ICPE?: la responsabilit? d?lictuelle de l'exploitant peut ?tre engag?e pour sa non-gestion des d?chets

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La cour de Versailles a condamn? la soci?t? Shell pour la non-gestion des d?chets sur un de ses sites, repris ensuite par deux soci?t?s, ayant entra?n

Incendies d'entrep?ts?: la responsabilit? du logisticien non exploitant peut ?tre recherch

ICPE?: la pluralit? des acteurs et les cumuls de responsabilit?s dans l'exploitation des entrep?ts logistiques

Installations class?es?: une instruction pour renforcer la coordination entre inspecteurs et procureurs

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Les textes encadrant la redevance PFAS sont en consultation

Ce sera bien le 1er septembre qu'entrera en vigueur la redevance PFAS. Le minist?re de la transition ?cologique a mis en consultation les projets de d

Remise en ?tat d'un site ICPE?: l'absence de connaissance des dangers ?carte la dissimulation

Par une d?cision du 7 avril 2026, la cour administrative d'appel de Nantes a confirm? le rejet du recours indemnitaire de la commune du Palais (Morbih

Industrie laiti?re?: un bilan met en lumi?re la r?currence des rejets de mati?res polluantes

Le bureau d'analyse des risques et pollutions industriels a fait le bilan de l'accidentologie de l'industrie laiti?re sur la p?riode 2015-2025. Les re

ICPE?: le tribunal administratif d'Amiens autorise la modification d'un giga-?levage de volailles

Par un jugement du 24 mars 2026, le tribunal administratif d'Amiens a autoris? la modification de l'unit? d'?levage de volailles situ?e ? Eragny-sur-E

Modification des ICPE et Iota?: la d?claration en ligne est d?sormais possible

Le minist?re de la Transition ?cologique avait annonc? poursuivre sa politique de d?mat?rialisation des proc?dures au titre de la l?gislation des inst

Le S?nat approuve la sortie des ?levages de la l?gislation des installations class?es

La majorit? s?natoriale s'est prononc?e, mercredi 18?f?vrier, en faveur d'une sortie des ?levages de la l?gislation des installations class?es (ICPE).

ICPE?: un d?cret r?vise la proc?dure applicable aux installations temporaires

L'article R. 512-37 du code de l'environnement pr?voyait d?j? la possibilit? d'accorder des autorisations temporaires pour les installations class?es

Le Gouvernement all?ge la r?glementation ICPE applicable aux ?levages

? l'approche du Salon de l'agriculture et dans un contexte agricole toujours tr?s sensible, l'ex?cutif publie les d?crets d'application de la loi Dupl

Le gouvernement prépare « un recul historique » dans la prévention des risques industriels

Face à la colère agricole, le gouvernement veut sortir les élevages industriels du régime des installations classées pour la protection de l'environne

ICPE?: la r?gularisation d'une demande de d?rogation Esp?ces prot?g?es doit se faire ? tout moment

Pour les installations class?es pour la protection de l'environnement (ICPE), la r?gularisation d'une demande de d?rogation Esp?ces prot?g?es peut int

ICPE?: la tierce opposition d'une association consid?r?e comme repr?sent?e ? l'instance est irrecevable

Par un arr?t du 2?d?cembre 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux vient pr?ciser dans quelle condition une association peut venir contester,

Le Gouvernement souhaite sortir les ?levages de la l?gislation des installations class?es

Le projet de loi Ddadue, pr?sent? le 10 novembre en Conseil des ministres, pr?voit la cr?ation d'une police sp?ciale adapt?e aux ?levages. Ce qui devr

Le Conseil d'?tat exclut le bien-?tre animal des int?r?ts prot?g?s par la l?gislation des ICPE

Par une d?cision du 12 novembre 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet? la requ?te de l'association L214 tendant ? l'annulation d'un

?tudes de dangers des ICPE?: un arr?t? pr?cise la cartographie des risques significatifs

Pr?ciser la cartographie des risques significatifs dans les ?tudes de dangers. Tel est l'objet de l'arr?t? du 4 septembre 2025 qui modifie l'arr?t? du

Incin?ration de CSR?: un nouveau projet de simplifications pour soutenir la fili?re

La fili?re des combustibles solides de r?cup?ration (CSR) a fait l'objet d'un d?veloppement moins rapide qu'attendu, d?plore le minist?re de la Transi

?levages ICPE?: la loi Duplomb, un texte taill? pour l'intensification

La loi Duplomb, que le Parlement est en passe d'adopter, fait la part belle aux ?levages intensifs, en all?geant la participation du public sur les pr

ICPE?: la r?glementation sur le stockage de liquides inflammables ?volue

Un arr?t? de la ministre de la Transition ?cologique, publi? ce jeudi 26?juin au Journal officiel, modifie les prescriptions applicables aux stockages

Stockage de batteries?: comment la r?glementation devrait ?voluer pour mieux pr?venir les risques

Plusieurs incendies violents dans des stockages de batteries, en particulier ceux de Grand-Couronne et de Viviez, ont mis en lumi?re des manques dans

ICPE d?chets?: la r?glementation relative ? la pr?vention des accidents est renforc

Deux arr?t?s minist?riels viennent modifier le corpus r?glementaire adopt? fin 2023 pour renforcer la pr?vention des accidents dans les installations

La fraude relative ? l'enregistrement d'une ICPE justifie son annulation

Reut dans les ICPE et INB?: les exploitants se saisiront-ils de la nouvelle r?glementation??

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Le juge p?nal prononce la dissolution d'une soci?t? exploitant ill?galement une installation class

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Autorisation environnementale : la dématérialisation de la procédure entre en vigueur

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Par un arr?t du 8 avril 2026, le Conseil d'?tat a pr?cis? le cadre juridique des modifications non substantielles apport?es aux installations class?es

Incendie d'un entrep?t frigorifique?: quand les fautes de l'exploitant exon?rent le Sdis

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Par un arr?t du 11 mars 2026, le Conseil d'?tat a pr?cis? les conditions dans lesquelles une tierce opposition pouvait ?tre admise pour demander l'ann

?levages et construction?: une d?rogation d'?loignement doit tenir compte des sp?cificit?s locales

Par une d?cision du 6?f?vrier 2026, le Conseil d'?tat vient pr?ciser les possibilit?s de d?rogation aux distances d'?loignement d'une construction vis

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Le droit des ICPE a ?t? marqu? par plusieurs d?cisions importantes du Conseil d'?tat et de la Cour de cassation. Cette synth?se revient sur les princi

Incin?ration de CSR?: les exigences modifi?es de pr?paration des r?sidus et de rendement des installations

Simplifier la pr?paration des combustibles solides de r?cup?ration (CSR) et modifier les exigences de rendement ?nerg?tique des installations de produ

Installations class?es?: le pr?fet ne peut abroger un r?c?piss? de d?claration

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