08 Mar Divers - Buzz La Cour de cassation tranche : un enfant majeur peut réclamer une aide financière à ses parents Une décision de la Cour de cassation rappelle un principe souvent ignoré : un enfant majeur peut demander une aide financière à ses parents dans certa meltyBuzz • Voir articles similaires → Similaires →
Sep 2025 Economie La Cour de cassation a tranché: un salarié malade pendant ses congés pourra enfin récupérer ses journées perdues Cette décision de la Cour de cassation va dans le sens du droit européen qui prévoit le droit pour un salarié malade pendant ses congés payés de les r BFMTV • Voir articles similaires → Similaires →
27 Mar Régions - Languedoc-Roussillon Peut-on continuer de travailler en étant arrêt maladie ? La Cour de cassation tranche et condamne un homme à rembourser la sécurité sociale Peut-on travailler tout en étant en arrêt maladie et percevoir des indemnités journalières de l'assurance maladie ? Dans un arrêt du jeudi 19 mars 202 Midi Libre • Voir articles similaires → Similaires →
Sep 2025 Divers - Actualité générale La Cour de cassation a tranché : si un salarié tombe malade pendant ses vacances, il a "le droit de voir son congé payé reporté" L'arrêt de la plus haute juridiction était attendu pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, qui prévaudra donc, pourvu que L'Indépendant • Voir articles similaires → Similaires →
27 Mar Divers - Dernière minute La Cour de cassation a tranché : les femmes n'ont plus à prouver leur relation avec le père présumé pour demander un test de paternité Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation a rappelé qu'un test de paternité peut être ordonné en justice sans que la mère ait à prouver l'ex Nice-Matin • Voir articles similaires → Similaires →
Régions - Languedoc-Roussillon Votre employeur peut-il vous licencier après un post Facebook ? La Cour de cassation a tranché Midi Libre
27 May International Une carafe d'eau au restaurant, un droit humain universel ? Pas en Italie, tranche la Cour de cassation En 2020, une touriste qui s'était vu refuser de l'eau en carafe dans le restaurant d'un hôtel de luxe des Dolomites avait attaqué l'établissement en j Courrier International
16 Jan Economie Un stage dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement sinon ça devient un contrat de travail, tranche la Cour de cassation La Cour de cassation confirme que la durée d'un stage dans une même entreprise ne doit pas excéder six mois par an, dans le cadre d'une affaire où le BFMTV • Voir articles similaires → Similaires →
Sep 2025 Une Congés payés : un salarié malade pendant ses congés peut les reporter, tranche la Cour de cassation La Cour de cassation a rendu un arrêt pour que la France se mette en conformité avec le droit européen. Désormais, un salarié malade pendant ses congé Sud Ouest • Voir articles similaires → Similaires →
Multimédia France : le lien unissant un chauffeur et Uber est bien un "contrat de travail", tranche la Cour de cassation La Tribune
13 Mar Economie Arnaque sur votre compte bancaire : la Cour de cassation tranche sur la responsabilité des banques Un conseiller de votre banque appelle pour que vous effectuez des opérations sur votre application bancaire. Prudence, l'arnaque rode... et si la... cBanque • Voir articles similaires → Similaires →
14 Jan Divers - Actualité générale Fessées, insultes, gifles... La Cour de cassation tranche : il n'existe pas en France de "droit de correction" pouvant justifier des violences de parents sur leurs enfants La Cour de cassation clarifie le débat sur le "droit de correction" parental en France. Elle rejette la relaxe d'un père pour violences éducatives, so L'Indépendant • Voir articles similaires → Similaires →
Sep 2025 International Affaire Kohler: la Cour de cassation tranche la question centrale de la prescription M. Kohler, 52 ans, est mis en cause pour avoir participé comme haut fonctionnaire à plusieurs décisions relatives au groupe franco-italien MSC, dirigé La Provence • Voir articles similaires → Similaires →
Politique Affaire Fillon : nouveau procès ou condamnation confirmée, la Cour de cassation tranche mercredi La Provence
Pays de la Loire Challans. Litige sur des panneaux publicitaires, la Cour de cassation tranche Ouest-France
Sport Accusation de viol dans l'Affaire Maëlys : la Cour de cassation tranche ce jeudi ; Cinq départements en alerte "orages" et "pluie-inondation"... l'essentiel de l'actu du 4 juin Le Dauphiné Libéré
Régions - Franche-Comté - Jura Affaire Maëlys: la Cour de cassation tranche sur les accusations visant Lelandais Le Progrès.fr
Divers - Actualité générale Affaire Maëlys : la Cour de cassation tranche sur les accusations visant Lelandais Le Dauphiné Libéré
06 Feb Régions - Languedoc-Roussillon - Gard - Nîmes Menaces de mort contre une juge d'instruction du Vaucluse : quatre ans ferme, la Cour de Cassation a tranché et rejette le pourvoi, le jugement est définitif Un homme demeurant dans le Vaucluse avait été condamné par la cour d'appel de Nîmes à quatre ans de prison ferme pour avoir menacé une juge d'instruct Midi Libre • Voir articles similaires → Similaires →
14 Jan Régions - Midi-Pyrénées - Aveyron La Cour de cassation a tranché : Jean-Marc Morandini a été définitivement condamné pour corruption de mineurs L'animateur de télévision de 60 ans, qui officie actuellement sur la chaîne CNews, avait été condamné le 21 mars 2025 à deux ans de prison avec sursis Centre Presse Aveyron • Voir articles similaires → Similaires →
Régions - Languedoc-Roussillon - Hérault - Montpellier La cour de cassation a tranché : que va devenir l'ancien cinéma Royal, à Montpellier ? Midi Libre
17 Apr Economie Airbnb : sous-louer pendant des stages ne permet pas de contourner les règles, tranche la Cour de cassation La Cour de cassation a donné raison jeudi à la ville de Paris face à une étudiante qui sous-louait son logement sur Airbnb, estimant que ses études... cBanque
17 Feb Noyade en Loire à Ouvrouer-les-Champs en 2016 : il n'y aura pas de nouveau procès, tranche la Cour de cassation C'est une information de votre radio ICI Orléans : il n'y aura pas de nouveau procès dans l'affaire de la noyade d'Ouvrouer-les-Champs, dans le Loiret France Bleu • Voir articles similaires → Similaires →
16 Jan Une Violences éducatives : il n'existe pas de "droit de corriger" ses enfants dans la loi, tranche la Cour de cassation Le mercredi 14 janvier, la Cour de cassation a annoncé qu'il n'existait pas "droit de correction" des parents sur les enfants. Elle a cassé la relaxe TF1 News
Nov 2025 Une Travailler jusqu'à 12 jours d'affilée : c'est possible, tranche la Cour de cassation La Cour de cassation a clarifié un point du code du travail en assouplissant la possibilité de travailler plus de six jours consécutifs Sud Ouest • Voir articles similaires → Similaires →
Sep 2025 Régions - Languedoc-Roussillon Malade pendant vos vacances ? Vous pouvez désormais reporter vos congés en cas de problème de santé, tranche la Cour de cassation Un salarié malade pendant ses vacances peut désormais reporter ses congés payés, a confirmé ce mercredi 10 septembre 2025 la Cour de cassation, aligna Midi Libre • Voir articles similaires → Similaires →
International Hubert Falco : l'ex-maire de Toulon définitivement inéligible, tranche la Cour de cassation La Provence
Régions - Rhône Alpes - Rhône - Lyon La cour de cassation confirme la condamnation de Monsanto et tranche en faveur de l'agriculteur Paul François 20 Minutes
Multimédia Droit à la vie privée sur Facebook : la fin justifie les moyens, tranche la Cour de cassation ZDNet
France Une femme transgenre ne peut pas être reconnue mère de sa fille, tranche la Cour de cassation France Soir
France Une femme transgenre ne peut pas être reconnue mère de sa fille, tranche la Cour de cassation Ouest-France
Divers - Actualité générale Chacun peut être restaurateur occasionnel, mais sans servir d'alcool, tranche la Cour de cassation L'Indépendant
Divers - Actualité générale Vous êtes responsables du tapage nocturne de vos invités tranche la Cour de cassation L'Indépendant
Hier Affaire Mis et Thiennot : près de 80 ans après les faits, le procès en révision se tient devant la Cour de cassation Le procès en révision à titre posthume de Raymond Mis et Gabriel Thiennot se déroule ce jeudi 11 juin devant la Cour de cassation à Paris. Treize magi France Bleu
Hier Affaire Mis et Thiennot : près 80 ans après les faits, le procès en révision se tient devant la Cour de cassation Le procès en révision à titre posthume de Raymond Mis et Gabriel Thiennot se déroule ce jeudi 11 juin devant la Cour de cassation à Paris. Treize magi France Bleu
Hier International Policier non poursuivi pour meurtre dans l'affaire Nahel: la Cour de cassation va se prononcer Elle se prononcera dans la journée sur ces recours émanant de la défense, qui demande un non-lieu, ainsi que des parties civiles et du parquet général La Provence • Voir articles similaires → Similaires →
Hier International Policier non poursuivi pour meurtre dans l'affaire Nahel: la Cour de cassation examine des pourvois Selon une source judiciaire, elle se prononcera le jour même sur ces recours émanant de la défense, qui demande un non-lieu, ainsi que des parties civ La Provence
09 Jun Une De la brume de la Brenne à la Cour de cassation : l'énigme Mis et Thiennot à l'épreuve de la révision La Nouvelle Republique • Voir articles similaires → Similaires →
05 Jun Economie Elle est licenciée pour faute grave car elle a porté atteinte à un collaborateur mais elle était enceinte: la Cour de cassation annule le licenciement (l'employeur ne devait pas mentionner la grossesse dans sa lettre) Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 3 juin, le licenciement d'une femme enceinte pour faute grave a été jugé nul parce que l'employeur avai BFMTV
28 May Multimédia Délai de placement de 15 jours : la Cour de cassation évite une nouvelle usine à caducité La Cour de cassation écarte le délai de placement de 15 jours pour l'assignation en intervention forcée, sans dispenser du respect du contradictoire. JDN
22 May International - Belgique L'État belge doit indemniser cinq victimes de la période coloniale selon la Cour de cassation L'État belge est définitivement condamné pour un crime contre l'humanité commis durant la période... RTBF
22 May International GPA: la Cour de cassation doit trancher sur la reconnaissance de la filiation La plus haute juridiction s'est réunie dans la matinée en assemblée plénière, sa formation de jugement la plus solennelle.Elle se penchait plus précis La Provence
22 May International - Belgique L'État belge doit indemniser 5 victimes de la période coloniale selon la Cour de cassation L'État belge est définitivement condamné pour un crime contre l'humanité commis durant la période... RTBF
22 May Multimédia Rupture anticipée d'un contrat de prestation : la Cour de cassation siffle la fin du paiement automatique Par un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation pose que les échéances restantes d'un contrat de prestation rompu avant terme ne sont plus dues d'of JDN
22 May Une GPA : une jurisprudence sur la filiation confirmée par la Cour de cassation ? Dans certains pays autorisant la gestation pour autrui, des tribunaux valident le lien de filiation entre l'enfant et ses parents d'intention. La just Le Télégramme
20 May Divers - Dernière minute GPA : certains pays valident le lien de filiation entre l'enfant et ses parents d'intention, la Cour de Cassation va examiner cette décision pour la France Dans certains pays autorisant la gestation pour autrui (GPA), des tribunaux valident le lien de filiation entre l'enfant et ses parents d'intention. L Nice-Matin
20 May International GPA: la Cour de cassation examine la reconnaissance de la filiation - Quel est le cas examiné vendredi ?Un couple d'hommes français vivant au Canada a eu recours à deux reprises à une GPA dans ce pays, où elle est léga La Provence
13 May Affaire Leprince : la Cour de cassation confirme le statut de témoin assisté pour Martine Compain, pas de mise en examen C'était une décision très attendue dans "l'affaire Dany Leprince". Ce mercredi 13 mai 2026, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'a France Bleu
12 May Une La remise en liberté de l'anesthésiste Frédéric Péchier rejetée par la Cour de cassation Frédéric Péchier a été condamné à perpétuité pour 30 empoisonnements dont 12 morts. L'anesthésiste a réclamé sa remise en liberté pour préparer son pr TF1 News
12 May La Cour de cassation rejette la demande de remise en liberté de Frédéric Péchier Condamné en décembre 2025 à la prison à perpétuité, l'anesthésiste originaire de la Vienne, Frédéric Péchier, a vu son recours rejeté par la Cour de c France Bleu • Voir articles similaires → Similaires →
12 May Pas de remise en liberté pour l'ex-anesthésiste de Besançon Frédéric Péchier, décide la Cour de cassation La Cour de cassation a refusé la demande de remise en liberté de l'ex-anesthésiste de Besançon, Frédéric Péchier. L'ancien médecin, condamné en premiè France Bleu • Voir articles similaires → Similaires →
12 May Une La Cour de cassation rejette le recours de Frédéric Péchier sur sa demande de mise en liberté La Nouvelle Republique
30 Apr Multimédia Succession : il s'en prend à sa femme puis hérite de tous ses biens - la Cour de Cassation le juge indigne mais il touche la donation Une femme fait une donation immobilière de plusieurs propriétés à son mari. La Cour de cassation le juge indigne de toucher la succession, mais l'auto JDN
23 Apr Multimédia Sous-payée car elle n'avait pas le diplôme requis, cette salariée fait plier son employeur devant la Cour de cassation Un intitulé de poste sur un contrat vaut-il plus qu'un diplôme ? La Cour de cassation tranche ce litige avec l'article 1103 du Code civil. JDN
21 Apr Multimédia Son employeur met fin à sa période d'essai en apprenant sa grossesse, la Cour de cassation se prononce Dans sa décision, la Cour de cassation a renversé la charge de la preuve offrant une nouvelle protection aux femmes enceintes. JDN
16 Apr Multimédia Un propriétaire réclame 9 500 ¬ de loyers impayés à des locataires qui ont gardé les clefs du logement : la Cour de cassation lui donne tort A la fin du bail locatif, un locataire est obligé de rendre les clefs du logement au propriétaire. S'il les garde, le bailleur ne pourra pas réclamer JDN
09 Apr Régions - Languedoc-Roussillon Le Libanais Georges Ibrahim Abdallah n'aurait pas dû être libéré et expulsé de France, juge la Cour de cassation La Cour de cassation a annulé mercredi 1er avril la libération conditionnelle de Georges Ibrahim Abdallah, accordée en juillet. Condamné à perpétuité, Midi Libre
06 Apr Multimédia Droit du travail : votre employeur n'a plus le droit de vous évaluer selon ces critères d'après la Cour de cassation Une décision récente de la Cour de cassation vient poser des limites aux employeurs. Certains critères ne peuvent faire l'objet d'une évaluation. JDN • Voir articles similaires → Similaires →
