Mettre fin au « pillage » des auteurs par l'IA : la proposition de loi validée par le Conseil d'État

La plus haute juridiction administrative a validé une proposition de loi française visant à rééquilibrer le rapport de force entre auteurs et IA. Un f

Coup dur pour Airbnb, Abritel ou encore Booking... Le Conseil constitutionnel valide une mesure d'interdiction des locations touristiques dans certaines copropriétés

La location meublée touristique peut désormais être interdite dans certaines copropriétés. Le Conseil constitutionnel valide cette mesure de la loi Le

Locations Airbnb en copropriété : le Conseil constitutionnel valide l'interdiction à la majorité des deux tiers

C'est un feu vert important pour les copropriétés. Dans une décision du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel valide une mesure de la loi Le Meur..

Jeux olympiques 2030/: le Conseil constitutionnel d?clare la loi conforme

Par une d?cision du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a d?clar? conforme la loi relative ? l'organisation des jeux olympiques et paralympiques

Le Conseil constitutionnel valide une mesure d'interdiction des locations touristiques en copropriété

Le Conseil constitutionnel a, ce jeudi, validé la possibilité pour certaines copropriétés d'interdire la location en tant que meublés de tourisme des

JO 2030 : le Conseil constitutionnel écarte les doutes d'inconstitutionnalité de la loi olympique

En déclarant la loi relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel abai

« Plaider-coupable », généalogie génétique... ce que contient le projet de loi sur la justice criminelle présenté mercredi au Conseil des ministres

Narcotrafic : le Conseil constitutionnel censure totalement la confiscation de certains biens

Saisi dans une affaire de stupéfiants, les « Sages » ont prononcé une non-conformité totale de la peine complémentaire obligatoire visant à confisquer

Cumul des mandats: des élus écologistes saisissent le Conseil constitutionnel sur Laurent Wauquiez

Après son élection comme député de la Haute-Loire en 2024, Laurent Wauquiez, jusqu'alors président de la Région Aura a pris le titre de "conseiller sp

Laurent Wauquiez est-il en situation de "cumul des mandats dissimulé" ? Les écologistes saisissent le Conseil constitutionnel

Conseiller spécial de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et ancien président, Laurent Wauquiez se "soustrait-il au respect de la loi sur le non-cumul des

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Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du texte : après des mois de débats, le budget 2026 bientôt promulgué

Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi de plusieurs recours, a validé jeudi 19 février la quasi-totalité du budget de l'État pour 2026, derni

Zones d'acc?l?ration des ENR?: les mesures adopt?es dans le cadre du projet de loi Ddadue

Lors de l'examen au S?nat du projet de loi d'adaptation au droit europ?en (Ddadue), le 17 f?vrier, plusieurs amendements sont venus enrichir l'article

Suppression des aides au logement pour les étudiants non-européens, taxation des holdings: le Conseil constitutionnel statuera jeudi sur le budget de l'Etat

Le Conseil constitutionnel, saisi de quatre recours - dont un du Premier minsitre, fait inédit depuis 1977 - rendra jeudi sa décision sur le budget de

Le projet de loi-cadre sur les transports présenté en conseil des ministres mercredi

Sur fond de disette budgétaire et d'une soif renouvelée pour le train chez les voyageurs, le projet est très attendu par les régions.Plus consensuel q

Il ne l'avait pas fait depuis des décennies: Matignon se défend de saisir le Conseil constitutionnel sur le budget 2026 dans l'espoir de protéger les riches

Réagissant à un article évoquant la saisine du Conseil constitutionnel par le gouvernement sur le budget 2026, Matignon a assuré que cela avait été fa

Budget : Sébastien Lecornu saisit le Conseil Constitutionnel sur ses maigres concessions à la taxation des riches

Le premier ministre, après avoir échappé à la censure grâce au non-vote des motions par le PS, avait annoncé qu'il saisirait le Conseil Constitutionne

Budget 2026 : Lecornu saisit le Conseil constitutionnel sur les mesures de taxation des plus riches

Coup de théâtre : alors que le budget 2026 a été adopté 49.3, Le Monde annonce que Sébastien Lecornu a saisi lui-même le Conseil constitutionnel ce me

Budget 2026 : pourquoi Sébastien Lecornu saisit le Conseil constitutionnel, alors que le projet de loi de finances a été adopté ?

Le projet de loi de finances a été adopté, lundi 2 février 2026. Pourtant, le Premier ministre Sébastien Lecornu va saisir le Conseil constitutionnel.

Les hausses des tarifs de mutuelles sont illégales, vraiment? Contrairement à ce qu'affirme le député Jérôme Guedj, le Conseil constitutionnel n'a pas validé (ni même censuré) ce blocage des prix

La non-censure du blocage des tarifs des mutuelles et des assurances santé dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a c

Budget de la sécu : saisi par LFI, le Conseil constitutionnel valide la majorité des articles et censure une mesure

Une soixantaine de députés LFI et trois autres élus avaient saisi le Conseil constitutionnel pour contester une dizaine d'articles de la loi de financ

Le Conseil constitutionnel valide la majorité du budget de la Sécu pour 2026 et ne censure le texte qu'à la marge

Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés insoumis qui contestaient plusieurs mesures du budget de la Sécurité sociale pour 2026, a validé mar

Budget 2026 : le projet de loi spéciale adopté en Conseil des ministres

Un projet de loi spéciale a été adopté en Conseil des ministres, lundi, en l'absence d'un budget voté pour 2026. Il serait destiné à assurer la contin

Après l'échec des discussions budgétaires au Parlement, le projet de "loi spéciale" a été présenté en Conseil des ministres

Cette "loi spéciale" permet de reconduire le budget 2025 en 2026, en attente de l'adoption d'un véritable budget pour la nouvelle année.

Budget : le projet de loi spéciale a été présenté en Conseil des ministres

Le projet de loi spéciale budgétaire a été présenté en Conseil des ministres ce lundi. "Nous devrons au plus vite, en janvier, donner un budget à la n

Budget 2026 : ultimes consultations avant le conseil des ministres et la loi spéciale

Sébastien Lecornu a poursuivi lundi ses consultations des formations politiques, à la recherche d'une voie pour doter la France d'un budget en début..

Budget 2026 : une "loi spéciale" sous le sapin ? Un conseil des ministres exceptionnel se tiendra lundi soir pour "envisager le fonctionnement des semaines à venir"

Ce conseil des ministres survient avant l'adoption envisagée d'une loi spéciale suite à l'échec de la commission mixte paritaire sur le budget 2026.

Budget 2026 : un conseil des ministres extraordinaire organisé lundi soir, avant le vote d'une loi spéciale ?

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Dans le budget 2025, le gouvernement avait inséré un article pour valider a posteriori des calculs litigieux d'impôts locaux, jugeant que les rembours

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Le Conseil d'?tat exclut le bien-?tre animal des int?r?ts prot?g?s par la l?gislation des ICPE

Par une d?cision du 12 novembre 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet? la requ?te de l'association L214 tendant ? l'annulation d'un

Loi Duplomb?: retour sur la censure partielle et les r?serves d'interpr?tation du Conseil constitutionnel

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Trésorerie des agences de l'eau : six collectivités saisissent le Conseil constitutionnel

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Nouvelle-Calédonie: le projet de loi constitutionnelle présenté en Conseil des ministres

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Loi Duplomb : LFI veut aller plus loin que le Conseil constitutionnel et abroger entièrement la loi

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