Toute l'actualité sur Cassation
Code de l'environnement?: la Cour de cassation pr?cise les conditions de perquisition dans les domiciles
Par une d?cision du 5/juin/2025, la Cour de cassation annule la d?cision rendue le 17?janvier 2023 par la cour d'appel de Bordeaux qui confirmait l'ordonnance ...Actualités similaires
Répression antisyndicale : à Sochaux, Forvia (ex-Faurecia) abandonne son pourvoi en cassation contre un membre de la CGT
Le fabricant d'équipements automobiles Forvia (ex-Faurecia) abandonne son pourvoi en cassation contre un membre de la CGT, à qui l'entreprise refusait une ...Actualités similaires
« La justice ne peut pas tout réparer » : le premier président de la Cour de cassation déplore un « populisme anti-judiciaire »
Le premier président de la Cour de cassation, l'un des deux plus hauts magistrats de France, met en garde contre le développement à l'oeuvre d'un ...Actualités similaires
Peines minimales: "Il faut laisser les juges faire leur travail", dit le procureur général près la Cour de cassation
"Je voudrais quand même m'inscrire en faux, de manière très catégorique, par rapport au prétendu laxisme des juges", a ajouté l'un des deux plus hauts ...Actualités similaires
Violences après la victoire du PSG : « Il faut laisser les juges faire leur travail », insiste le procureur général près la Cour de cassation
Rémy Heitz réagit à la volonté du gouvernement d'instaurer dans la loi des « peines minimales » après les violences liées à la victoire du PSGActualités similaires
Pluie de PV dans la Roya: actions pénales, cassation... Les dernières avancées dans cette affaire du radar "cash machine"
Le combat pour faire invalider les amendes reçues par rafales depuis Noël 2023 se poursuit. La commune de Vintimille vient de se pourvoir en cassation, mais ...Actualités similaires
Locations saisonnières au Pays Basque : la FNAIM se pourvoit en cassation contre le règlement de compensation
Alors que la cour d'appel de Bordeaux a validé fin mars l'essentiel du règlement de la communauté d'agglomération Pays Basque sur les locations ...Actualités similaires
Scandale du Levothyrox : l'Agence du médicament, mise en examen pour « tromperie », se pourvoit en cassation
L'affaire a débuté en 2017 avec l'arrivée sur le marché français d'une nouvelle formule du Levothyrox, dont plus de 30 000 utilisateurs se sont plaints ...Actualités similaires
Municipales 2026: l'inéligibilité d'Hubert Falco confirmée par la Cour de cassation
La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, saisie par Hubert Falco, a annulé dans son arrêt "les seules dispositions ayant assorti de ...Actualités similaires
Nouvelle formule du Levothyrox : mise en examen pour "tromperie", l'Agence nationale de sécurité du médicament se pourvoit en cassation
L'affaire a débuté en 2017 avec l'arrivée sur le marché français d'une nouvelle formule du Levothyrox, utilisé en cas de troubles ou d'ablation de la ...Actualités similaires
Hubert Falco : l'ex-maire de Toulon définitivement inéligible, tranche la Cour de cassation
Il ne pourra pas se présenter aux municipales en 2026. Hubert Falco, ex-maire de Toulon, vient d'être définitivement condamné à 5 ans d'inéligibilité ...Actualités similaires
Inéligibilité d'Hubert Falco: la décision de la Cour de cassation aura-t-elle une incidence sur Marine Le Pen?
La Cour de cassation rend ce mercredi 28 mai sa décision sur le pourvoi formé par Hubert Falco, l'ex-maire de Toulon, qui conteste la peine d'inéligibilité ...Actualités similaires
Affaire Falco: une décision de la Cour de cassation sur l'inéligibilité très attendue
L'arrêt de la Cour de cassation est très attendu par l'ex-baron varois, mais il intéresse aussi la cheffe de file du RN, elle aussi condamnée à une peine ...Actualités similaires
Hubert Falco pourra-t-il se présenter aux municipales de Toulon en 2026 ? La Cour de cassation doit rendre sa décision
Hubert Falco pourra-t-il se présenter aux municipales de Toulon en 2026? La Cour de cassation doit rendre sa décision mercredi après le pourvoi de l'ex-maire ...Actualités similaires
Affaire Kohler : la Cour de cassation examine le pourvoi de l'ex-bras droit de Macron
La justice reproche à Alexis Kohler d'avoir participé comme haut fonctionnaire de 2009 à 2016 à plusieurs décisions relatives à l'armateur italo-suisse ...Actualités similaires
RDC: bras de fer entre le ministre de la Justice et le procureur de la Cour de cassation
En RDC, le ministre de la Justice est dans la tourmente concernant un marché sur la construction d'une prison à Kisangani, dans le nord-est du pays. La ...Actualités similaires
Affaire dite "du frigo" de Hubert Falco : la cour de cassation se prononce sur le pourvoi de l'ancien maire de Toulon
La Cour de cassation doit se prononcer ce mercredi sur le pourvoi formulé par l'ancien maire de Toulon, Hubert Falco après sa condamnation en appel notamment ...Actualités similaires
Assurance-vie : cet arrêt de la Cour de cassation sur la « clause bénéficiaire » qui change tout
Un arret de la Cour de cassation pourrait redefinir les regles des contrats d'assurance-vie en matiere de designation du beneficiaire. Nos explications.Actualités similaires
Condamnation d'Hubert Falco: la décision de la Cour de cassation attendue ce mercredi
La Cour de cassation dira ce mercredi si l'arrêt de condamnation d'Hubert Falco respecte ou non les règles de droit.Actualités similaires
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Rejet des eaux usées dans le bassin d'Arcachon : après la suspension des arrêtés, l'État réfléchit à un pourvoi en cassation
L'état prend acte de la décision de justice et assure qu'il continuera de contrôler tous les ans la conformité des systèmes d'assainissement de La ...Actualités similaires
"Les seuls juges, ce sont les électeurs" : Le contrôle judiciaire du maire du Barcarès invalidé par la Cour de cassation
La plus haute juridiction française a pris sa décision sur l'audience ce mardi 20 mai 2025, remettant en cause les obligations judiciaires strictes ...Actualités similaires
Affaire Ben Arfa - PSG : la cour de cassation a rendu son verdict
La cour de cassation a rendu son verdict concernant le litige opposant Hatem Ben Arfa au Paris Saint-Germain.Actualités similaires
La Cour de cassation renvoie l'affaire ? French Bukkake ? devant les assises
Une d?cision " historique ". La Cour de cassation vient de reconna?tre, ? propos de l'affaire " French Bukkake ", que ces viols commis dans le cadre de ...Actualités similaires
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