du 18?avril?2025, la Haute Juridiction administrative a rejet? le recours de l'association Notre Affaire ? tous visant ? faire annule
Par une d?cision du 14 avril 2025, le Conseil d'?tat a rejet? la demande de l'association Canop?e, qui r?clamait l'annulation du sch?ma r?gional de ge
Par une d?cision du 25 mars 2025, le Conseil d'?tat rejette le recours d'associations protectrices de la faune marine demandant d'inscrire plusieurs e
Le Conseil d'?tat estime que les pouvoirs publics peuvent imposer ? Aliapur, FRP et Tyval de prendre en charge les pneus d'ensilage. Les deux recours
Par une d?cision du 12 mars 2025, le Conseil d'?tat a rejet? le pourvoi de la soci?t? Engie Green Grands Champs, qui demandait l'annulation de la d?ci
C'est une fin de non-recevoir que la Haute juridiction administrative a oppos?e ? One Voice. Par une d?cision du 12?mars 2025, le Conseil d'?tat a rej
Par une d?cision du 12 mars 2025, le Conseil d'?tat a rejet? les recours dirig?s contre le d?cret et l'arr?t? concernant le contr?le technique des deu
Par une d?cision du 3?mars 2025, le Conseil d'?tat a annul? l'arr?t? du pr?fet du Morbihan en date du 2?janvier 2023 qui autorisait l'installation et
Le dispositif r?glementaire actuel qui encadre la certification qui permet ? des exploitations agricoles de b?n?ficier de la certification ??haute val
Le « Collectif Palestine Vaincra » a été dissous en raison de commentaires antisémites sur ses réseaux, qui n'étaient pas suffisamment modérés. L'asso
L'arr?t? du 3?ao?t 2023, qui a reconduit pour trois ans la liste des esp?ces susceptibles d'occasionner des d?g?ts (Esod), ex-nuisibles, n'est pas rem
L'interdiction progressive des gobelets jetables contenant du plastique constitue bien une strat?gie de r?duction de la consommation conforme au droit
Cela ressemble au clap de fin pour les chasses traditionnelles en France. Par une d?cision rendue ce lundi 6?mai 2024, le Conseil d'?tat a annul? ? la
Pas d'annulation en vue pour l'arr?t? accordant une prime aux emballages en plastique qui incorporent de la r?sine recycl?e. Ce texte paru en d?cembre
Un vrai sac de nSud : prenez quelques minutes pour comprendre la procédure en cours qui avait lieu ce mardi 19 mars au matin, devant le Conseil d'État
Fin d?cembre 2023, la F?d?ration des entreprises du recyclage (Federec) a annonc? avoir d?pos? le 13?d?cembre un recours en annulation aupr?s du Conse
Par une ordonnance du 26?d?cembre, le juge des r?f?r?s du Conseil d'?tat a rejet? la requ?te en appel des associations Notre Affaire ? tous et Mayotte
Par une d?cision du 4?d?cembre 2023, le Conseil d'?tat a rejet? les recours dirig?s contre trois textes r?glementaires destin?s ? prot?ger les personn
Une d?cision du 5 d?cembre, publi?e au Bulletin officiel, d?finit les conditions ? remplir par un p?titionnaire pour b?n?ficier du dispositif de compe
Attendu de longue date, un projet de loi régissant l'exercice du métier en Principauté a été voté à l'unanimité, ce jeudi soir au Conseil national. Un
Le Palais-Royal rejette les recours des opposants contre la DUP du projet de centre de stockage de d?chets radioactifs et son inscription parmi les op
Par une d?cision du 13?octobre 2023, le Conseil d'?tat a rejet? le recours du Collectif des maires antipesticides visant ? contraindre l'?tat ? prendr
Malgr? une injonction du Conseil d'?tat et les avis du public, le Gouvernement a choisi d'adopter des mesures de pr?vention des captures de c?tac?s qu
L'avenir des concessions mini?res guyanaises ?lys?e et Montagne d'or, port?es par la soci?t? Compagnie mini?re Montagne d'or, s'assombrit. Par une d?c
Pied de nez au pr?sident du conseil r?gional Auvergne-Rh?ne-Alpes, Laurent Wauquiez, qui, le 30?septembre, a annonc? la sortie de sa r?gion du ??z?ro
Estimant que les consultations publiques ?taient d?tourn?es de leur objet, la F?d?ration des chasseurs a tent? de remettre en cause leur cadre l?gisla
Saisi en r?f?r? par la soci?t? Algonquin, le Conseil d'?tat a suspendu, dans une ordonnance rendue le 29 juin, l'application de la nouvelle R?glementa
Une d?cision du Conseil d'?tat, rendue le 28 juillet, rejette un recours d?pos? en mai 2021 par la F?d?ration professionnelle des entreprises du recyc