Les plateformes en ligne ne sont pas compétentes pour juger du caractère illicite des contenus publiés et le délai de 24 heures est considéré comme trop ...
CNETFrance Le 19 juin 2020 -
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Le Conseil constitutionnel a retoqué vendredi l'essentiel d'une proposition de loi visant à imposer des "mesures de sûreté" aux personnes condamnées à ...
France 24 Hier à 14:50  -  Actualités similaires
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Les "sages" jugent que nombre des dispositions prévues par le texte "portent atteinte" à plusieurs libertés fondamentales.
L'Express Le 07 août 2020 à 18:52  -  Actualités similaires
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Les articles publiés par Libnanews, le média citoyen du Liban Le conseil constitutionnel a invalidé la loi portant sur le mécanisme de nomination des hauts ...
Libnanews Le 22 juillet 2020 à 19:45  -  Actualités similaires
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« L'interdiction de circulation des personnes ne peut conduire à leur interdire de sortir de leur domicile ou de ses alentours », ont estimé les Sages
20 Minutes Le 09 juillet 2020 à 22:15  -  Actualités similaires
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Loi Avia : le futur observatoire de la haine en ligne opérationnel fin juillet 6medias2 mer 08/07/2020 - 18:55
Valeurs actuelles Le 08 juillet 2020 à 20:55  -  Actualités similaires
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Le Parisien Le 30 juin 2020 à 05:08  -  Actualités similaires
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La députée Laetitia Avia, qui a porté la loi contre la haine sur Internet, entend lui donner une suite malgré la censure du Conseil constitutionnel. Un ...
Numerama Le 29 juin 2020 à 19:56  -  Actualités similaires
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La France n'a pas renoncé à une législation contre les propos haineux sur internet, malgré l'échec du texte de loi adopté par le Parlement français mais ...
Jean-Marc Morandini.com Le 27 juin 2020 à 14:02  -  Actualités similaires
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Le Conseil constitutionnel a validé l'infraction pénale de violation du confinement, créée par la loi d'état d'urgence sanitaire, un délit dénoncé comme ...
Jean-Marc Morandini.com Le 26 juin 2020 à 17:17  -  Actualités similaires
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Le Parisien Le 26 juin 2020 à 04:52  -  Actualités similaires
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BILLET - "Ça me parait paradoxal que ces gens qu'on appelle les 'Sages' soient ceux qui laissent la haine en ligne se développer, tranquille, en toute ...
RTL Le 23 juin 2020 à 21:15  -  Actualités similaires
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 Vidéo : Loi Avia : Andréa Bescond dénonce "l'étrange sagesse" du Conseil constitutionnel
BILLET - "Ça me parait paradoxal que ces gens qu'on appelle les 'Sages' soient ceux qui laissent la haine en ligne se développer, tranquille, en toute ...
RTL Le 23 juin 2020 à 21:16  -  Actualités similaires
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Le Parisien Le 22 juin 2020 à 06:02  -  Actualités similaires
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Voici une loi qui fait peur aux grands défenseurs de la liberté d'expression, mais qui réjouit ceux victimes de harcèlement en ligne, par exemple. La loi ...
World is Small Le 21 juin 2020 à 22:02  -  Actualités similaires
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Le Conseil constitutionnel envoie la loi Avia de confinement de la pensée au rebut Stagiaire VA sam 20/06/2020 - 20:00
Valeurs actuelles Le 20 juin 2020 à 22:00  -  Actualités similaires
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Les principales mesures du texte sur la haine en ligne ont été censurées jeudi 18 juin par les Sages, y voyant une atteinte à la liberté d'expression.
L'humanité Le 19 juin 2020 à 20:00  -  Actualités similaires
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- Politique
Agoravox Le 19 juin 2020 à 19:16  -  Actualités similaires
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Les Sages ont jugé contraire à la Constitution, jeudi 18 juin, le coeur du texte visant à lutter contre la haine en ligne. Portée par Laetitia Avia, ...
La Croix Le 19 juin 2020 à 19:03  -  Actualités similaires
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Les Sages de la rue Montpensier, saisis par 60 sénateurs, se sont penchés sur le texte de loi luttant contre la haine en ligne. Et l'ont massivement censuré. ...
L'informaticien Le 19 juin 2020 à 17:00  -  Actualités similaires
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Jugeant certaines dispositions attentatoires à la liberté d'expression, les Sages ont retoqué jeudi le coeur de ce texte porté par la députée LREM ...
France Info Le 19 juin 2020 à 14:49  -  Actualités similaires
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Les plateformes en ligne ne sont pas compétentes pour juger du caractère illicite des contenus publiés et le délai de 24 heures est considéré comme trop ...
CNETFrance Le 19 juin 2020 à 12:45  -  Actualités similaires
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L'institution française considère que la loi porte atteinte à la liberté d'expression. Celle-ci avait été adoptée par l'Assemblée nationale, le 13 mai ...
Clubic Le 19 juin 2020 à 10:15  -  Actualités similaires
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Les deux principales dispositions du texte, soit le retrait en 24 heures des contenus haineux et celui, en une heure, des contenus à caractère terroriste ou ...
Mediapart Le 18 juin 2020 à 23:13  -  Actualités similaires
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La loi sur la lutte contre la haine en ligne, votée au Parlement en mai et qui devait imposer des obligations de retrait des contenus haineux et illicites aux ...
Europe 1 Le 18 juin 2020 à 21:19  -  Actualités similaires
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