Le non-consentement dans la définition pénale du viol : qu'en pensent les pénalistes tourangeaux ?

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La notion de consentement entre officiellement dans la définition pénale du viol, après un ultime vote au Parlement

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En France, le consentement entre dans la définition pénale du viol

Le Parlement français a entériné ce mercredi 29 octobre une modification majeure du code pénal en intégrant la notion de consentement à la définition

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C'est fait, la notion de non-consentement est intégrée à la définition pénale du viol

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France : la notion de consentement intégrée à la définition pénale du viol

"Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti." Voilà comment la loi sera rédigée dans quelques jours,...

"Quand ça n'est pas non, ça ne veut pas dire que c'est oui" : la notion de consentement intégrée à la définition pénale du viol

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Une "victoire historique" : le consentement entre dans la définition pénale du viol

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La notion de consentement entre dans la définition pénale du viol après un ultime vote au Parlement

La définition pénale du viol évolue, avec l'intégration de la notion de consentement. "Tout acte sexuel non consenti" constituera désormais une agress

La notion de consentement intégrée à la définition pénale du viol, après un ultime vote au Parlement

Un ultime vote du Sénat a entériné ce mercredi l'intégration de la notion de consentement dans la définition pénale du viol, ce qui permet à la France

Le Parlement entérine l'intégration de la notion de consentement à la définition pénale du viol

Le Parlement a entériné mercredi  29 octobre l'intégration de la notion de consentement à la définition pénale du viol, fruit d'un long processus légi

La notion de consentement intégrée à la définition pénale du viol après un ultime vote au Parlement

Le Parlement a entériné mercredi une modification majeure du code pénal en intégrant la notion de consentement à la définition du viol. Au terme d'un

C'est désormais officiel : le Parlement vote pour l'intégration définitive de la notion de non-consentement dans la définition du viol

Ce mercredi 29 octobre, le Parlement a entériné l'intégration de la notion de consentement à la définition pénale du viol.

Le consentement en passe d'entrer dans la définition pénale du viol

"Une avancée historique" pour bâtir une "culture du consentement": le Parlement s'apprête à entériner mercredi 29 octobre une modification majeure du

Consentement dans la définition pénale du viol : "le texte permettra une meilleure prévention" pour un avocat orléanais

Les sénateurs appelés à voter, ce mercredi, une modification majeure du code pénal en intégrant la notion de consentement à la définition du viol. S'i

"C'est historique" : la notion de consentement sur le point d'entrer dans la définition pénale du viol

Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti. » Voilà comment la loi sera rédigée si le Sénat adopte ce mercredi dans l'après-midi.

"J'ai très peur que la guerre reprenne" : au moins 50 morts dans des frappes israéliennes sur Gaza, le Hamas dénonce une violation du cessez-le-feu

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Définition pénale du viol : Députées et sénatrices s'accordent pour intégrer le non-consentement

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