Toute l'actualité sur Cour-de-Cassation
« Puis-je déjà poser mes congés payés acquis en arrêt maladie ? La Cour de cassation le permet ! »
« Un salarié placé en arrêt maladie pendant un congé payé a-t-il droit au report de ce congé ? » Telle est la question à laquelle la Cour de...Actualités similaires
Droit du travail : la Cour de cassation accorde enfin aux salariés malades le droit de reporter des congés payés
En cas de maladie pendant leurs vacances, les salariés ne perdront plus leurs congés payés, mais pourront désormais les reporter à plus tard. La Cour de ...Actualités similaires
Affaire Alexis Kohler : la Cour de cassation relance l'enquête sur les liens entre MSC et l'ancien bras droit d'Emmanuel Macron
La défense de l'ancien bras droit d'Emmanuel Macron a obtenu que la cour d'appel de Paris doive motiver sa décision de réduire la durée de prescription ...Actualités similaires
Malade pendant vos vacances ? Vous pouvez désormais reporter vos congés en cas de problème de santé, tranche la Cour de cassation
Un salarié malade pendant ses vacances peut désormais reporter ses congés payés, a confirmé ce mercredi 10 septembre 2025 la Cour de cassation, alignant ...Actualités similaires
Un salarié malade pendant ses congés payés peut les reporter, selon la Cour de cassation
Un arrêté de la Cour de cassation publié ce mercredi indique qu'un salarié qui tombe malade pendant ses vacances à "le droit de voir son congé payé ...Actualités similaires
La Cour de Cassation rejette le pourvoi d'un ancien magistrat nîmois, il est définitivement reconnu coupable de violences conjugales
Un ancien magistrat du parquet de Nîmes avait été poursuivi et condamné en appel à Lyon pour violences conjugales. La Cour de Cassation vient de rejeter ...Actualités similaires
Un salarié malade pendant ses congés payés peut les reporter, selon la Cour de cassation
Un salarié qui tombe malade pendant ses vacances a "le droit de voir son congé payé reporté", selon un communiqué publié mercredi par la Cour de ...Actualités similaires
Vous êtes malade pendant vos congés payés ? Vous pouvez les reporter, selon un arrêt de la Cour de cassation
Le congé payé est, selon le droit européen, destiné à « reposer » le salarié, ainsi qu'à lui permettre de se détendre. La Cour de cassation a donc ...Actualités similaires
Un salarié malade pendant ses congés payés peut les reporter, selon la Cour de cassation
Un salarié qui tombe malade pendant ses vacances a "le droit de voir son congé payé reporté", selon un communiqué publié mercredi par la Cour de ...Actualités similaires
Un salarié malade pendant ses congés payés peut les reporter, selon la Cour de cassation
L'arrêt de la plus haute juridiction était attendu pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, qui prévaudra donc, pourvu que ...Actualités similaires
La Cour de cassation a tranché: un salarié malade pendant ses congés pourra enfin récupérer ses journées perdues
Cette décision de la Cour de cassation va dans le sens du droit européen qui prévoit le droit pour un salarié malade pendant ses congés payés de les ...Actualités similaires
Un salarié malade pendant ses congés payés peut les reporter, selon la Cour de cassation
Un salarié qui tombe malade pendant ses vacances a "le droit de voir son congé payé reporté", selon un communiqué publié mercredi par la Cour de ...Actualités similaires
Congés payés : un salarié malade pendant ses congés peut les reporter, tranche la Cour de cassation
La Cour de cassation a rendu un arrêt pour que la France se mette en conformité avec le droit européen. Désormais, un salarié malade pendant ses congés ...Actualités similaires
La Cour de cassation a tranché : si un salarié tombe malade pendant ses vacances, il a "le droit de voir son congé payé reporté"
L'arrêt de la plus haute juridiction était attendu pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, qui prévaudra donc, pourvu que ...Actualités similaires
Affaire Kohler : la Cour de cassation demande le réexamen de l'éventuelle prescription des faits
La Cour de cassation a demandé à la chambre de l'instruction de se repencher sur ce dossier. Alexis Kohler est mis en cause pour avoir participé comme haut ...Actualités similaires
Affaire Kohler : la Cour de cassation rend une décision capitale ce mercredi
La Cour de cassation va rendre, ce mercredi, sa décision sur la prescription revendiquée par Alexis Kohler, ex-bras droit d'Emmanuel Macron, de l'essentiel ...Actualités similaires
Affaire Kohler: la Cour de cassation tranche la question centrale de la prescription
M. Kohler, 52 ans, est mis en cause pour avoir participé comme haut fonctionnaire à plusieurs décisions relatives au groupe franco-italien MSC, dirigé par ...Actualités similaires
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'État belge dans l'affaire Freddy Horion
La Cour de cassation a rejeté jeudi le pourvoi que l'État belge avait introduit contre l'obligation de transférer le détenu Freddy Horion dans une ...Actualités similaires
Syrie : le mandat d'arrêt français visant Bachar al-Assad, pour les attaques chimiques de 2013 sur son propre peuple, annulé par la Cour de cassation
La Cour de cassation a annulé vendredi 25 juillet le mandat d'arrêt visant le dictateur syrien, Bachar al-Assad, pour complicité de crimes contre ...Actualités similaires
La Cour de cassation invalide un mandat d'arrêt visant Bachar al-Assad
En décidant que l'immunité personnelle dont bénéficie tout chef d'État s'appliquait au président syrien déchu, la plus haute juridiction française a ...Actualités similaires
Bachar al-Assad: le mandat d'arrêt visant en France l'ex-président syrien annulé par la Cour de cassation
La Cour de cassation estime qu'aucune exception ne peut permettre de lever l'immunité personnelle d'un chef d'État en exercice, annulant ainsi le mandat ...Actualités similaires
Bachar al-Assad : la Cour de cassation annule le mandat d'arrêt
Visé par un mandat d'arrêt pour des attaques chimiques en 2013, l'ex-président syrien voit ce mandat annulé par la Cour de cassationActualités similaires
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