Toute l'actualité sur Anti-Squat - page 2
Loi anti-squat : la personne qui occupe illégalement un logement pourra attaquer le propriétaire si le bien est mal entretenu
Ce jeudi 27 juillet 2023, le Conseil Constitutionnel a validé la fameuse loi anti-squat, en censurant cependant l'article 7, qui devait permettre au ...Actualités similaires
Expulsion, résiliation de bail, peine de prison... ce que prévoit la nouvelle loi anti-squat
Le conseil constitutionnel a validé une proposition de loi visant à mieux protéger les propriétaires. Elles prévoient un durcissement des sanctions contre ...Actualités similaires
Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide l'expulsion des pauvres
Le Conseil constitutionnel a validé, mercredi 26 juillet, la loi Kasbarian-Bergé qui criminalise les locataires et accroît les sanctions contre ceux qui ...Actualités similaires
Le Conseil Constitutionnel a validé la récente loi "anti-squat", qui triple les sanctions encourues par les squatteurs, contestée par des députés de gauche, mais ...
Le Conseil Constitutionnel a validé la récente loi "anti-squat", qui triple les sanctions encourues par les squatteurs, contestée par des députés de ...Actualités similaires
Le Conseil constitutionnel valide la loi "anti-squat", à l'exception d'un article
Le Conseil Constitutionnel a validé mercredi la récente loi "anti-squat", qui triple les sanctions encourues par les squatteurs et se trouve contestée par ...Actualités similaires
La loi anti-squat du député de Chartres Guillaume Kasbarian (quasi) intégralement validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, saisi par un recours de la Nupes en juin 2023, vient de rendre sa décision concernant la constitutionnalité de la loi anti-squat ...Actualités similaires
Le Conseil constitutionnel valide la loi "anti-squat", à l'exception d'un article
La loi "anti-squat" vient d'être validée par le Conseil Constitutionnel ce mercredi et permet de tripler les sanctions encourues par les squatteurs. Cette ...Actualités similaires
Logement : le Conseil constitutionnel valide la loi « anti-squat »
Le Conseil Constitutionnel a validé mercredi la récente loi « anti-squat », qui triple les sanctions encourues par les...Actualités similaires
Les Sages valident la loi anti-squat : des peines allant jusqu'à 3 ans de prison et 45000 euros d'amendes
Le Conseil constitutionnel a validé ce mercredi 26 juillet la loi anti-squat qui va durcir les sanctions à l'égard des squatteurs.Actualités similaires
Loi « anti-squat » : la gauche en appelle au Conseil constitutionnel
Adoptée au Parlement le 14 juin, la loi accélère notamment les procédures judiciaires en cas de loyers impayés, et triple les sanctions encourues par les ...Actualités similaires
Loi "anti-squat": la gauche saisit le Conseil constitutionnel
La Nupes conteste cette loi qui durcit les peines d'"occupation illicite" des logements.Actualités similaires
Loi "anti-squat" : la gauche en appelle au Conseil constitutionnel
Les députés de l'alliance de gauche Nupes ont annoncé ce lundi avoir saisi le Conseil constitutionnel contre une loi durcissant les peines contre les ...Actualités similaires
Sans-abrisme: le gouvernement annonce un effort budgétaire censé faire avaler sa loi «anti-squat»
Attendu depuis près d'un an, le deuxième volet du plan «logement d'abord» a été présenté mardi. Satisfaites de la hausse du budget alloué à cette ...Actualités similaires
Loi anti-squat : Des sanctions renforcées pour les occupations illégales de logements
Le Sénat a définitivement adopté ce mercredi un durcissement des sanctions en cas d'occupation illégale de locaux d'habitation ou professionnel.Les ...Actualités similaires
Loi anti-squat : 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende pour les squatteurs
Le Parlement a définitivement adopté mercredi soir, par un dernier vote du Sénat, une proposition de loi de la majorité présidentielle durcissant les ...Actualités similaires
Loi anti-squat votée par le Parlement ou comment «criminaliser la pauvreté»
Le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi de la majorité présidentielle durcissant les peines contre les squatteurs. La gauche et les ...Actualités similaires
Loi anti-squat : le texte qui durcit les sanctions définitivement adopté
Le Sénat a entériné, mercredi 14 juin, la loi anti-squat visant à sanctionner plus durement les squatteurs. Le texte, déposé par la majorité ...Actualités similaires
Loi anti-squat : le texte qui durcit les peines définitivement adopté par le Parlement
Cette proposition de loi qui a vu le jour fin 2022 triple les sanctions encourues par les squatteurs, jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende.Actualités similaires
Loi anti-squat : les sanctions triplées, jusqu'à 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende
Le Parlement a approuvé mercredi un texte de loi qui proposait notamment de tripler les sanctions encourues par les squatteurs. La législation évolue...Actualités similaires
Le Parlement adopte définitivement la loi anti-squat
Par un dernier vote du Sénat, le Parlement a entériné mercredi soir la loi anti-squat. Elle durcit les sanctions en cas d'occupation illégale de logements.Actualités similaires
Loi anti-squat : sanctions, lutte contre les impayés... Le texte définitivement adopté par le Parlement
Le texte de la majorité présidentielle triple notamment les sanctions encourues par les squatteurs jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amendeActualités similaires
Loi anti-squat: le texte de la majorité présidentielle définitivement adopté au Parlement
Le vote sur ce texte a été acquis par 248 voix contre 91, malgré un baroud d'honneur de la gauche.Actualités similaires
Loi anti-squat : près de 70 opposants ont manifesté à Chartres
Près de 70 personnes ont manifesté, ce lundi 12 juin, à Chartres, pour demander le retrait de la proposition de loi anti-squat portée par le député de la ...Actualités similaires
Squat: bientôt une loi pour "sortir les squatteurs en quelques jours" explique Guillaume Kasbarian (rapporteur de la loi anti-squat)
Les squatteurs vont désormais être plus durement sanctionnés. Jusqu'à présent condamnés à un an de prison et 15.000 d'euros d'amende, ils encourront ...Actualités similaires
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