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L'Etat n'a pas tiré les conséquences "des alertes et des demandes formulées par le haut-commissaire
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Un projet informatique de la police nationale, destiné à faciliter la rédaction des procédures pénal
L'État a été condamné à payer un euro symbolique pour avoir tardé à organiser les séances d'informat
L'État a été condamné ce mardi pour avoir tardé à organiser les séances d'information et d'éducation
L'État a été reconnu coupable de « carence fautive » pour avoir manqué à ses obligations en matière
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L'Etat a été condamné mardi à payer un euro symbolique pour avoir tardé à organiser les séances d'in
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