La Cour de cassation a tranché : Jean-Marc Morandini a été définitivement condamné pour corruption de mineurs

Face au « retour de l'odieux antisémitisme », Emmanuel Macron appelle à la vigilance « de tous les instants »

Le chef de l'Etat préside ce dimanche la première journée nationale de commémoration de la reconnaissance de l'innocence d'Alfred Dreyfus, alors que l

GPA: la France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger

La Cour de cassation s'est prononcée ce vendredi 3 juillet sur la reconnaissance de la filiation entre les parents d'intention et un enfant né d'une g

La Cour de cassation a tranché : les femmes n'ont plus à prouver leur relation avec le père présumé pour demander un test de paternité

Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation a rappelé qu'un test de paternité peut être ordonné en justice sans que la mère ait à prouver l'ex

Menaces de mort contre une juge d'instruction du Vaucluse : quatre ans ferme, la Cour de Cassation a tranché et rejette le pourvoi, le jugement est définitif

Un homme demeurant dans le Vaucluse avait été condamné par la cour d'appel de Nîmes à quatre ans de prison ferme pour avoir menacé une juge d'instruct

Elle avait détourné 260.000 euros vers deux banques différentes qui n'ont pas réagi (et à juste titre): une banque n'a pas à enquêter sur les virements reçus par un client même s'ils sont très importants, a jugé la Cour de cassation

Une banque, "n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds" que reçoit un client, ni à l'interroger sur "des mouveme

Pourquoi, malgré la loi très claire, la Cour de cassation a dû rappeler que le "droit de correction parentale" n'existe pas

La Cour de cassation vient d'émettre un avis indiquant qu'il n'existe pas de "droit de correction" qui pourrait justifier les violences d'un parent su

La Cour de cassation a tranché : Jean-Marc Morandini a été définitivement condamné pour corruption de mineurs

L'animateur de télévision de 60 ans, qui officie actuellement sur la chaîne CNews, avait été condamné le 21 mars 2025 à deux ans de prison avec sursis

Violences éducatives : la Cour de cassation écarte dans un arrêt l'existence d'un "droit de correction" parental

La Cour de cassation a écarté ce mercredi l'existence d'un "droit de correction" parental pouvant justifier des violences éducatives sur des enfants,

Licencié de Chanel pour avoir dissimulé sa relation avec une ancienne salariée de la même entreprise, il obtient gain de cause en cassation

La décision de l'employeur confirmée en appel a donc été cassée par la juridiction sur le fondement de la vie privée.

Affaire Mis et Thiennot : l'audience devant la commission d'instruction débute devant la Cour de cassation à Paris

La Cour de cassation a tranché: un salarié malade pendant ses congés pourra enfin récupérer ses journées perdues

Cette décision de la Cour de cassation va dans le sens du droit européen qui prévoit le droit pour un salarié malade pendant ses congés payés de les r

La Cour de cassation a tranché : si un salarié tombe malade pendant ses vacances, il a "le droit de voir son congé payé reporté"

L'arrêt de la plus haute juridiction était attendu pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, qui prévaudra donc, pourvu que

Affaire Ben Arfa - PSG : la cour de cassation a rendu son verdict

"Pas une décision politique": le procureur général près la Cour de cassation défend la condamnation de Marine Le Pen

Blocages de l'aéroport et de la gare de Toulouse : la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des militants d'Handi-Social

France: Nicolas Sarkozy condamné par la Cour de cassation à un an de prison ferme sous bracelet électronique

"La cour de cassation a estimé que la juridiction française n'était pas compétente..." la saga judiciaire autour du nom Laguiole continue

La cour de cassation a tranché : que va devenir l'ancien cinéma Royal, à Montpellier ?

"On tire la langue, comme tous les Français": Isabelle Balkany déplore les effets de l'inflation

Affaire Fillon : la Cour de cassation a examiné des pourvois décisifs dans l'affaire des emplois fictifs

Accusation de viol contre le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin : la Cour de cassation a confirmé le non-lieu

La Cour de cassation a annulé le renvoi aux assises du hacker franco-israélien Ulcan, accusé d'avoir provoqué la crise cardiaque fatale du père d'un journaliste victime de ses harcèlements tél&eacut

La Cour de cassation a débouté le spécialiste de l'affichage JCDecaux qui avait formé un pourvoi contre l'interdiction lui ayant été faite d'utiliser un dispositif de géolocalisation

Votre employeur peut-il vous licencier après un post Facebook ? La Cour de cassation a tranché

Affaire Maëlys : la cour de cassation a rejeté les pourvois formulés par Nordahl Lelandais

Revers d'Uber, crise du coronavirus, primaires démocrates, les Balkany condamnés... l'essentiel de ce mercredi

Rhône. La Cour de cassation a confirmé la culpabilité de Martial Passi, l'ex-maire de Givors

Meurtre de Sophie Le Tan: la Cour de cassation a renvoyé la requête en nullité de Jean-Marc Reiser

Indépendance de la justice : le rappel de la cour de cassation à Macron

La Cour de cassation a rendu son verdict... La fin de procédures judiciaires en chaîne à la Pagode de Fréjus

La Cour de cassation a annulé la condamnation en diffamation Yann Moix, qui avait qualifié en 2017 l'écrivain d'extrême droite Renaud Camus d'"assez antisémite"

GPA : la Cour de cassation impose à la France de reconnaître les filiations établies à létranger

L'intérêt supérieur de l'enfant prime : la France doit donc reconnaître une décision de justice étrangère établissant la filiation entre les parents d

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L'intérêt supérieur de l'enfant prime : la France doit donc reconnaître une décision de justice étrangère établissant la filiation entre les parents d

GPA : la Cour de cassation impose à la France de reconnaitre une filiation actée à l'étranger

Ce 3 juillet, la Cour de cassation a jugé que la France devait reconnaître (sous certaines conditions) les décisions de justice étrangères établissant

Affaire Dany Leprince : le parquet de la Cour de cassation favorable à un nouveau procès, audience le 7 mai

Plus de trente ans après le quadruple meurtre du frère de Dany Leprince et de sa belle-famille dans la Sarthe, le parquet de la Cour de cassation se d

Affaire Sarah Halimi : la Cour de cassation répond à Emmanuel Macron

Meurtre de Sarah Halimi : la Cour de cassation rappelle à Macron l'essentielle « indépendance » de la justice

Affaire Halimi. La Cour de cassation rappelle à Emmanuel Macron « l'indépendance de la justice »

Affaire Bygmalion : la Cour de cassation renvoie Sarkozy à ses tourments

Mercredi 26 novembre, la Cour de cassation a confirmé la condamnation à un an de prison, dont six mois ferme, de l'ancien président français dans l'af

Il travaille 12 jours de suite et dénonce une violation du Code du travail, la Cour de cassation donne raison à son employeur

Ce salarié estimait que le temps de repos hebdomadaire n'était pas respecté. La Cour de cassation a donné une autre interprétation de la loi.

Elles refusaient de s'équiper du compteur Linky, la Cour de cassation les oblige à l'installer

Pollution aux PFAS : la Cour de cassation donne raison à Arkema

Biarritz Olympique : la Cour de cassation donne raison à Jean-Baptiste Aldigé contre le journal Sud Ouest

Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation : "Il y a des postes vacants en Corrèze"

Uber : La Cour de cassation de France a reconnu un chauffeur comme étant un employé et non un travailleur indépendant

Femen et exhibition sexuelle : la Cour de cassation doit décider à quel sein se vouer

Il veut accéder à ses mails pour contester son départ mais son entreprise l'en empêche : la Cour de cassation lui donne raison

Agent commercial ou salarié ? Pour le prouver, cet homme avait besoin de ses emails professionnels. La Cour de cassation vient de fixer les règles.

Procès des assistants FN : Julien Odoul se dit à nouveau innocent et promet de "sérieux arguments" en cassation

Julien Odoul s'est exprimé jeudi sur son pourvoi en cassation. Mardi, la cour d'appel de Paris l'a condamné à huit mois de prison avec sursis pour rec

Julien Odoul se déclare de nouveau innocent et assure avoir de sérieux arguments à apporter à la cour de cassation

Julien Odoul s'est exprimé jeudi sur son pourvoi en cassation. Mardi, la cour d'appel de Paris l'a condamné à huit mois de prison avec sursis pour rec

Marine Le Pen : La Cour de cassation fera « tout » pour rendre sa décision avant la présidentielle

Condamnée en appel pour détournement de fonds publics, la leader du Rassemblement national s'est lancée dans la campagne de la présidentielle 2027

Marine Le Pen : la Cour de cassation « fera tout » pour rendre sa décision avant l'élection présidentielle

Présidentielle : la Cour de cassation « pourrait » se prononcer sur le pourvoi de Marine Le Pen « au plus tard début avril 2027 »

Louis Aliot affirme qu'il n'y a "pas urgence" à ce que la Cour de cassation se prononce sur le pourvoi de Marine Le Pen

Également condamné dans le procès en appel dit des assistants parlementaires du FN, Louis Aliot estime que le calendrier judiciaire permet à Marine Le

GPA à l'étranger : la Cour de cassation statue pour la reconnaissance de la filiation

Ce vendredi 3 juillet, la Cour de cassation a reconnu la filiation d'enfants prononcée par une justice étrangère, alors que la Gestion pour autrui (GP

GPA : la France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger, tranche la Cour de Cassation

Viols buccogénitaux sur une enfant: la Cour de cassation remet les pendules à l'heure

Daphné, 35 ans, s'était pourvue en cassation après que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris avait refusé de requalifier en «viol»,

Mort de Nahel Merzouk : la Cour de cassation annule la requalification des faits pour le policier auteur du tir

Mort de Nahel : La Cour de cassation rouvre la voie à un procès du policier pour « meurtre »

La Cour de cassation a annulé la requalification des faits en « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner » visant le policier qui

Mort de Nahel Merzouk : la Cour de cassation rouvre la voie à un procès pour meurtre contre le policier

Rebondissement juridique majeur dans l'affaire Nahel Merzouk. Ce vendredi 12 juin 2026, la Cour de cassation a annulé la requalification en « simples