France: la loi pour la refondation de Mayotte validée par le Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 7 août, à quelques réserves près, la loi du gouvernement pour « refonder Mayotte ». Celle-ci vise notamment

France: la loi pour simplifier les restitutions de biens culturels examinée au Sénat

La restitution des biens culturels volés ou acquis de manière illicite va être facilitée par une loi-cadre examinée ce mercredi 28 janvier au Sénat en

"Choisir entre les intérêts de l'argent et la survie humaine": LFI déposera une proposition de loi pour abroger la loi Duplomb

Le parti politique de gauche a annoncé ce dimanche 24 août en clôture de son université d'été son intention de déposer une proposition de loi pour abr

La France insoumise déposera une proposition de loi pour abroger la loi Duplomb

LFI déposera dans sa prochaine "niche" parlementaire à l'Assemblée nationale une proposition de loi pour abroger l'ensemble de la loi Duplomb sur l'ag

France: la loi pour réparer les préjudices subis par les personnes homosexuelles adoptée par l'Assemblée nationale

La France est prête pour une loi sur le droit de mourir dans la dignité

Le projet de loi sur le droit à l'aide à mourir est débattu ce mardi en commission mixte paritaire à l'assemblée nationale. On en parle avec notre inv

Budget pour la France: "La loi spéciale qui a été votée aujourd'hui, n'a qu'un seul but: c'est une loi transitoire", explique Philippe Juvin, député (LR) et rapporteur général du Budget

Les députés ont adopté, mardi 23 décembre, la "loi spéciale" présentée lundi en Conseil des ministres. L'intégralité des 496 députés présents dans l'h

La « loi spéciale » adoptée par l'Assemblée, un budget provisoire pour la France en attendant janvier

Adopté à l'unanimité par la Chambre basse, ce texte va être transmis au Sénat en vue d'une adoption définitive, dès ce mardi. Les discussions sur le v

Guerre aux drones : la France veut changer la loi pour mieux se défendre

Des drones non identifiés survolent des bases militaires et des sites stratégiques français depuis plusieurs semaines. Le gouvernement veut modifier l

Malgré-nous "morts pour la France" : la loi l'impose déjà depuis des années

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Justice des mineurs : la loi pour la durcir adoptée aussi par le Parlement

Des rapporteurs des Nations unies alertent contre la loi pour la «sécurité globale»

EN DIRECT - La France insoumise dépose une proposition de loi pour la gratuité des masques

L'amendement de la loi criminalisant la colonisation française en Algérie, «un geste pour la France»

En Algérie, le Parlement a approuvé, lundi 9 mars, une version amendée de la loi criminalisant la colonisation française. Le texte a été modifié : les

JO d'hiver 2030 en France : la loi olympique pour faciliter l'organisation définitivement adoptée par le Parlement

Le Parlement a définitivement adopté jeudi le projet de loi olympique destiné à faciliter la préparation des JO d'hiver 2030 dans les Alpes françaises

LFI déposera bientôt une proposition de loi pour abroger la loi Duplomb

Mathilde Panot, cheffe des députés LFI, a annoncé, dimanche, que le groupe déposera une proposition de loi destinée à abroger la loi Duplomb lors de s

Sénégal : une proposition de loi pour abroger la loi d'amnistie

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Ma France : loi pour la souveraineté agricole et médicaments

La loi pour le mariage homosexuel en Thaïlande devant le Sénat

La loi pour protéger les élus saluée par Emmanuel Franco, président de l'association des maires de la Sarthe

Plus de 300 personnes ont défilé à Nîmes pour s'opposer à la loi immigration, "une honte pour la France"

"Sécurité globale" : Darmanin veut réécrire la loi pour garantir la liberté de la presse

Coronavirus: rappel à la loi pour un prêtre qui a célébré une messe

Lyhanna: Lecornu donne rendez-vous aux parlementaires à l'automne pour la "loi intégrale"

"Je provisionne du temps du gouvernement avant le projet de loi de finances, au début du mois d'octobre, pour permettre de discuter du texte", après u

Nouvel épisode pour la loi sur le droit de mourir dans la dignité

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Quel est le rôle d'un éducateur canin et que dit la loi pour promener votre chien en forêt ?

Alors que le printemps encourage les sorties en forêt, Alexandre Buchet, éducateur canin, rappelle l'obligation de tenir son chien en laisse pour prot

1er-Mai : "Le gouvernement donne à demi-mot des consignes visant à désobéir à la loi" pour Manuel Bompard

Le gouvernement souhaite autoriser les boulangers et les fleuristes à travailler le jour de la fête du Travail, un projet dénoncé par le député LFI de

Royaume-Uni: échec en vue pour la loi sur l'aide à mourir

Lors d'un vote historique en juin 2025, la chambre des Communes avait approuvé la légalisation de l'aide à mourir en Angleterre et au Pays de Galles p

Le maire de La Courneuve hisse le drapeau palestinien pour dénoncer la loi Yadan

Le maire La France Insoumise de La Courneuve, Aly Diouara, a hissé le drapeau palestinen sur la façade de l'hôtel de ville. Un geste de protestation c

Pénalisation du client, parcours de sortie : quel impact pour la loi de 2016 contre la prostitution dans la Vienne?

Le 13 avril 2016, l'Assemblée nationale votait une loi historique pour lutter contre la prostitution. Pénalisation du client, parcours de sortie, fin

Le Sénat valide à l'unanimité la loi pour obliger l'IA à respecter le droit d'auteur

Le Sénat a validé une proposition de loi cruciale visant à protéger les auteurs face à l'intelligence artificielle. Le texte inverse la charge de la p

Six communes de la vallée d'Aspe adoptent la loi Echaniz pour éviter la multiplication des résidences secondaires

La communauté de commune du Haut-Béarn a intégré la loi Echaniz-Le Meur dans son Plan local d'urbanisme. Le texte permet de réguler le nombre de résid

Le parcours déjà mouvementé de la loi pour interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans

Discuté à l'Assemblée lundi 26 janvier, le texte porté par la députée Laure Miller est le fruit d'un compromis de dernière minute avec l'exécutif. Mod

La députée de la Réunion Karine Lebon porte la loi pour l'indemnisation des enfants réunionnais dits "de la Creuse"

Alors que sa proposition de loi visant à indemniser les enfants réunionnais dits "de la Creuse" est examinée ce mardi en commission des affaires socia

Municipales 2026 : Sébastien Delogu (LFI) dépose une proposition de loi pour supprimer la métropole Aix-Marseille

Le député et candidat LFI à la mairie de Marseille veut « supprimer la métropole AixMarseilleProvence », une structure qu'il juge « surdimensionnée 

Gérald Darmanin veut changer la loi pour interdire les sorties de prison aux détenus condamnés pour narcotrafic

Le ministre de la Justice annonce ce mercredi 26 novembre qu'un texte de loi sera déposé en janvier 2026 devant le conseil des ministres pour "appliqu

Trump signe la loi pour rendre le dossier Epstein public, le flou demeure sur l'étendue des révélations à attendre

Après s'y être longtemps opposé, Donald Trump a promulgué - mercredi 19 novembre - une loi qui contraint son gouvernement à rendre public l'ensemble d

Affaire Epstein : Donald Trump signe la loi pour rendre le dossier public

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Réseau solide, contrat d'engagement et parcours personnalisé : ce que la Loi pour l'emploi a changé pour France Travail Limoux et ses partenaires

Depuis la promulgation de la "Loi pour le plein emploi" entrée en vigueur en janvier 2025, l'antenne limouxine de France Travail a totalement revu sa

L'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité de Dordogne demande un référendum sur la loi pour l'aide à mourir

À l'occasion de la 18I journée mondiale pour le droit de mourir dans la dignité, l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité s'est réunie à

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Le projet de budget 2026 est mis en suspens après la chute lundi 8 septembre 2025 du gouvernement de François Bayrou. Les travaux budgétaires portant

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