Par une d?cision du 10 octobre 2025, le Conseil d'?tat a annul? la d?cision de la cour administrative d'appel de Nantes, qui avait valid? l'autorisati
Par une d?cision du 15?septembre 2025, le Conseil d'?tat pr?cise les possibilit?s de suspension d'une d?cision administrative et d'injonction du pr?fe
Par un arr?t du 25 juin 2025, la cour administrative d'appel de Lyon juge qu'une association non agr??e de protection de l'environnement ayant un ress
Par une d?cision du 18?juillet?2025, le Conseil d'?tat a annul? la d?cision de la cour administrative d'appel de Versailles qui avait rejet? la demand
La d?cision du 10?juin?2025 rendue par la cour administrative d'appel de Bordeaux est l'une des premi?res d?monstrations de l'application de l'article
La dispense de solliciter une d?rogation ??esp?ces prot?g?es?? est-elle conforme ? la Constitution?? Oui, r?pond le Conseil constitutionnel dans une d
Plusieurs d?cisions rendues au premier trimestre 2025 t?moignent de l'int?r?t croissant port? par le juge administratif ? la condition de d?livrance d
Par une d?cision du 25 mars 2025, le Conseil d'?tat rejette le recours d'associations protectrices de la faune marine demandant d'inscrire plusieurs e
Le Conseil constitutionnel a valid? le dispositif de reconnaissance pr?alable de la raison imp?rative d'int?r?t public majeur n?cessaire ? la d?livran
Par une d?cision rendue ce mercredi 5?mars, le Conseil constitutionnel a jug? que l'alin?a?2 de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement ?tait
Le tribunal administratif d'Orl?ans a annul?, le 13 f?vrier 2025, l'arr?t? du pr?fet d'Eure-et-Loir du 8 mars 2024 qui accordait ? la soci?t? N?oen un
Coup d'arr?t aux travaux de d?frichement en vue de l'extension du domaine skiable de Rochebrune, ? Meg?ve (Haute-Savoie). Par une ordonnance du 14?mai
Un projet de parc ?olien qui n'apporte qu'une contribution modeste ? la politique ?nerg?tique nationale de d?veloppement de la part des ?nergies renou
Le ??risque suffisamment caract?ris頻 d'atteinte ? une esp?ce prot?g?e fait l'objet d'une appr?ciation large par les cours administratives d'appel. Mai
L'Assembl?e nationale se prononce, ce mardi, sur le projet de loi destin? ? acc?l?rer la production d'?nergies renouvelables. Au c?ur du d?bat, la que
Par une d?cision d'importance, la Haute Juridiction judiciaire condamne EDF Renouvelables dans le contentieux l'opposant ? FNE sur le parc ?olien d'Au
Par une ordonnance du 10?novembre 2022, le juge des r?f?r?s du Conseil d'?tat rejette une requ?te de la F?d?ration nationale de la p?che en France (FN
Le d?lit d'atteinte ? la conservation des habitats naturels en violation des prescriptions d'arr?t?s pr?fectoraux portant d?rogation ? l'interdiction