Par un jugement du 27 octobre dernier, le tribunal administratif de Toulouse a condamn? l'?tat ? indemniser des particuliers en r?paration des pr?judices caus?s ...
Actualités similaires
Articles similaires à D?gradations caus?es ? une habitation par des esp?ces prot?g?es?: l'?tat condamn
Le ??risque suffisamment caract?ris頻 d'atteinte ? une esp?ce prot?g?e fait l'objet d'une appr?ciation large par les cours administratives d'appel. Mais le ...
Actualités similaires
Par une d?cision d'importance, la Haute Juridiction judiciaire condamne EDF Renouvelables dans le contentieux l'opposant ? FNE sur le parc ?olien d'Aumelas. Une ...
Actualités similaires
Par une ordonnance du 10?novembre 2022, le juge des r?f?r?s du Conseil d'?tat rejette une requ?te de la F?d?ration nationale de la p?che en France (FNPF). Cette ...
Actualités similaires
L'ex?cutif europ?en pr?sente un plan d'action renforc? pour lutter contre le trafic d'esp?ces sauvages au moment o? s'ouvre la 19e COP sur le commerce des ...
Actualités similaires