08 Mar Divers - Buzz La Cour de cassation tranche : un enfant majeur peut réclamer une aide financière à ses parents Une décision de la Cour de cassation rappelle un principe souvent ignoré : un enfant majeur peut demander une aide financière à ses parents dans certa meltyBuzz • Voir articles similaires → Similaires →
Sep 2025 Economie La Cour de cassation a tranché: un salarié malade pendant ses congés pourra enfin récupérer ses journées perdues Cette décision de la Cour de cassation va dans le sens du droit européen qui prévoit le droit pour un salarié malade pendant ses congés payés de les r BFMTV • Voir articles similaires → Similaires →
27 Mar Régions - Languedoc-Roussillon Peut-on continuer de travailler en étant arrêt maladie ? La Cour de cassation tranche et condamne un homme à rembourser la sécurité sociale Peut-on travailler tout en étant en arrêt maladie et percevoir des indemnités journalières de l'assurance maladie ? Dans un arrêt du jeudi 19 mars 202 Midi Libre • Voir articles similaires → Similaires →
Sep 2025 Divers - Actualité générale La Cour de cassation a tranché : si un salarié tombe malade pendant ses vacances, il a "le droit de voir son congé payé reporté" L'arrêt de la plus haute juridiction était attendu pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, qui prévaudra donc, pourvu que L'Indépendant • Voir articles similaires → Similaires →
09 Aug Une Un licenciement fondé, même en partie, sur la grossesse d'une salariée est nul Doit-on forcément prévenir son employeur lorsque l'on tombe enceinte ? La Cour de cassation a eu à répondre récemment à la question. La juridiction la TF1 News
27 Mar Divers - Dernière minute La Cour de cassation a tranché : les femmes n'ont plus à prouver leur relation avec le père présumé pour demander un test de paternité Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation a rappelé qu'un test de paternité peut être ordonné en justice sans que la mère ait à prouver l'ex Nice-Matin • Voir articles similaires → Similaires →
Régions - Languedoc-Roussillon Votre employeur peut-il vous licencier après un post Facebook ? La Cour de cassation a tranché Midi Libre
03 Jul Une GPA : la France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger, tranche la Cour de Cassation La Nouvelle Republique
03 Jul Une Gestation pour autrui : la France doit bien reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger... Mais sous conditions, tranche la Cour de cassation La Cour de cassation estime, ce vendredi, que la France doit reconnaître la filiation établie par un tribunal étranger pour les enfants nés de GPA, si Le Télégramme
03 Jul Une GPA : la France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger, tranche la Cour de cassation La Cour de cassation s'est prononcée ce vendredi sur un sujet sensible : la possibilité de reconnaître en France une décision de justice étrangère val TF1 News
27 May International Une carafe d'eau au restaurant, un droit humain universel ? Pas en Italie, tranche la Cour de cassation En 2020, une touriste qui s'était vu refuser de l'eau en carafe dans le restaurant d'un hôtel de luxe des Dolomites avait attaqué l'établissement en j Courrier International
16 Jan Economie Un stage dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement sinon ça devient un contrat de travail, tranche la Cour de cassation La Cour de cassation confirme que la durée d'un stage dans une même entreprise ne doit pas excéder six mois par an, dans le cadre d'une affaire où le BFMTV • Voir articles similaires → Similaires →
Sep 2025 Une Congés payés : un salarié malade pendant ses congés peut les reporter, tranche la Cour de cassation La Cour de cassation a rendu un arrêt pour que la France se mette en conformité avec le droit européen. Désormais, un salarié malade pendant ses congé Sud Ouest • Voir articles similaires → Similaires →
Multimédia France : le lien unissant un chauffeur et Uber est bien un "contrat de travail", tranche la Cour de cassation La Tribune
03 Aug Divers La Cour de cassation tranche dans l'affaire du licenciement pour faute grave à cause d'une grossesse cachée La Cour de cassation a récemment rappelé un principe essentiel du droit du travail : une salariée n'a pas l'obligation de révéler sa grossesse à son e Magicmaman
13 Mar Economie Arnaque sur votre compte bancaire : la Cour de cassation tranche sur la responsabilité des banques Un conseiller de votre banque appelle pour que vous effectuez des opérations sur votre application bancaire. Prudence, l'arnaque rode... et si la... cBanque • Voir articles similaires → Similaires →
14 Jan Divers - Actualité générale Fessées, insultes, gifles... La Cour de cassation tranche : il n'existe pas en France de "droit de correction" pouvant justifier des violences de parents sur leurs enfants La Cour de cassation clarifie le débat sur le "droit de correction" parental en France. Elle rejette la relaxe d'un père pour violences éducatives, so L'Indépendant • Voir articles similaires → Similaires →
Sep 2025 International Affaire Kohler: la Cour de cassation tranche la question centrale de la prescription M. Kohler, 52 ans, est mis en cause pour avoir participé comme haut fonctionnaire à plusieurs décisions relatives au groupe franco-italien MSC, dirigé La Provence • Voir articles similaires → Similaires →
Politique Affaire Fillon : nouveau procès ou condamnation confirmée, la Cour de cassation tranche mercredi La Provence
Pays de la Loire Challans. Litige sur des panneaux publicitaires, la Cour de cassation tranche Ouest-France
Sport Accusation de viol dans l'Affaire Maëlys : la Cour de cassation tranche ce jeudi ; Cinq départements en alerte "orages" et "pluie-inondation"... l'essentiel de l'actu du 4 juin Le Dauphiné Libéré
Régions - Franche-Comté - Jura Affaire Maëlys: la Cour de cassation tranche sur les accusations visant Lelandais Le Progrès.fr
Divers - Actualité générale Affaire Maëlys : la Cour de cassation tranche sur les accusations visant Lelandais Le Dauphiné Libéré
23 Sep Divers - Actualité générale Achraf Hakimi accusé de viol : la Cour de cassation a tranché, le footballeur du PSG sera bien jugé La Cour de cassation a confirmé mercredi le renvoi en procès d'Achraf Hakimi, footballeur du Paris Saint-Germain, devant la cour criminelle départemen L'Indépendant
06 Feb Régions - Languedoc-Roussillon - Gard - Nîmes Menaces de mort contre une juge d'instruction du Vaucluse : quatre ans ferme, la Cour de Cassation a tranché et rejette le pourvoi, le jugement est définitif Un homme demeurant dans le Vaucluse avait été condamné par la cour d'appel de Nîmes à quatre ans de prison ferme pour avoir menacé une juge d'instruct Midi Libre • Voir articles similaires → Similaires →
14 Jan Régions - Midi-Pyrénées - Aveyron La Cour de cassation a tranché : Jean-Marc Morandini a été définitivement condamné pour corruption de mineurs L'animateur de télévision de 60 ans, qui officie actuellement sur la chaîne CNews, avait été condamné le 21 mars 2025 à deux ans de prison avec sursis Centre Presse Aveyron • Voir articles similaires → Similaires →
Régions - Languedoc-Roussillon - Hérault - Montpellier La cour de cassation a tranché : que va devenir l'ancien cinéma Royal, à Montpellier ? Midi Libre
24 Sep Opinions et humeurs Affaire Luc Besson: la presse ne devait pas révéler le nom de la plaignante, tranche la Cour de cassation Sand Van Roy, qui avait porté plainte pour viol contre le cinéaste, avait attaqué «Le Journal du dimanche» pour atteinte à la vie privée après la révé Mediapart
17 Apr Economie Airbnb : sous-louer pendant des stages ne permet pas de contourner les règles, tranche la Cour de cassation La Cour de cassation a donné raison jeudi à la ville de Paris face à une étudiante qui sous-louait son logement sur Airbnb, estimant que ses études... cBanque
17 Feb Noyade en Loire à Ouvrouer-les-Champs en 2016 : il n'y aura pas de nouveau procès, tranche la Cour de cassation C'est une information de votre radio ICI Orléans : il n'y aura pas de nouveau procès dans l'affaire de la noyade d'Ouvrouer-les-Champs, dans le Loiret France Bleu • Voir articles similaires → Similaires →
16 Jan Une Violences éducatives : il n'existe pas de "droit de corriger" ses enfants dans la loi, tranche la Cour de cassation Le mercredi 14 janvier, la Cour de cassation a annoncé qu'il n'existait pas "droit de correction" des parents sur les enfants. Elle a cassé la relaxe TF1 News
Nov 2025 Une Travailler jusqu'à 12 jours d'affilée : c'est possible, tranche la Cour de cassation La Cour de cassation a clarifié un point du code du travail en assouplissant la possibilité de travailler plus de six jours consécutifs Sud Ouest • Voir articles similaires → Similaires →
Sep 2025 Régions - Languedoc-Roussillon Malade pendant vos vacances ? Vous pouvez désormais reporter vos congés en cas de problème de santé, tranche la Cour de cassation Un salarié malade pendant ses vacances peut désormais reporter ses congés payés, a confirmé ce mercredi 10 septembre 2025 la Cour de cassation, aligna Midi Libre • Voir articles similaires → Similaires →
International Hubert Falco : l'ex-maire de Toulon définitivement inéligible, tranche la Cour de cassation La Provence
Régions - Rhône Alpes - Rhône - Lyon La cour de cassation confirme la condamnation de Monsanto et tranche en faveur de l'agriculteur Paul François 20 Minutes
Multimédia Droit à la vie privée sur Facebook : la fin justifie les moyens, tranche la Cour de cassation ZDNet
France Une femme transgenre ne peut pas être reconnue mère de sa fille, tranche la Cour de cassation France Soir
France Une femme transgenre ne peut pas être reconnue mère de sa fille, tranche la Cour de cassation Ouest-France
Divers - Actualité générale Chacun peut être restaurateur occasionnel, mais sans servir d'alcool, tranche la Cour de cassation L'Indépendant
Divers - Actualité générale Vous êtes responsables du tapage nocturne de vos invités tranche la Cour de cassation L'Indépendant
10 Nov Multimédia Dirigeant et contrefaçon : la Cour de cassation referme l'écran de la fonction sociale Responsabilité du dirigeant en cas de contrefaçon , le rebondissement du 7 octobre 2026 change la règle en alourdissant sa responsabilité. JDN
01 Nov Une Présidentielle 2027 : La Cour de cassation peut-elle trancher l'inéligibilité de Marine le Pen avant l'élection ? D'après son rapport 2025, la Cour de cassation met en moyenne 17,4 mois pour examiner un pourvoi au civil et 4,9 mois au pénal. Pour les affaires poli 20 Minutes • Voir articles similaires → Similaires →
28 Oct Divers - Actualité générale Présidentielle 2027 : "Elle est inéligible jusqu'à la décision de la Cour de cassation"... Pourquoi Marine Le Pen pourrait finalement se retrouver empêchée de se présenter à l'élection ? Marine Le Pen, condamnée dans l'affaire des assistants parlementaires européens, se déclare candidate à la présidentielle de 2027 malgré une inéligibi L'Indépendant
28 Oct Une Budget 2027 : Yaël Braun-Pivet incite Sébastien Lecornu à « activer le 49.3 » La présidente de l'Assemblée nationale appelle le Premier ministre à utiliser le 49.3 « dans les prochains jours plutôt que de jouer la montre » 20 Minutes • Voir articles similaires → Similaires →
21 Oct Divers - Actualité générale Harcelée par son supérieur, elle est licenciée après plusieurs arrêts de travail : les 30 000 euros d'indemnités accordés à la salariée par la justice remis en cause par la Cour de cassation La Cour de cassation a partiellement annulé, le 9 septembre 2026, la décision de la cour d'appel de Grenoble concernant le licenciement d'une salariée L'Indépendant
19 Oct International - Belgique La Cour de cassation décide ce mercredi 21 octobre si Paolo Falzone doit être à nouveau jugé Si la Cour casse ces deux arrêts (celui sur la culpabilité et celui sur la peine), Paolo Falzone sera rejugé par une... RTBF
14 Oct Politique INFO BFMTV. Affaire des assistants parlementaires du FN: comment les avocats du RN et de Marine Le Pen comptent se défendre devant la Cour de cassation La défense du Rassemblement national passe une étape déterminante pour l'avenir judiciaire de Marine Le Pen, qui va notamment déterminer le calendrier BFMTV
09 Oct Divers - Dernière minute Affaire Gimenez : le maire de Vallauris, poursuivi pour diffamation, crie victoire sur les réseaux sociaux après la décision de la Cour de cassation Accusé de diffamation par son ancienne adjointe Claudy Gimenez, le maire de Vallauris, Kevin Luciano, a annoncé, mercredi 7 octobre 2026, que la décis Nice-Matin
04 Oct International - Afrique RDC: le dossier Katumbi-Katebe attendu devant la Cour de cassation le 26 octobre La Cour de cassation doit examiner le 26 octobre le dossier qui oppose Moïse Katumbi à son demi-frère Raphaël Katebe Katoto. Cette échéance intervient RFI • Voir articles similaires → Similaires →
30 Sep International La remise à l'Allemagne de "Gino", "antifa" albanais, entérinée par la Cour de cassation Le trentenaire, qui vivait jusqu'ici réfugié à Paris sous contrôle judiciaire, craint d'être ensuite remis par l'Allemagne à la Hongrie pour violences La Provence
30 Sep Divers - Actualité générale La France n'est plus un refuge pour les antifascistes : l'extradition de l'antifa Gino Abazaj validée par la Cour de cassation Alors que la justice française avait refusé de remettre Gino à la Hongrie, elle vient d'autoriser sa remise aux autorités allemandes. Son comité de so L'humanité
28 Sep Régions - Bretagne Rwanda : la Cour de cassation enterre définitivement l'« affaire de Bisesero », Bernard Lugan démonte le récit d'origine C'est l'épilogue judiciaire d'un des dossiers les plus sensibles des relations franco-rwandaises. La Cour de cassation a confirmé le 9 septembre 2026 Breizh-Info • Voir articles similaires → Similaires →
24 Sep Une Tuerie de Magnanville : la Cour de cassation annule en partie la condamnation de Mohamed Lamine Aberouz pour «erreur de forme» La condamnation à perpétuité de Mohamed Lamine Aberouz, pour son implication dans le meurtre du couple de policiers dans les Yvelines en 2016, a été e Le JDD
24 Sep Divers - Actualité générale Attentat de Magnanville : la Cour de cassation annule en partie la condamnation de Mohamed Lamine Aberouz En 2025, Mohamed Lamine Aberouz avait été définitivement condamné pour complicité dans l'assassinat de Jessica Schneider et Jean-Baptiste Salvaing, un L'humanité
23 Sep Une « C'est une décision extrêmement rare » : la Cour de cassation ordonne un nouveau procès sur la peine du seul condamné de l'attentat de Magnanville La Cour de cassation ordonne un nouveau procès sur la peine du seul condamné de l'attentat de Magnanville. La décision, qualifiée de rare, porte sur u Le Télégramme
23 Sep International Le footballeur Achraf Hakimi sera bien jugé pour viol, juge la Cour de cassation française La Cour de Cassation, la plus haute juridiction française, a confirmé mercredi le renvoi en procès pour viol du... RTBF
23 Sep Sport - Football La cour de cassation confirme qu'Achraf Hakimi va être jugé pour viol Procès à venir pour le Marocain du PSG. So Foot
23 Sep Une La Cour de cassation confirme le renvoi en procès pour viol du footballeur marocain Achraf Hakimi La Cour de cassation confirme le procès pour viol contre Achraf Hakimi. Le footballeur du PSG, accusé par une jeune femme, voit son pourvoi rejeté, ou Le Télégramme
