Loi anti-squat : sanctions, lutte contre les impayés... Le texte définitivement adopté par le Parlement
Le texte de la majorité présidentielle triple notamment les sanctions encourues par les squatteurs jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amendeArticles similaires à Loi anti-squat : sanctions, lutte contre les impayés... Le texte définitivement adopté par le Parlement
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