27 Mar Divers - Dernière minute La Cour de cassation a tranché : les femmes n'ont plus à prouver leur relation avec le père présumé pour demander un test de paternité Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation a rappelé qu'un test de paternité peut être ordonné en justice sans que la mère ait à prouver l'ex Nice-Matin • Voir articles similaires → Similaires →
06 Feb Régions - Languedoc-Roussillon - Gard - Nîmes Menaces de mort contre une juge d'instruction du Vaucluse : quatre ans ferme, la Cour de Cassation a tranché et rejette le pourvoi, le jugement est définitif Un homme demeurant dans le Vaucluse avait été condamné par la cour d'appel de Nîmes à quatre ans de prison ferme pour avoir menacé une juge d'instruct Midi Libre • Voir articles similaires → Similaires →
16 Jan Economie Elle avait détourné 260.000 euros vers deux banques différentes qui n'ont pas réagi (et à juste titre): une banque n'a pas à enquêter sur les virements reçus par un client même s'ils sont très importants, a jugé la Cour de cassation Une banque, "n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds" que reçoit un client, ni à l'interroger sur "des mouveme BFMTV • Voir articles similaires → Similaires →
15 Jan Divers Pourquoi, malgré la loi très claire, la Cour de cassation a dû rappeler que le "droit de correction parentale" n'existe pas La Cour de cassation vient d'émettre un avis indiquant qu'il n'existe pas de "droit de correction" qui pourrait justifier les violences d'un parent su Magicmaman • Voir articles similaires → Similaires →
14 Jan Régions - Midi-Pyrénées - Aveyron La Cour de cassation a tranché : Jean-Marc Morandini a été définitivement condamné pour corruption de mineurs L'animateur de télévision de 60 ans, qui officie actuellement sur la chaîne CNews, avait été condamné le 21 mars 2025 à deux ans de prison avec sursis Centre Presse Aveyron • Voir articles similaires → Similaires →
14 Jan Politique Violences éducatives : la Cour de cassation écarte dans un arrêt l'existence d'un "droit de correction" parental La Cour de cassation a écarté ce mercredi l'existence d'un "droit de correction" parental pouvant justifier des violences éducatives sur des enfants, La Provence • Voir articles similaires → Similaires →
Dec 2025 Economie Licencié de Chanel pour avoir dissimulé sa relation avec une ancienne salariée de la même entreprise, il obtient gain de cause en cassation La décision de l'employeur confirmée en appel a donc été cassée par la juridiction sur le fondement de la vie privée. BFMTV
Dec 2025 Une Affaire Mis et Thiennot : l'audience devant la commission d'instruction débute devant la Cour de cassation à Paris La Nouvelle Republique • Voir articles similaires → Similaires →
Sep 2025 Economie La Cour de cassation a tranché: un salarié malade pendant ses congés pourra enfin récupérer ses journées perdues Cette décision de la Cour de cassation va dans le sens du droit européen qui prévoit le droit pour un salarié malade pendant ses congés payés de les r BFMTV • Voir articles similaires → Similaires →
Sep 2025 Divers - Actualité générale La Cour de cassation a tranché : si un salarié tombe malade pendant ses vacances, il a "le droit de voir son congé payé reporté" L'arrêt de la plus haute juridiction était attendu pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, qui prévaudra donc, pourvu que L'Indépendant
Politique "Pas une décision politique": le procureur général près la Cour de cassation défend la condamnation de Marine Le Pen BFMTV
Régions - Midi-Pyrénées - Haute-Garonne Blocages de l'aéroport et de la gare de Toulouse : la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des militants d'Handi-Social La Dépêche
France France: Nicolas Sarkozy condamné par la Cour de cassation à un an de prison ferme sous bracelet électronique RFI
Régions - Midi-Pyrénées - Aveyron "La cour de cassation a estimé que la juridiction française n'était pas compétente..." la saga judiciaire autour du nom Laguiole continue La Dépêche
Régions - Languedoc-Roussillon - Hérault - Montpellier La cour de cassation a tranché : que va devenir l'ancien cinéma Royal, à Montpellier ? Midi Libre
Politique "On tire la langue, comme tous les Français": Isabelle Balkany déplore les effets de l'inflation BFMTV
Une Affaire Fillon : la Cour de cassation a examiné des pourvois décisifs dans l'affaire des emplois fictifs Sud Ouest
Divers - Actualité générale Accusation de viol contre le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin : la Cour de cassation a confirmé le non-lieu L'Indépendant
Médias et people La Cour de cassation a annulé le renvoi aux assises du hacker franco-israélien Ulcan, accusé d'avoir provoqué la crise cardiaque fatale du père d'un journaliste victime de ses harcèlements tél&eacut Jean-Marc Morandini.com
Médias et people La Cour de cassation a débouté le spécialiste de l'affichage JCDecaux qui avait formé un pourvoi contre l'interdiction lui ayant été faite d'utiliser un dispositif de géolocalisation Jean-Marc Morandini.com
Régions - Languedoc-Roussillon Votre employeur peut-il vous licencier après un post Facebook ? La Cour de cassation a tranché Midi Libre
Régions - Rhône-Alpes - Savoie Affaire Maëlys : la cour de cassation a rejeté les pourvois formulés par Nordahl Lelandais Le Dauphiné Libéré
International Revers d'Uber, crise du coronavirus, primaires démocrates, les Balkany condamnés... l'essentiel de ce mercredi Libération
Régions - Provence-Alpes-Côte d'Azur - Alpes Rhône. La Cour de cassation a confirmé la culpabilité de Martial Passi, l'ex-maire de Givors France 3
Une Meurtre de Sophie Le Tan: la Cour de cassation a renvoyé la requête en nullité de Jean-Marc Reiser L'Alsace
Divers - Dernière minute La Cour de cassation a rendu son verdict... La fin de procédures judiciaires en chaîne à la Pagode de Fréjus Nice-Matin
Médias et people La Cour de cassation a annulé la condamnation en diffamation Yann Moix, qui avait qualifié en 2017 l'écrivain d'extrême droite Renaud Camus d'"assez antisémite" Jean-Marc Morandini.com
07 Feb Affaire Dany Leprince : le parquet de la Cour de cassation favorable à un nouveau procès, audience le 7 mai Plus de trente ans après le quadruple meurtre du frère de Dany Leprince et de sa belle-famille dans la Sarthe, le parquet de la Cour de cassation se d France Bleu • Voir articles similaires → Similaires →
France Meurtre de Sarah Halimi : la Cour de cassation rappelle à Macron l'essentielle « indépendance » de la justice Le Monde
Une Affaire Halimi. La Cour de cassation rappelle à Emmanuel Macron « l'indépendance de la justice » Ouest-France
Nov 2025 International Affaire Bygmalion : la Cour de cassation renvoie Sarkozy à ses tourments Mercredi 26 novembre, la Cour de cassation a confirmé la condamnation à un an de prison, dont six mois ferme, de l'ancien président français dans l'af Courrier International • Voir articles similaires → Similaires →
Nov 2025 Multimédia Il travaille 12 jours de suite et dénonce une violation du Code du travail, la Cour de cassation donne raison à son employeur Ce salarié estimait que le temps de repos hebdomadaire n'était pas respecté. La Cour de cassation a donné une autre interprétation de la loi. JDN
Multimédia Elles refusaient de s'équiper du compteur Linky, la Cour de cassation les oblige à l'installer Clubic
Régions - Rhône-Alpes - Rhône - Lyon Pollution aux PFAS : la Cour de cassation donne raison à Arkema LyonCapitale.fr
Biarritz Olympique : la Cour de cassation donne raison à Jean-Baptiste Aldigé contre le journal Sud Ouest France Bleu
Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation : "Il y a des postes vacants en Corrèze" France Bleu
Multimédia Uber : La Cour de cassation de France a reconnu un chauffeur comme étant un employé et non un travailleur indépendant Fredzone
Politique Femen et exhibition sexuelle : la Cour de cassation doit décider à quel sein se vouer Libération
21 Apr Multimédia Son employeur met fin à sa période d'essai en apprenant sa grossesse, la Cour de cassation se prononce Dans sa décision, la Cour de cassation a renversé la charge de la preuve offrant une nouvelle protection aux femmes enceintes. JDN
16 Apr Multimédia Un propriétaire réclame 9 500 ¬ de loyers impayés à des locataires qui ont gardé les clefs du logement : la Cour de cassation lui donne tort A la fin du bail locatif, un locataire est obligé de rendre les clefs du logement au propriétaire. S'il les garde, le bailleur ne pourra pas réclamer JDN
06 Apr Multimédia Droit du travail : votre employeur n'a plus le droit de vous évaluer selon ces critères d'après la Cour de cassation Une décision récente de la Cour de cassation vient poser des limites aux employeurs. Certains critères ne peuvent faire l'objet d'une évaluation. JDN • Voir articles similaires → Similaires →
29 Mar Multimédia Son CDD est fini depuis deux ans mais son employeur a oublié de lui dire : la Cour de cassation lui accorde plusieurs milliers d'euros Cette entreprise a très mal géré la fin du CDD de remplacement de ce salarié. Elle a été condamnée à lui verser des milliers d'euros. JDN • Voir articles similaires → Similaires →
27 Mar Régions - Languedoc-Roussillon Peut-on continuer de travailler en étant arrêt maladie ? La Cour de cassation tranche et condamne un homme à rembourser la sécurité sociale Peut-on travailler tout en étant en arrêt maladie et percevoir des indemnités journalières de l'assurance maladie ? Dans un arrêt du jeudi 19 mars 202 Midi Libre • Voir articles similaires → Similaires →
27 Mar Economie Une femme enceinte peut-elle être licenciée pendant sa période d'essai? Non, répond la Cour de cassation (sauf si l'entreprise prouve que le motif n'a rien à voir avec la grossesse) Selon un arrêt de Cour de cassation, un employeur qui rompt la période d'essai d'une femme enceinte doit justifier que la décision n'a rien à voir ave BFMTV • Voir articles similaires → Similaires →
25 Mar Multimédia La justice les oblige à payer le chauffage de leurs voisins : ils doivent régler une facture de 3 000 euros, décide la Cour de cassation En droit immobilier, les propriétaires doivent parfois respecter une clause qui semble injuste, estime la Cour de cassation. Dans un arrêt, la plus ha JDN
24 Mar Multimédia Géolocalisation au travail : la Cour de cassation autorise l'employeur à suivre le GPS de ses salariés La Cour de cassation a confirmé, il y a quelques jours, la géolocalisation des distributeurs de Mediaposte, une filiale du groupe La Poste. Un arrêt q Clubic
11 Mar Incendie mortel à la poudrerie de St-Médard-en-Jalles : la Cour de cassation annule la condamnation de l'entreprise Dans un arrêt rendu le mardi 10 mars, la Cour de cassation annule la condamnation de Safran Ceramics pour homicide et blessures involontaires suite à France Bleu • Voir articles similaires → Similaires →
08 Mar Divers - Buzz La Cour de cassation tranche : un enfant majeur peut réclamer une aide financière à ses parents Une décision de la Cour de cassation rappelle un principe souvent ignoré : un enfant majeur peut demander une aide financière à ses parents dans certa meltyBuzz
25 Feb Politique Candidature à présidentielle en 2027: une décision de la Cour de cassation en janvier "sera trop tard", estime Marine Le Pen Marine Le Pen, présidente du groupe Rassemblement national à l'Assemblée, donne sa toute première interview depuis le procès en appel du RN à BFMTV ce BFMTV • Voir articles similaires → Similaires →
17 Feb La cour de cassation rejette le pourvoi du couple qui avait recueilli les sangliers Mimi et Pumba à La Ferté-Saint-Aubin Est-ce la fin du feuilleton judiciaire "Mimi et Pumba" ? Ces deux marcassins avaient été recueillis par deux habitants La Ferté-Saint-Aubin en 2022. F France Bleu • Voir articles similaires → Similaires →
17 Feb Noyade en Loire à Ouvrouer-les-Champs en 2016 : il n'y aura pas de nouveau procès, tranche la Cour de cassation C'est une information de votre radio ICI Orléans : il n'y aura pas de nouveau procès dans l'affaire de la noyade d'Ouvrouer-les-Champs, dans le Loiret France Bleu
11 Feb Une Mort d'Adama Traoré : la Cour de cassation confirme le non-lieu, la famille saisit la Cour européenne des droits de l'Homme La Cour de cassation a confirmé ce mercredi le non-lieu dans l'affaire de la mort d'Adama Traoré. La famille du jeune homme décédé en 2016 avait saisi TF1 News
11 Feb Multimédia Licencié pour avoir dessiné son DRH jetant des ouvriers à la poubelle, il conteste la décision devant la Cour de cassation La Cour de cassation annule la validation du licenciement pour faute d'un salarié. Elle exige un contrôle de proportionnalité lié à la liberté d'expre JDN • Voir articles similaires → Similaires →
05 Feb Politique Procès du RN: l'affaire sera examinée "avant l'élection présidentielle" s'il y a un pourvoi en cassation Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, assure sur BFMTV que le procès du RN pour détournement de fonds publics au Parlement européen BFMTV • Voir articles similaires → Similaires →
19 Jan Affaire Bonfanti : colère à Pontcharra après la décision de la cour de cassation qui estime que le crime est prescrit Les habitants de Pontcharra sont pour la plupart en colère après la décision de la cour de cassation. Elle estime que le meurtre de Marie-Thérèse Bonf France Bleu • Voir articles similaires → Similaires →
19 Jan Multimédia Il montre son sexe à sa collègue et obtient la nullité de son licenciement pour faute grave, la Cour de cassation le rattrape La Cour de cassation est revenue sur la décision de la cour d'appel qui avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle précise le cara JDN • Voir articles similaires → Similaires →
