Fuites sur le r?seau d'eau?: des p?nalit?s fond?es sur le non-respect de la convention de d?l?gation

Par un jugement du 19?mars 2026, le tribunal administratif de Poitiers a jug? que la communaut? d'agglom?ration Grand Cognac ?tait fond?e ? demander d

Narcotrafic : le Conseil constitutionnel censure totalement la confiscation de certains biens

Saisi dans une affaire de stupéfiants, les « Sages » ont prononcé une non-conformité totale de la peine complémentaire obligatoire visant à confisquer

Le Conseil d'?tat pr?cise la notion de projet d'int?r?t national majeur

Par une d?cision du 6?f?vrier 2026, la Haute Juridiction administrative pr?cise dans quelle mesure un projet industriel peut ?tre qualifi? par d?cret

Budget de la sécu : saisi par LFI, le Conseil constitutionnel valide la majorité des articles et censure une mesure

Une soixantaine de députés LFI et trois autres élus avaient saisi le Conseil constitutionnel pour contester une dizaine d'articles de la loi de financ

Le Conseil constitutionnel valide la majorité du budget de la Sécu pour 2026 et ne censure le texte qu'à la marge

Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés insoumis qui contestaient plusieurs mesures du budget de la Sécurité sociale pour 2026, a validé mar

« Les motions de censure sont des motions de dissolution » : après le Conseil des ministres, la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon résume l'essentiel

Le chef de l'État a rappelé que « c'est un moment particulier, qui nous oblige », rapporte Maud Bregeon. Selon lui, le débat commence sur le budget, m

Quand la censure de l'article 2 de la loi Duplomb révèle que le Conseil Constitutionnel oublie qu'il n'a pas un pouvoir général d'appréciation de décision identique à celui du parlement

Bruno Retailleau désavoué par le Conseil constitutionnel : les Sages refusent l'allongement de la durée de rétention des étrangers dangereux

Bruno Retailleau a indiqué ce vendredi qu'il présentera un "texte modifié" afin d'allonger la durée de rétention des étrangers présumés dangereux en v

Bruno Retailleau va présenter un "texte modifié" sur l'allongement de la rétention des étrangers après la censure du Conseil constitutionnel

Le ministre de l'Intérieur a annoncé vouloir présenter un "texte modifié" du projet de loi sur le maintien en rétention de personnes condamnées, ce ve

Allongement de la rétention des étrangers : après la censure du Conseil constitutionnel, Retailleau présentera « un texte modifié » au Parlement

Jeudi 7 août, le Conseil constitutionnel a censuré l'allongement de la durée de maintien en centre de rétention administrative (CRA) de certains étran

«Gouvernement des juges» : de Wauquiez à Zemmour, la droite fustige le Conseil constitutionnel

En une journée, le Conseil constitutionnel a retoqué la loi Duplomb sur l'agriculture et la loi sur la rétention des individus dangereux. Une double c

Loi Duplomb: le Conseil constitutionnel censure la réintroduction de l'acétamipride

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, ce jeudi 7 août, à propos de la loi Duplomb et notamment sur la réintroduction sous conditions d'un pestici

Loi Duplomb : le débat autour de l'acétamipride continue, après la censure du Conseil constitutionnel

La réintroduction de l'acétamipride, prévue par la loi Duplomb, a été censurée par les Sages jeudi. Mais le débat autour de ce pesticide, interdit en

Loi Duplomb : les réactions des députés du Rhône après la censure de l'article 2 par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a adopté hier, jeudi 7 août, la loi Duplomb visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur en censuran

Avec la censure de la rétention des étrangers présumés dangereux, les Sages du Conseil constitutionnel mettent un coup d'arrêt à « une dérive sécuritaire, inefficace et maltraitante »

Alors que Bruno Retailleau avait souhaité allonger la durée de maintien en centre de rétention administrative (CRA) des étrangers présumés dangereux,

Loi Duplomb : "Contraire à la Charte de l'environnement", le Conseil constitutionnel censure la réintroduction du pesticide interdit, l'acétamipride

Les Sages ont retoqué la mesure controversée de l'article 2 de la loi, à savoir l'autorisation sous conditions et de manière dérogatoire du pesticide

"Victoire", "inacceptable"... La censure de l'acétamipride par le Conseil constitutionnel divise

Le Conseil constitutionnel a décidé ce jeudi de censurer la réintroduction très controversée d'un néonicotinoïde jusqu'alors interdit en France. Plusi

Allongement de la rétention des étrangers : pourquoi le Conseil constitutionnel a torpillé le texte porté par Bruno Retailleau ?

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi la loi prévoyant d'allonger jusqu'à 210 jours la durée de rétention des étrangers jugés dangereux, estimant

L'allongement de la rétention des étrangers jugés dangereux censuré par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel français a censuré jeudi 7 août la loi visant à élargir aux étrangers l'allongement de la durée de maintien en centre de ré

L'allongement de la rétention des étrangers jugés dangereux censuré par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel français a censuré jeudi 7 août la loi visant à élargir aux étrangers l'allongement de la durée de maintien en centre de ré

L'allongement de la rétention des étrangers jugés dangereux censuré par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel français a censuré jeudi 7 août la loi visant à élargir aux étrangers l'allongement de la durée de maintien en centre de ré

Élection directe de la mairie centrale : le Conseil constitutionnel valide le nouveau scrutin des municipales à Paris

Le Conseil constitutionnel a validé, ce jeudi, un nouveau mode de scrutin pour les élections municipales à Paris, Lyon et Marseille, dont les conseill

Le Conseil constitutionnel censure l'allongement de la rétention des étrangers dangereux

Les Sages ont censuré le texte visant à allonger le maintien en centre de rétention administrative des étrangers « condamnés pour des faits d'une part

Immigration : le Conseil constitutionnel censure la loi visant l'allongement de la rétention des étrangers jugés dangereux

Mesure phare défendue par le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau, la loi prévoyait notamment d'allonger de 90 (trois mois) à 210 jours (sept mois

Loi Duplomb : le Conseil constitutionnel censure la réintroduction de l'acétamipride

Les Sages ont décidé de censurer, ce jeudi 7 août, une partie de la loi visant à « lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur », dont

Loi Duplomb : le Conseil constitutionnel censure la réintroduction de l'acétamipride, pesticide très critiqué

Le Conseil constitutionnel a rendu son avis sur la loi Duplomb ce jeudi soir. Les Sages ont décidé de censurer la réintroduction de l'acétamipride, pe

Le conseil constitutionnel censure partiellement la loi Duplomb et invalide la réintroduction de l'acétamipride

Saisi par les parlementaires de gauche, le Conseil constitutionnel a censuré la réintroduction de l'acétamipride, un pesticide interdit, dans texte co

Loi Duplomb : Coup de théâtre, le Conseil constitutionnel censure la réintroduction du pesticide interdit

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi, la réintroduction controversée d'un pesticide interdit.

Loi Duplomb : le Conseil constitutionnel censure la réintroduction de l'acétamipride, un pesticide interdit

Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi 7 août 2025, la réintroduction de l'acétamipride, un pesticide interdit.

Effacement des cl?tures?: le Conseil d'?tat annule l'obligation de r?duction de la densit? des ongul

Par une d?cision du 18?juillet 2025, la Haute juridiction a annul? certaines dispositions de l'arr?t? du 8?avril 2024, qui fixe les modalit?s de d?cla

Pornographie?: l'obligation de la v?rification d'?ge des sites europ?ens r?tablie en France par le Conseil d'?tat

Les sites pornographiques install?s dans l'UE et hors de France devront ? nouveau v?rifier l'?ge des utilisateurs en France?: le Conseil d'?tat a indi

Le Conseil constitutionnel censure une nouvelle disposition dérogatoire de la loi «immigration»

Les Sages ont jugé inconstitutionnelle une procédure dite de «contradictoire asymétrique» instaurée dans la loi «immigration» votée en 2023. Un nouvea

Justice des mineurs : comparution immédiate, rétention administrative... la loi de Gabriel Attal en partie censurée par le Conseil constitutionnel

Saisi par des parlementaires de gauche, le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 19 juin, plusieurs articles phares de la loi sur la Justice des mi

Justice des mineurs: le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles clés de la loi Attal

Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles clés de la proposition de loi de Gabriel Attal adoptée mi-mai, dont celui renversant le princi

Justice des mineurs : le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles clés de la loi Attal

Plusieurs articles de la loi Attal pour durcir la justice des mineurs adoptée mi-mai par le Parlement ont été retoqués par le Conseil constitutionnel,

Justice des mineurs : la proposition de loi portée par l'ancien Premier ministre Gabriel Attal largement censurée par le Conseil constitutionnel

Six articles de la proposition de loi portée par celui qui a également été ministre de l'Éducation ont été censurés par le Conseil constitutionnel.

Justice des mineurs : plusieurs articles clés de la loi Attal censurés par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré, au moins en partie, six articles de la loi pour durcir la justice des mineurs. Le texte porté par Gabriel Attal

Justice des mineurs : le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles clés de la loi Attal

Les sages ont estimé que le texte visant à durcir la justice des mineurs bousculait l'équilibre d'un droit bien spécifique, qui fait de l'éducation la

Justice des mineurs : Le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles clés de la loi Attal

Le Conseil constitutionnel a censuré les mesures phares de la réforme Attal sur la justice des mineurs, dont la fin de l'excuse de minorité dès 16 ans

Justice des mineurs : le Conseil constitutionnel censure plusieurs articles clés de la loi Attal

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi plusieurs articles clés de la proposition de loi de Gabriel Attal pour durcir la justice des mineurs adopté

Lutte contre le narcotrafic : le Conseil constitutionnel censure quelques articles de la loi, mais...

Le Conseil constitutionnel a censuré ce jeudi une poignée d'articles de la proposition de loi visant "à sortir la France du piège du narcotrafic". Les

Des députés de gauche à l'offensive, la loi narcotrafic devant le Conseil constitutionnel

Que reprochent des députés de gauche à la loi narcotrafic récemment adoptée au Parlement ? Ce mercredi, le Conseil constitutionnel va étudier les reco

Anne Souyris (Les Écologistes) n'exclut pas de saisir le Conseil constitutionnel après la suppression des ZFE

Six ans après leur arrivée, les voilà supprimées. Ce mercredi 28 mai dans la soirée, les députés ont adopté à 98 voix contre 51 la fin des "Zones à fa

La censure des contenus accusés de terrorisme sur Internet contestée devant le Conseil d'État

Une coalition européenne d'associations a déposé un recours contre l'application en France d'un règlement européen permettant à une autorité administr

Le tribunal se d?clare incomp?tent pour juger Bastien Viv?s, l'auteur de BD renvoy? devant la justice pour des images ? caract?re p?dopornographique

L'auteur devait ?tre jug? mardi et mercredi pour fixation et transmission en vue de la diffusion d'images ou de repr?sentations de mineurs ? caract?re

Le Conseil constitutionnel censure encore un article-clé de la loi immigration

Le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité de placer en rétention un demandeur d'asile menaçant l'ordre public sans procédure d'expulsion. Un

"De graves menaces": le Conseil constitutionnel saisi sur la loi narcotrafic par des députés de gauche

Les requérants s'inquiètent notamment de la création de quartiers de haute sécurité dans les prisons pour les trafiquants les plus dangereux, jugeant

La dispense de solliciter une d?rogation ??esp?ces prot?g?es?? est conforme selon le Conseil constitutionnel

La dispense de solliciter une d?rogation ??esp?ces prot?g?es?? est-elle conforme ? la Constitution?? Oui, r?pond le Conseil constitutionnel dans une d

Mayotte : des députés saisissent le Conseil constitutionnel après l'adoption de la loi durcissant le droit du sol

La loi durcissant les conditions d'accès au droit du sol sur l'archipel a été adoptée mardi par le Parlement. Mais des députés insoumis et communistes

Esp?ces prot?g?es?: le Conseil d'?tat refuse de compl?ter la liste avec des esp?ces marines

Par une d?cision du 25 mars 2025, le Conseil d'?tat rejette le recours d'associations protectrices de la faune marine demandant d'inscrire plusieurs e

Loi d'orientation agricole?: le Conseil constitutionnel censure pr?s d'un tiers des articles

Apr?s avoir ?t? saisi par les groupes La France insoumise et les ?cologistes, le Conseil constitutionnel a censur? partiellement la loi d'orientation

Le Conseil constitutionnel censure un tiers de la loi d'orientation agricole

Adoptée à la va-vite quelques jours avant l'ouverture du Salon de l'Agriculture 2025, la loi d'orientation agricole a été jugée en partie contraire à

Le Conseil constitutionnel censure un tiers de la loi d'orientation agricole

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 20 mars, un tiers de la loi d'orientation agricole. Le texte, considéré comme désastreux pour l'écologie, se

Parc ?olien?: le Conseil d'?tat rejette le pourvoi de la soci?t? exploitante pour pr?server le site d'Al?sia

Par une d?cision du 12 mars 2025, le Conseil d'?tat a rejet? le pourvoi de la soci?t? Engie Green Grands Champs, qui demandait l'annulation de la d?ci

Esp?ces prot?g?es?: le Conseil constitutionnel confirme la r?forme du nouveau r?gime de d?rogation

Le Conseil constitutionnel a valid? le dispositif de reconnaissance pr?alable de la raison imp?rative d'int?r?t public majeur n?cessaire ? la d?livran

Le Conseil constitutionnel se penche sur la question des peines d'inéligibilité, à deux semaines du jugement de Marine Le Pen

Le Conseil constitutionnel se penche mardi sur la question des peines d'inéligibilité avec exécution provisoire, un hasard du calendrier alors que Mar

Le Conseil constitutionnel refuse de reconna?tre la dignit? ? tous les ?tres vivants dou?s de sensibilit

Dans sa d?cision du 14 f?vrier 2025, le Conseil constitutionnel a rejet? tous les arguments d?velopp?s par l'association One Voice pour tenter d'?leve

REPLAY. Le Talk - Richard Ferrand au Conseil constitutionnel, la motion de censure du PS, la guerre des chefs LR... / L'arrivée de l'IA dans la musique

Au programme du Talk de franceinfo du mercredi 19 février, un point politique à l'heure du dépôt d'une motion de censure par le groupe socialiste, la

Budget de la Sécurité sociale: le Conseil constitutionnel censure la "taxe lapin"

La mesure instaurant une pénalité pour les patients n'honorant pas leur rendez-vous chez le médecin a été censurée par le Conseil constitutionnel, car

Budget de la sécurité sociale : Le Conseil constitutionnel censure la « taxe lapin »

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi plusieurs articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment celui de la « ta