Pour la première fois, le tribunal de paix colombien, né de l'accord conclu avec la guérilla des FARC en 2016, a condamné un ancien haut gradé de l'ar
Le tribunal administratif de Lille a condamné le vendredi 28 novembre l'État pour ne pas avoir suffisamment remplacé un professeur absent d'un collège
Le tribunal administratif de Paris a reconnu que l'État n'avait pas respecté, pendant plus de deux décennies, son obligation d'assurer une véritable é
Le tribunal administratif de Paris a condamné symboliquement l'État pour n'avoir pas mis en oeuvre depuis deux décennies ce qu'il préconise en matière
Le Tribunal de Paris a condamné l'État français à payer un euro symbolique, car selon lui, la mise en place en 2025 du programme EVARS dans l'Éducatio
L'État a été condamné à payer un euro symbolique pour avoir tardé à organiser les séances d'information et d'éducation à la sexualité à l'école, prévu
Saisi par le Planning familial, SOS homophobie et Sidaction, le tribunal administratif de Paris a condamné, ce mardi 2 décembre, l'État au paiement de
L'État a été condamné ce mardi pour avoir tardé à organiser les séances d'information et d'éducation à la sexualité à l'école. Le tribunal administrat
L'État a été reconnu coupable de « carence fautive » pour avoir manqué à ses obligations en matière d'éducation à la vie affective, relationnelle et s
Pour avoir tardé à organiser les séances d'information et d'éducation à la sexualité à l'école, le gouvernement français a été condamné, ce mardi, par
L'Etat a été condamné mardi à payer un euro symbolique pour avoir tardé à organiser les séances d'information et d'éducation à la sexualité à l'école,
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L'État a été condamné, ce mardi 2 décembre, à payer un euro symbolique pour avoir tardé à organiser les séances d'information et d'éducation à la sexu
L'État français a été condamné ce mardi 2 décembre par le tribunal administratif de Paris pour avoir tardé à organiser les séances d'éducation à la vi
Patrick et Isabelle Balkany ont été condamnés au pénal pour avoir dissimulé 13 millions d'euros d'avoirs au fisc. La cour d'appel de Paris s'est pench
Un ancien élève de l'établissement catholique Ozanam de Limoges, victime présumée de violences sexuelles, engage une action contre l'État pour « faute
Un ancien élève de l'école Ozanam à Limoges (Haute-Vienne), qui affirme avoir été victime de violences sexuelles, a déposé un recours contre l'État po
Un ancien élève d'Ozanam et ex-membre du collectif des victimes d'Ozanam, a saisi le tribunal administratif de Limoges pour "faute lourde" de l'Etat d
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Un ancien élève de l'école privée Ozanam à Limoges a déposé un recours contre l'État pour "faute lourde", devant le tribunal administratif de Limoges,
Alexis Juret est condamné par le tribunal de Bayonne, ce jeudi 20 novembre, à quatre mois de prison avec sursis. Soupçonné du meurtre de son épouse La
Un homme a été condamné au Japon à une amende après avoir divulgué la fin d'un film. La justice a estimé que son article a enfreint la loi sur les dro
Victoire pour le policier devenu lanceur d'alerte. La cour administrative d'appel (CAA) de Paris a confirmé le 9 septembre 2025 la condamnation de l'É
La famille de Robin Cotta, égorgé par un codétenu dans la prison des Baumettes, poursuit l'État pour faute . En octobre 2024, la victime avait de mul
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Le sulfureux P. Diddy est attendu vendredi devant un tribunal de New York pour connaître sa peine. S'il n'a été reconnu coupable que d'une partie des
La compagnie autrichienne ÖBB, qui exploite les trains de nuit Nightjet Paris-Vienne et Paris-Berlin en partenariat avec la SNCF et la Deutsche Bahn,
Plus de 20 ans après la disparition d'Estelle Mouzin, victime du tueur en série Michel Fourniret, l'Etat est condamné pour faute lourde, le tribunal d
Ce mercredi 3 septembre, l'État a été condamné pour faute lourde dans l'affaire de la disparition d'Estelle Mouzin, victime du tueur en série Michel F
L'État est condamné pour faute lourde dans l'affaire de la disparition d'Estelle Mouzin, victime du tueur en série Michel Fourniret en 2003, et devra
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"La décision nous convient", a réagi Eric Mouzin, auprès de l'AFP. "Elle répond exactement à l'objectif qu'on s'était fixé, obtenir la condamnation de
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Sans obligation de résultat, le père d'Estelle Mouzin voulait faire reconnaître "une obligation de moyens" qui n'a pas été mise en oeuvre dans cette e
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné mercredi l'État pour faute lourde dans l'enquête sur la disparition d'Estelle Mouzin, victime de Michel Fou
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné l'État, mercredi 3 septembre, pour faute lourde dans l'enquête sur la disparition de la fillette, victime d
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Le père de la petite fille, disparue le 9 janvier 2003 à Guermantes, a porté plainte contre l'Etat en 2018. Les juges du tribunal judiciaire de Paris
Le père d'Estelle Mouzin avait reproché à l'État de ne pas avoir tout mis en oeuvre pour retrouver sa fille disparue en 2003 et avait déposé en 2018 u
La justice a estimé que « le manque de moyens humains et des dysfonctionnements constituent une faute grave » et a condamné l'État dans l'affaire de l
L'État français n'a pas tout mis en oeuvre pour élucider la disparition de la fillette de 9 ans, en 2003.
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L'État n'a pas tout mis en oeuvre dans l'affaire de la disparition de Estelle Mouzin en 2003. Le tribunal judiciaire de Paris l'a condamné ce mercredi
La fillette avait disparu en janvier 2003. Plus de 20 ans après, Éric Mouzin, père de la petite Estelle, victime de Michel Fourniret, avait intenté un
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L'État a-t-il tout fait pour retrouver Estelle Mouzin ? Le tribunal judiciaire de Paris doit rendre sa décision ce mercredi 3 septembre sur l'assignat
L'État a été condamné, en appel mercredi, à revoir ses procédures d'autorisation des pesticides. La cour a jugé ces protocoles insuffisants pour garan
Ce mercredi 3 septembre 2025, le tribunal rendra sa décision sur l'assignation de l'État pour faute lourde et déni de justice demandés par Éric Mouzin
Tout a-t-il été fait pour retrouver Estelle Mouzin? Le tribunal judiciaire de Paris rend mercredi sa décision sur l'assignation de l'Etat pour faute l
En juin, Eric Mouzin, le père de la fillette disparue le 9 janvier 2003 en rentrant de l'école à Guermantes (Seine-et-Marne), avait qualifié, devant l
L'État, assigné en justice par le père d'Estelle Mouzin, sera-t-il condamné pour des manquements ce mercredi 3 septembre ? Eric Mouzin accuse l'État d
Le tribunal judiciaire de Paris doit rendre, ce mercredi, sa décision sur l'assignation de l'État pour faute lourde et déni de justice par le père d'E
L'État est poursuivi par le père d'Estelle Mouzin, disparue en 2003 à l'âge de 9 ans en rentrant de l'école. Ce n'est qu'en 2020 que le rôle de Michel
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Depuis le 11 août 2025, Estelle Fiorito, une femme âgée de 49 ans est introuvable. Elle avait quitté son domicile de Rochefort (Gard) en pleine nuit a
Une voisine avait signalé aux gendarmes que cette femme subissait violences et menaces de mort quelques heures avant qu'il ne la tue
La famille de Maggy, tuée de 32 coups de couteaux par son compagnon en 2022 à Cavaillon (Vaucluse), a déposé ce jeudi une assignation envers l'État po
Le jihadiste suédois Osama Krayem a été condamné jeudi à la réclusion criminelle à perpétuité en Suède pour sa participation à l'exécution en 2015 du
