Peut-on continuer de travailler en étant arrêt maladie ? La Cour de cassation tranche et condamne un homme à rembourser la sécurité sociale

Peut-on travailler tout en étant en arrêt maladie et percevoir des indemnités journalières de l'assurance maladie ? Dans un arrêt du jeudi 19 mars 202

Une femme enceinte peut-elle être licenciée pendant sa période d'essai? Non, répond la Cour de cassation (sauf si l'entreprise prouve que le motif n'a rien à voir avec la grossesse)

Selon un arrêt de Cour de cassation, un employeur qui rompt la période d'essai d'une femme enceinte doit justifier que la décision n'a rien à voir ave

La Cour de cassation a tranché : les femmes n'ont plus à prouver leur relation avec le père présumé pour demander un test de paternité

Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation a rappelé qu'un test de paternité peut être ordonné en justice sans que la mère ait à prouver l'ex

Ce salarié obtient la fiche de paie de ses collègues après une décision de la Cour de cassation

Pour résoudre un litige juridique, la Cour de cassation valide l'accès aux fiches de paie des salariés au nom du droit à la preuve. Une décision essen

La Cour de cassation tranche : un enfant majeur peut réclamer une aide financière à ses parents

Une décision de la Cour de cassation rappelle un principe souvent ignoré : un enfant majeur peut demander une aide financière à ses parents dans certa

"Même cet imbécile admet que l'inflation n'est plus un problème": Trump s'emporte encore contre le patron de la Fed qui devrait selon lui baisser ses taux plus bas que "tous les pays du monde"

Donald Trump a vivement critiqué la Fed pour avoir maintenu ses taux inchangés, l'exhortant à les baisser fortement "immédiatement", estimant que l'in

Fabrice Michelet peut pousser un ouf de soulagement : les communes du Mellois ne pourront pas organiser la collecte des ordures selon leur bon plaisir

Un stage dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement sinon ça devient un contrat de travail, tranche la Cour de cassation

La Cour de cassation confirme que la durée d'un stage dans une même entreprise ne doit pas excéder six mois par an, dans le cadre d'une affaire où le

Elle avait détourné 260.000 euros vers deux banques différentes qui n'ont pas réagi (et à juste titre): une banque n'a pas à enquêter sur les virements reçus par un client même s'ils sont très importants, a jugé la Cour de cassation

Une banque, "n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds" que reçoit un client, ni à l'interroger sur "des mouveme

Un policier de Moselle sera rejugé pour violences sur ses enfants, la Cour de cassation écarte le "droit de correction"

La Cour de cassation a cassé une décision de la cour d'appel de Metz, ce mercredi, concernant un policier accusé de violences envers ses enfants. Elle

Un parent qui préfère l'un de ses enfants à un autre peut-il tout de même les aimer de la même façon ?

Les parents se posent souvent cette fameuse question : peut-on aimer tous nos enfants de la même façon ? Ce sujet fait l'objet d'un véritable débat, m

Les congés payés inclus dans le calcul des heures supplémentaires : la Cour de cassation confirme son virage en faveur des salariés

Dans la continuité d'un arrêt rendu en septembre, la Haute juridiction continue d'appliquer le droit européen. Pour le plus grand bonheur des salariés

Un enfant de 4 ans tombe à la patinoire pendant les fêtes de Noël : trois de ses doigts ont été coupés

Le jour du réveillon de Noël, un petit garçon est allé à la patinoire. Un adulte n'a pas réussi à l'éviter après une chute et la lame de son patin a b

Tarn-et-Garonne"Une petite broche, ça peut élever un look" : les conseils d'un expert de la mode pour briller de mille feux pendant les fêtes

Toute l'actu du Tarn-et-Garonne et de ses 195 communes. Le Tarn-et-Garonne est un département de la région Occitanie, qui tire son nom de la Garonne e

Justice : un mari peut hériter de son épouse qu'il est soupçonné d'avoir tuée selon la Cour de cassation

D'après une décision du 10 décembre, un mari soupçonné d'avoir tué sa compagne en 2012 a tout même eu le droit de toucher à son héritage

Immobilier locatif : « Un enfant qui loue le bien de ses parents peut-il avoir les APL de la CAF ? »

Certains locataires peuvent, en fonction de leurs revenus notamment, prétendre à des aides au logement. Mais qu'en est-il si le bien loué appartient..

Un patron avait contacté le médecin de son salarié pour obtenir des informations et motiver son licenciement: la Cour de cassation l'annule pour violation du respect de la vie privée

Dans sa décision, la cour rappelle qu'un employeur n'a pas à contacter le médecin d'un de ses salariés, peu importe l'objet de l'échange. S'il considè

Malade pendant vos congés de fin d'année ? C'est possible de les reporter, mais à certaines conditions

Puis-je reporter des jours de congé légaux d'une année à l'autre ? En principe, la réponse est non. En ce qui...

Un salarié participe à des tournois de pétanque pendant son congé maladie, la justice le condamne à rembourser ses indemnités

La Cour d'appel puis la Cour de cassation en sont arrivées à la même conclusion avec ce bouliste.

Selon une décision de la Cour de cassation, votre entreprise peut vous faire travailler jusqu'à 12 jours d'affilée

La Cour de cassation a tranché le débat. Si les employés ont droit à un jour de repos par semaine, on peut travailler du mardi au samedi de la semaine

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Un salarié peut travailler jusqu'à 12 jours d'affilée, selon une décision de la Cour de cassation

En France, est-il possible de travailler 12 jours d'affilée ? Le code du travail impose un repos d'au moins un jour par semaine. Mais ce terme de "sem

Oui, cet ostéopathe de Fleury-les-Aubrais peut exercer en maison de santé : la Cour de cassation lui donne raison

La maison de santé de Fleury-les-Aubrais compte dix-neuf soignants, dont un ostéopathe. Mais un ostéopathe n'est pas un professionnel de santé, s'indi

Un début de victoire pour les indépendantistes catalans ? La loi d'amnistie espagnole est conforme aux lois européennes, selon l'avocat général de la cour de justice de l'UE

La loi d'amnistie espagnole pourrait être validée par la cour de justice de l'Union européenne. L'avocat général soutient cette mesure, mais critique

Un terrain d'aventures éphémère ouvre ses portes à Carcassonne pendant les vacances de la Toussaint

Un terrain d'aventures éphémère et gratuit est ouvert depuis ce lundi 20 jusqu'au vendredi 24 octobre à Carcassonne, dans le quartier Fleming. Il s'ag

Malgré la suspension de la réforme des retraites, le FMI est étonnamment confiant: les réformes fiscales françaises sont "suffisantes" pour "stabiliser la dette" d'ici 2030, selon un de ses directeurs

Le Fonds monétaire international estime que le début d'apaisement de la situation politique en France est une "bonne nouvelle".

"Ils ont ouvert toutes les fenêtres, peut-être pour l'odeur" : un père de famille tué et dépecé, ses restes abandonnés à quelques kilomètres de la scène du crime

Le suspect, âgé d'une vingtaine d'années, a avoué "avoir tué et disséqué" la victime. 

Un inconnu s'introduit dans la cour de l'école pendant que les enfants sont en classe et se cache dans les toilettes en attendant la récréation

Ce vendredi 26 septembre, un homme a escaladé les grilles d'une école de Rouen pendant que les enfants étaient en classe.

Reporter ses congés payés en cas d'arrêt maladie: le ministre démissionnaire de l'industrie souhaiterait les plafonner

Marc Ferracci souhaite discuter d'un aménagement, "comme un plafonnement par exemple".

« Ça crée juste un report »... Un salarié malade peut décaler ses congés, mais comment sera-t-il indemnisé ?

La Cour de cassation a acté, mercredi, qu'un salarié malade pendant ses congés pourrait les reporter. Comment cela fonctionnera-t-il concrètement ? De

Les organisations patronales vent debout contre la possibilité de reporter ses congés en cas de maladie

La Cour de cassation a décidé mercredi 9 septembre que les salariés pouvait dorénavant reporter leurs congés s'ils tombent malade pendant ces derniers

« Puis-je déjà poser mes congés payés acquis en arrêt maladie ? La Cour de cassation le permet ! »

« Un salarié placé en arrêt maladie pendant un congé payé a-t-il droit au report de ce congé ? » Telle est la question à laquelle la Cour de...

Droit du travail : la Cour de cassation accorde enfin aux salariés malades le droit de reporter des congés payés

En cas de maladie pendant leurs vacances, les salariés ne perdront plus leurs congés payés, mais pourront désormais les reporter à plus tard. La Cour

Entreprise : C'est officiel, un salarié malade pendant ses congés payés peut les reporter

La Cour de cassation annonce que désormais, un salarié qui tombe malade pendant ses congés pourra les reporter

Il est désormais possible de reporter ses congés payés quand on tombe malade en vacances

Si on tombe malade au moment où on a utilisé ses congés payés, il sera possible de les récupérer pour les poser plus tard. Mais attention il faudra ab

En arrêt maladie pendant vos congés payés ? Vous avez désormais le droit de les reporter

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La Cour de cassation a acté que, dès lors que votre médecin vous délivre un arrêt de travail pendant vos congés payés, vous pouvez les reporter.

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"Ça suffit!": la CPME vent debout contre la décision "ubuesque" permettant à un salarié en arrêt maladie de récupérer ses congés perdus

Ce mercredi, la Cour de cassation a jugé que les salariés malades pendant leurs vacances pourront bien reporter ces jours de congés dont ils n'ont pas

Un salarié malade pendant ses vacances pourra reporter ses congés

Cette décision de la Cour de cassation va dans le sens du droit européen qui prévoit le droit pour un salarié malade pendant ses congés payés de les r

Malade pendant vos vacances ? Vous pouvez désormais reporter vos congés en cas de problème de santé, tranche la Cour de cassation

Un salarié malade pendant ses vacances peut désormais reporter ses congés payés, a confirmé ce mercredi 10 septembre 2025 la Cour de cassation, aligna

C'est confirmé : si vous êtes malade pendant vos congés payés, vous pouvez les reporter !

Un salarié qui tombe malade pendant ses vacances a « le droit de voir son congé payé reporté », selon un communiqué publié mercredi par la Cour de...

Un salarié malade pendant ses congés payés peut les reporter, selon la Cour de cassation

Un arrêté de la Cour de cassation publié ce mercredi indique qu'un salarié qui tombe malade pendant ses vacances à "le droit de voir son congé payé re

Un salarié malade pendant ses congés payés peut les reporter, selon la Cour de cassation

Un salarié qui tombe malade pendant ses vacances a "le droit de voir son congé payé reporté", selon un communiqué publié mercredi par la Cour de cassa

Vous êtes malade pendant vos congés payés ? Vous pouvez les reporter, selon un arrêt de la Cour de cassation

Le congé payé est, selon le droit européen, destiné à « reposer » le salarié, ainsi qu'à lui permettre de se détendre. La Cour de cassation a donc est

Un salarié malade pendant ses congés payés peut les reporter, selon la Cour de cassation

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L'arrêt de la plus haute juridiction était attendu pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, qui prévaudra donc, pourvu que

La Cour de cassation a tranché: un salarié malade pendant ses congés pourra enfin récupérer ses journées perdues

Cette décision de la Cour de cassation va dans le sens du droit européen qui prévoit le droit pour un salarié malade pendant ses congés payés de les r

Congés payés : un salarié malade pendant ses congés peut les reporter, tranche la Cour de cassation

La Cour de cassation a rendu un arrêt pour que la France se mette en conformité avec le droit européen. Désormais, un salarié malade pendant ses congé

La Cour de cassation a tranché : si un salarié tombe malade pendant ses vacances, il a "le droit de voir son congé payé reporté"

L'arrêt de la plus haute juridiction était attendu pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, qui prévaudra donc, pourvu que

Un salarié malade pendant ses congés payés peut les reporter, selon la Cour de cassation

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Congés payés : un nouveau mode de calcul si vous tombez malade pendant les vacances

Etes-vous déjà tombé malade pendant vos congés ? Si oui, alors vous n'avez pas pu reporter vos congés payés et vous mettre en arrêt maladie. Mais...

Alerte canicule : les écoles ferment pendant les vagues de chaleur ? LFI propose un congé rémunéré pour garder ses enfants à la maison

La France Insoumise (LFI) a présenté ce mardi un plan d'urgence à l'Assemblée nationale pour lutter contre les canicules, accusant le gouvernement d'i

La France se fait taper sur les doigts par Bruxelles parce qu'elle ne permet pas au salarié malade en vacances de reporter ses congés

La Commission européenne a sommé la France de respecter le droit européen, qui permet aux salariés de rattraper leurs jours de congés ultérieurement,

JO de Paris : Les coûts réels auraient explosé, selon un rapport de la Cour des Comptes

VIDEO. Peut-on imposer des dates de congés payés à un salarié Cesu à domicile ? On vous répond

Vous êtes un particulier et avez besoin de quelqu'un pour vous aider dans les tâches quotidiennes : vous décidez donc d'embaucher une personne et de l

« La justice ne peut pas tout réparer » : le premier président de la Cour de cassation déplore un « populisme anti-judiciaire »

Le premier président de la Cour de cassation, l'un des deux plus hauts magistrats de France, met en garde contre le développement à l'oeuvre d'un « po

"L'épuisement dû à la chaleur peut survenir en moins d'une heure" : il randonne depuis des heures sous une chaleur écrasante, un trentenaire meurt sous les yeux de ses compagnons

Aux États-Unis, dans l'État d'Arizona, un homme âgé de 33 ans, est décédé pendant une randonnée après plusieurs passées sous une chaleur caniculaire.

Ses avocats réjouis et optimistes: l'avenir politique de l'ex-maire de Toulon Hubert Falco dans les mains de la Cour de cassation

L'ex-maire de Toulon demande de casser le jugement qui l'a contraint à démissionner et l'a contraint à cinq ans d'inéligibilité dans le cadre de l'aff