08 Mar Divers - Buzz La Cour de cassation tranche : un enfant majeur peut réclamer une aide financière à ses parents Une décision de la Cour de cassation rappelle un principe souvent ignoré : un enfant majeur peut demander une aide financière à ses parents dans certa meltyBuzz • Voir articles similaires → Similaires →
Sep 2025 Economie La Cour de cassation a tranché: un salarié malade pendant ses congés pourra enfin récupérer ses journées perdues Cette décision de la Cour de cassation va dans le sens du droit européen qui prévoit le droit pour un salarié malade pendant ses congés payés de les r BFMTV • Voir articles similaires → Similaires →
27 Mar Régions - Languedoc-Roussillon Peut-on continuer de travailler en étant arrêt maladie ? La Cour de cassation tranche et condamne un homme à rembourser la sécurité sociale Peut-on travailler tout en étant en arrêt maladie et percevoir des indemnités journalières de l'assurance maladie ? Dans un arrêt du jeudi 19 mars 202 Midi Libre • Voir articles similaires → Similaires →
Sep 2025 Divers - Actualité générale La Cour de cassation a tranché : si un salarié tombe malade pendant ses vacances, il a "le droit de voir son congé payé reporté" L'arrêt de la plus haute juridiction était attendu pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, qui prévaudra donc, pourvu que L'Indépendant
27 Mar Divers - Dernière minute La Cour de cassation a tranché : les femmes n'ont plus à prouver leur relation avec le père présumé pour demander un test de paternité Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation a rappelé qu'un test de paternité peut être ordonné en justice sans que la mère ait à prouver l'ex Nice-Matin • Voir articles similaires → Similaires →
Régions - Languedoc-Roussillon Votre employeur peut-il vous licencier après un post Facebook ? La Cour de cassation a tranché Midi Libre
16 Jan Economie Un stage dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement sinon ça devient un contrat de travail, tranche la Cour de cassation La Cour de cassation confirme que la durée d'un stage dans une même entreprise ne doit pas excéder six mois par an, dans le cadre d'une affaire où le BFMTV • Voir articles similaires → Similaires →
Sep 2025 Une Congés payés : un salarié malade pendant ses congés peut les reporter, tranche la Cour de cassation La Cour de cassation a rendu un arrêt pour que la France se mette en conformité avec le droit européen. Désormais, un salarié malade pendant ses congé Sud Ouest
Multimédia France : le lien unissant un chauffeur et Uber est bien un "contrat de travail", tranche la Cour de cassation La Tribune
13 Mar Economie Arnaque sur votre compte bancaire : la Cour de cassation tranche sur la responsabilité des banques Un conseiller de votre banque appelle pour que vous effectuez des opérations sur votre application bancaire. Prudence, l'arnaque rode... et si la... cBanque
14 Jan Divers - Actualité générale Fessées, insultes, gifles... La Cour de cassation tranche : il n'existe pas en France de "droit de correction" pouvant justifier des violences de parents sur leurs enfants La Cour de cassation clarifie le débat sur le "droit de correction" parental en France. Elle rejette la relaxe d'un père pour violences éducatives, so L'Indépendant • Voir articles similaires → Similaires →
Sep 2025 International Affaire Kohler: la Cour de cassation tranche la question centrale de la prescription M. Kohler, 52 ans, est mis en cause pour avoir participé comme haut fonctionnaire à plusieurs décisions relatives au groupe franco-italien MSC, dirigé La Provence • Voir articles similaires → Similaires →
Politique Affaire Fillon : nouveau procès ou condamnation confirmée, la Cour de cassation tranche mercredi La Provence
Pays de la Loire Challans. Litige sur des panneaux publicitaires, la Cour de cassation tranche Ouest-France
Sport Accusation de viol dans l'Affaire Maëlys : la Cour de cassation tranche ce jeudi ; Cinq départements en alerte "orages" et "pluie-inondation"... l'essentiel de l'actu du 4 juin Le Dauphiné Libéré
Régions - Franche-Comté - Jura Affaire Maëlys: la Cour de cassation tranche sur les accusations visant Lelandais Le Progrès.fr
Divers - Actualité générale Affaire Maëlys : la Cour de cassation tranche sur les accusations visant Lelandais Le Dauphiné Libéré
06 Feb Régions - Languedoc-Roussillon - Gard - Nîmes Menaces de mort contre une juge d'instruction du Vaucluse : quatre ans ferme, la Cour de Cassation a tranché et rejette le pourvoi, le jugement est définitif Un homme demeurant dans le Vaucluse avait été condamné par la cour d'appel de Nîmes à quatre ans de prison ferme pour avoir menacé une juge d'instruct Midi Libre • Voir articles similaires → Similaires →
14 Jan Régions - Midi-Pyrénées - Aveyron La Cour de cassation a tranché : Jean-Marc Morandini a été définitivement condamné pour corruption de mineurs L'animateur de télévision de 60 ans, qui officie actuellement sur la chaîne CNews, avait été condamné le 21 mars 2025 à deux ans de prison avec sursis Centre Presse Aveyron • Voir articles similaires → Similaires →
Régions - Languedoc-Roussillon - Hérault - Montpellier La cour de cassation a tranché : que va devenir l'ancien cinéma Royal, à Montpellier ? Midi Libre
17 Apr Economie Airbnb : sous-louer pendant des stages ne permet pas de contourner les règles, tranche la Cour de cassation La Cour de cassation a donné raison jeudi à la ville de Paris face à une étudiante qui sous-louait son logement sur Airbnb, estimant que ses études... cBanque
17 Feb Noyade en Loire à Ouvrouer-les-Champs en 2016 : il n'y aura pas de nouveau procès, tranche la Cour de cassation C'est une information de votre radio ICI Orléans : il n'y aura pas de nouveau procès dans l'affaire de la noyade d'Ouvrouer-les-Champs, dans le Loiret France Bleu
16 Jan Une Violences éducatives : il n'existe pas de "droit de corriger" ses enfants dans la loi, tranche la Cour de cassation Le mercredi 14 janvier, la Cour de cassation a annoncé qu'il n'existait pas "droit de correction" des parents sur les enfants. Elle a cassé la relaxe TF1 News
Nov 2025 Une Travailler jusqu'à 12 jours d'affilée : c'est possible, tranche la Cour de cassation La Cour de cassation a clarifié un point du code du travail en assouplissant la possibilité de travailler plus de six jours consécutifs Sud Ouest • Voir articles similaires → Similaires →
Sep 2025 Régions - Languedoc-Roussillon Malade pendant vos vacances ? Vous pouvez désormais reporter vos congés en cas de problème de santé, tranche la Cour de cassation Un salarié malade pendant ses vacances peut désormais reporter ses congés payés, a confirmé ce mercredi 10 septembre 2025 la Cour de cassation, aligna Midi Libre • Voir articles similaires → Similaires →
International Hubert Falco : l'ex-maire de Toulon définitivement inéligible, tranche la Cour de cassation La Provence
Régions - Rhône Alpes - Rhône - Lyon La cour de cassation confirme la condamnation de Monsanto et tranche en faveur de l'agriculteur Paul François 20 Minutes
Multimédia Droit à la vie privée sur Facebook : la fin justifie les moyens, tranche la Cour de cassation ZDNet
France Une femme transgenre ne peut pas être reconnue mère de sa fille, tranche la Cour de cassation France Soir
France Une femme transgenre ne peut pas être reconnue mère de sa fille, tranche la Cour de cassation Ouest-France
Divers - Actualité générale Chacun peut être restaurateur occasionnel, mais sans servir d'alcool, tranche la Cour de cassation L'Indépendant
Divers - Actualité générale Vous êtes responsables du tapage nocturne de vos invités tranche la Cour de cassation L'Indépendant
23 Apr Multimédia Sous-payée car elle n'avait pas le diplôme requis, cette salariée fait plier son employeur devant la Cour de cassation Un intitulé de poste sur un contrat vaut-il plus qu'un diplôme ? La Cour de cassation tranche ce litige avec l'article 1103 du Code civil. JDN
21 Apr Multimédia Son employeur met fin à sa période d'essai en apprenant sa grossesse, la Cour de cassation se prononce Dans sa décision, la Cour de cassation a renversé la charge de la preuve offrant une nouvelle protection aux femmes enceintes. JDN
16 Apr Multimédia Un propriétaire réclame 9 500 ¬ de loyers impayés à des locataires qui ont gardé les clefs du logement : la Cour de cassation lui donne tort A la fin du bail locatif, un locataire est obligé de rendre les clefs du logement au propriétaire. S'il les garde, le bailleur ne pourra pas réclamer JDN
09 Apr Régions - Languedoc-Roussillon Le Libanais Georges Ibrahim Abdallah n'aurait pas dû être libéré et expulsé de France, juge la Cour de cassation La Cour de cassation a annulé mercredi 1er avril la libération conditionnelle de Georges Ibrahim Abdallah, accordée en juillet. Condamné à perpétuité, Midi Libre
06 Apr Multimédia Droit du travail : votre employeur n'a plus le droit de vous évaluer selon ces critères d'après la Cour de cassation Une décision récente de la Cour de cassation vient poser des limites aux employeurs. Certains critères ne peuvent faire l'objet d'une évaluation. JDN • Voir articles similaires → Similaires →
05 Apr Multimédia Licencié parce qu'il refuse de travailler le dimanche, il obtient gain de cause devant la Cour de cassation Dans ce litige juridique, la justice a donné raison au salarié. L'employeur ne peut pas le forcer à travailler le dimanche sans son accord exprès. JDN
03 Apr Une Affaire Leslie et Kevin : le procès pourrait être reporté après une décision de la Cour de cassation La Nouvelle Republique • Voir articles similaires → Similaires →
01 Apr International Le Libanais Georges Ibrahim Abdallah n'aurait pas dû être libéré et expulsé de France, juge la Cour de cassation "En cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, la libération conditionnelle ne peut être accordée tant que le condamné n'a pas été pl La Provence • Voir articles similaires → Similaires →
01 Apr Affaire Dany Leprince : la Cour de cassation rend sa décision sur le cas de son ex-femme, Martine Compain, ce mercredi Martine Compain, ex-femme de Dany Leprince, doit-elle être mise en examen dans le cadre du quadruple meurtre de Thorigné-sur-Dué (Sarthe) en 1994 ? Ac France Bleu • Voir articles similaires → Similaires →
29 Mar Multimédia Son CDD est fini depuis deux ans mais son employeur a oublié de lui dire : la Cour de cassation lui accorde plusieurs milliers d'euros Cette entreprise a très mal géré la fin du CDD de remplacement de ce salarié. Elle a été condamnée à lui verser des milliers d'euros. JDN • Voir articles similaires → Similaires →
27 Mar Economie Une femme enceinte peut-elle être licenciée pendant sa période d'essai? Non, répond la Cour de cassation (sauf si l'entreprise prouve que le motif n'a rien à voir avec la grossesse) Selon un arrêt de Cour de cassation, un employeur qui rompt la période d'essai d'une femme enceinte doit justifier que la décision n'a rien à voir ave BFMTV • Voir articles similaires → Similaires →
27 Mar Economie Arrêt maladie : la Cour de cassation interdit de travailler tout en percevant les indemnités Sécu Peut-on travailler tout en étant en arrêt maladie et percevoir des indemnités journalières de l'assurance maladie ? La Cour de cassation estime que... cBanque • Voir articles similaires → Similaires →
27 Mar Régions - Midi-Pyrénées - Gers Viols sur deux femmes déficientes mentales : le prédateur sexuel conteste son procès, la Cour de cassation rejette sa demande Condamné à 30 ans de prison pour les viols de deux femmes souffrant d'un handicap mental, en appel à Auch (Gers) en mars 2025, Philippe Pouillade, un La Dépêche • Voir articles similaires → Similaires →
25 Mar Multimédia La justice les oblige à payer le chauffage de leurs voisins : ils doivent régler une facture de 3 000 euros, décide la Cour de cassation En droit immobilier, les propriétaires doivent parfois respecter une clause qui semble injuste, estime la Cour de cassation. Dans un arrêt, la plus ha JDN
24 Mar Multimédia Géolocalisation au travail : la Cour de cassation autorise l'employeur à suivre le GPS de ses salariés La Cour de cassation a confirmé, il y a quelques jours, la géolocalisation des distributeurs de Mediaposte, une filiale du groupe La Poste. Un arrêt q Clubic
21 Mar Divers - Buzz Prime exceptionnelle supprimée, la Cour de cassation précise quand elle devient obligatoire Une prime versée chaque année peut-elle devenir obligatoire ? La Cour de cassation vient de trancher dans une affaire qui pourrait concerner de nombre meltyBuzz
18 Mar Opinions et humeurs Secret des sources: l'arrêt en trompe-l'oeil de la Cour de cassation Le récent arrêt de la Cour de cassation, qui consacre le secret des sources des journalistes en tout lieu, même en dehors de leur rédaction, constitue Mediapart • Voir articles similaires → Similaires →
18 Mar Affaire Dany Leprince : l'audience sur la mise en examen ou non de Martine Compain renvoyée par la cour de cassation L'audience de la chambre criminelle de la cour de cassation sur la question de la mise en examen ou non de Martine Compain dans l'affaire du quadruple France Bleu • Voir articles similaires → Similaires →
17 Mar Divers - Actualité générale Le secret des sources des journalistes consacré « en tout lieu, même en dehors de leur rédaction » : que dit réellement le dernier arrêt de la Cour de cassation ? Un pourvoi en cassation avait été formé par le journaliste Philippe Miller, qui a vu ses notes, son téléphone et son ordinateur saisis lors d'un rende L'humanité • Voir articles similaires → Similaires →
17 Mar Affaire Dany Leprince : la Cour de cassation se penche sur le cas de son ex-femme, Martine Compain, ce mercredi Martine Compain, ex-femme de Dany Leprince, doit-elle être mise en examen dans le cadre du quadruple meurtre de Thorigné-sur-Dué (Sarthe) en 1994 ? Ac France Bleu • Voir articles similaires → Similaires →
17 Mar Une Secret des sources : la justice étend la protection aux journalistes hors de la rédaction La Cour de cassation juge que le secret des sources suit le journaliste dans tout lieu d'exercice, restaurant compris. Cette décision sécurise les éch La Tribune • Voir articles similaires → Similaires →
13 Mar Une Affaire Leslie et Kevin : on sait quand les pourvois de deux des suspects seront examinés par la Cour de cassation La Nouvelle Republique • Voir articles similaires → Similaires →
13 Mar Multimédia Ce salarié obtient la fiche de paie de ses collègues après une décision de la Cour de cassation Pour résoudre un litige juridique, la Cour de cassation valide l'accès aux fiches de paie des salariés au nom du droit à la preuve. Une décision essen JDN • Voir articles similaires → Similaires →
11 Mar Incendie mortel à la poudrerie de St-Médard-en-Jalles : la Cour de cassation annule la condamnation de l'entreprise Dans un arrêt rendu le mardi 10 mars, la Cour de cassation annule la condamnation de Safran Ceramics pour homicide et blessures involontaires suite à France Bleu • Voir articles similaires → Similaires →
02 Mar Multimédia Voici ce que votre employeur doit respecter en matière de temps de pause, la Cour de cassation précise les sanctions Dans cette nouvelle décision, la Cour de cassation a condamné la société Vinci Construction Grands Projets pour non-respect du temps de pause de ses s JDN
25 Feb Politique Candidature à présidentielle en 2027: une décision de la Cour de cassation en janvier "sera trop tard", estime Marine Le Pen Marine Le Pen, présidente du groupe Rassemblement national à l'Assemblée, donne sa toute première interview depuis le procès en appel du RN à BFMTV ce BFMTV • Voir articles similaires → Similaires →
