ICPE?: le Conseil d'?tat pr?cise le cadre juridique des modifications non substantielles

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Par un arr?t du 8 avril 2026, le Conseil d'?tat a pr?cis? le cadre juridique des modifications non substantielles apport?es aux installations class?es

ICPE?: le Conseil d'?tat pr?cise les conditions dans lesquelles une tierce opposition/peut ?tre admise

Par un arr?t du 11 mars 2026, le Conseil d'?tat a pr?cis? les conditions dans lesquelles une tierce opposition pouvait ?tre admise pour demander l'ann

Le Conseil d'?tat exclut le bien-?tre animal des int?r?ts prot?g?s par la l?gislation des ICPE

Par une d?cision du 12 novembre 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet? la requ?te de l'association L214 tendant ? l'annulation d'un

S?ret? des ICPE et donn?es sensibles?: le Conseil d'?tat valide l'instruction interminist?rielle

M?thaniseurs?: le pr?fet peut fixer des distances d'?loignement vis-?-vis des ?coulements d'eau

Par une d?cision du 8?juillet 2025, le Conseil d'?tat a rejet? la requ?te de l'association Citoyens anti-m?thanisation industrielle Pau-Est. Celle-ci

ICPE?: le tribunal administratif d'Amiens autorise la modification d'un giga-?levage de volailles

Par un jugement du 24 mars 2026, le tribunal administratif d'Amiens a autoris? la modification de l'unit? d'?levage de volailles situ?e ? Eragny-sur-E

Incendie d'un entrep?t frigorifique?: quand les fautes de l'exploitant exon?rent le Sdis

La cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu le 3 f?vrier 2026 une d?cision p?dagogique sur les responsabilit?s respectives de l'exploitant et d

Non-conformit?s dans une ICPE?: le pr?fet doit reconsid?rer le recours ? des sanctions administratives

Par une ordonnance du 16 mars 2026, le juge des r?f?r?s du tribunal administratif de Strasbourg a enjoint au pr?fet de la Moselle de r?examiner la pos

Le S?nat approuve la sortie des ?levages de la l?gislation des installations class?es

La majorit? s?natoriale s'est prononc?e, mercredi 18?f?vrier, en faveur d'une sortie des ?levages de la l?gislation des installations class?es (ICPE).

Le Gouvernement all?ge la r?glementation ICPE applicable aux ?levages

? l'approche du Salon de l'agriculture et dans un contexte agricole toujours tr?s sensible, l'ex?cutif publie les d?crets d'application de la loi Dupl

Le gouvernement prépare « un recul historique » dans la prévention des risques industriels

Face à la colère agricole, le gouvernement veut sortir les élevages industriels du régime des installations classées pour la protection de l'environne

Installations class?es?: le pr?fet ne peut abroger un r?c?piss? de d?claration

Ni les dispositions du code de l'environnement ni celles du code des relations entre le public et l'administration n'ouvrent au pr?fet le pouvoir d'ab

Le Gouvernement souhaite sortir les ?levages de la l?gislation des installations class?es

Le projet de loi Ddadue, pr?sent? le 10 novembre en Conseil des ministres, pr?voit la cr?ation d'une police sp?ciale adapt?e aux ?levages. Ce qui devr

ICPE?: la r?glementation sur le stockage de liquides inflammables ?volue

Un arr?t? de la ministre de la Transition ?cologique, publi? ce jeudi 26?juin au Journal officiel, modifie les prescriptions applicables aux stockages

Risques NaTech?: le renforcement des ?tudes de dangers et des diagnostics de vuln?rabilit? s'imposent

ICPE?: la r?glementation sur le stockage des batteries devrait encore ?voluer

?oliennes?: le bruit d'installations class?es voisines doit ?tre pris en compte dans l'?tude d'impact

ICPE?: le pr?fet peut imposer des prescriptions sp?ciales pour assurer les int?r?ts de commodit? du voisinage

Le juge p?nal prononce la dissolution d'une soci?t? exploitant ill?galement une installation class

Eaux non conventionnelles?: le cadre pour les ICPE est publi

Extension de carri?res?: une demande d'examen au cas par cas ne proroge pas le d?lai de caducit

Stockage de d?chets?: le propri?taire devient exploitant en d?pla?ant les d?chets sur un autre site

Réutilisation des eaux usées : le cadre pour les Iota et ICPE en consultation

Incinération de déchets : le projet d'arrêté sur les MTD en consultation

Installations de combustion : le ministère de la Transition écologique veut enterrer la notion de « site »

Les conditions de sortie du statut de déchet hors ICPE sont sur le point d'être fixées

Risques industriels : le nombre d'accidents en hausse de 12 % hors établissement Seveso

Post-Lubrizol : le « en même temps » du Gouvernement sur la réglementation des entrepôts

ICPE : le fait d'être une filiale d'un groupe industriel ne suffit pas à prouver ses capacités financières

Remise en ?tat d'un site ICPE?: l'absence de connaissance des dangers ?carte la dissimulation

Par une d?cision du 7 avril 2026, la cour administrative d'appel de Nantes a confirm? le rejet du recours indemnitaire de la commune du Palais (Morbih

Industrie laiti?re?: un bilan met en lumi?re la r?currence des rejets de mati?res polluantes

Le bureau d'analyse des risques et pollutions industriels a fait le bilan de l'accidentologie de l'industrie laiti?re sur la p?riode 2015-2025. Les re

Modification des ICPE et Iota?: la d?claration en ligne est d?sormais possible

Le minist?re de la Transition ?cologique avait annonc? poursuivre sa politique de d?mat?rialisation des proc?dures au titre de la l?gislation des inst

?levages et construction?: une d?rogation d'?loignement doit tenir compte des sp?cificit?s locales

Par une d?cision du 6?f?vrier 2026, le Conseil d'?tat vient pr?ciser les possibilit?s de d?rogation aux distances d'?loignement d'une construction vis

ICPE?: un d?cret r?vise la proc?dure applicable aux installations temporaires

L'article R. 512-37 du code de l'environnement pr?voyait d?j? la possibilit? d'accorder des autorisations temporaires pour les installations class?es

ICPE?: les cinq actions syst?matiques prioritaires de l'inspection en 2026

En 2026, les priorit?s d'action de l'inspection des installations class?es sont dans la continuit? de 2025?: ?missions de PFAS, risque incendie, grand

Droit des installations class?es?: retour sur l'ann?e 2024-2025

Le droit des ICPE a ?t? marqu? par plusieurs d?cisions importantes du Conseil d'?tat et de la Cour de cassation. Cette synth?se revient sur les princi

ICPE?: la r?gularisation d'une demande de d?rogation Esp?ces prot?g?es doit se faire ? tout moment

Pour les installations class?es pour la protection de l'environnement (ICPE), la r?gularisation d'une demande de d?rogation Esp?ces prot?g?es peut int

Incin?ration de CSR?: les exigences modifi?es de pr?paration des r?sidus et de rendement des installations

Simplifier la pr?paration des combustibles solides de r?cup?ration (CSR) et modifier les exigences de rendement ?nerg?tique des installations de produ

ICPE?: la tierce opposition d'une association consid?r?e comme repr?sent?e ? l'instance est irrecevable

Par un arr?t du 2?d?cembre 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux vient pr?ciser dans quelle condition une association peut venir contester,

Une ICPE en zone sensible doit n?cessairement faire l'objet d'une ?valuation environnementale

Un projet d'installation class?e pour la protection de l'environnement (ICPE) situ? dans une zone vuln?rable doit n?cessairement ?tre pr?c?d? d'une ?v

Installations de combustion?: les bioliquides pourront b?n?ficier du r?gime de d?claration

Le minist?re de la Transition ?cologique soumet ? la consultation du public jusqu'au 7?d?cembre prochain deux projets de textes r?glementaires qui con

Loi Duplomb?: les mesures de simplification en faveur des ?levages intensifs sont pr?tes

Le minist?re de la Transition ?cologique soumet ? consultation deux projets de d?crets qui all?gent le classement des ?levages intensifs au titre de l

?tudes de dangers des ICPE?: un arr?t? pr?cise la cartographie des risques significatifs

Pr?ciser la cartographie des risques significatifs dans les ?tudes de dangers. Tel est l'objet de l'arr?t? du 4 septembre 2025 qui modifie l'arr?t? du

Incin?ration de CSR?: un nouveau projet de simplifications pour soutenir la fili?re

La fili?re des combustibles solides de r?cup?ration (CSR) a fait l'objet d'un d?veloppement moins rapide qu'attendu, d?plore le minist?re de la Transi

Les r?sultats des campagnes de surveillance des PFAS accessibles sur une seule plateforme

Disposer de l'ensemble des r?sultats des campagnes de surveillance des PFAS, dits?polluants ?ternels, en un seul endroit, c'est d?sormais possible?: l

ICPE?: la responsabilit? d?lictuelle de l'exploitant peut ?tre engag?e pour sa non-gestion des d?chets

La cour de Versailles a condamn? la soci?t? Shell pour la non-gestion des d?chets sur un de ses sites, repris ensuite par deux soci?t?s, ayant entra?n

Abattoirs et sous-produits animaux?: des prescriptions plus strictes d?sormais applicables au titre des ICPE

Renforcer les prescriptions applicables aux ?tablissements soumis ? autorisation au titre des rubriques?3641?Exploitation d'abattoirs et 3650??liminat

?levages ICPE?: la loi Duplomb, un texte taill? pour l'intensification

La loi Duplomb, que le Parlement est en passe d'adopter, fait la part belle aux ?levages intensifs, en all?geant la participation du public sur les pr

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La fraude relative ? l'enregistrement d'une ICPE justifie son annulation

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