24 Mar Environnement Le parc ?olien autoris? mais pas encore en service ne n?cessitait pas de d?rogation ?/esp?ce prot?g?e/? Par un arr?t du 20 mars 2026, le Conseil d'?tat juge qu'une soci?t? titulaire de l'autorisation environnementale d'exploiter un parc ?olien n'a pas ? Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
17 Mar Environnement La d?rogation ??esp?ces prot?g?es?? du contournement Nord de Montpellier confirm?e en appel Par une d?cision du 12 mars 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse a confirm? la l?galit? de la d?rogation ??esp?ces prot?g?es?? accord?e en Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
10 Mar Environnement D?rogation esp?ces prot?g?es et parc ?olien?: la pr?sence de la cigogne noire n'?tait pas av?r Par une d?cision du 19 f?vrier 2026, la cour administrative d'appel de Lyon a donn? son feu vert au?projet de parc ?olien de la soci?t? B?on ?nergie s Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
04 Mar Environnement D?cret Tertiaire?: le secteur du commerce conteste un arr?t? devant le Conseil d'?tat Dix-neuf organisations du commerce, dont Perifem, engagent un recours contentieux devant le Conseil d'?tat et d?noncent des seuils inatteignables fix? Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
09 Feb Environnement Obligations l?gales de d?broussaillement?: une d?rogation Esp?ces prot?g?es peut ?tre requise Par un arr?t du 6 f?vrier 2026, le Conseil d'?tat a jug? que la personne qui souhaite effectuer un d?broussaillement doit obtenir une d?rogation Esp?c Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
06 Feb Environnement Projet de logements sociaux?: les conditions pour la d?rogation Esp?ces prot?g?es n'?taient pas remplies Par une d?cision du 5 f?vrier 2026, la cour administrative d'appel de Nancy a annul? les arr?t?s pr?fectoraux autorisant les soci?t?s HLM Batig?re et Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
30 Jan Environnement Fili?res REP?: la Fnade lance un ??conseil strat?gique industriel?? pour d?velopper le recyclage La F?d?ration nationale des activit?s de la d?pollution et de l'environnement (Fnade) lance des ??conseils strat?giques industriels?? charg?s d'?labor Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
23 Jan Environnement REP Emballages?: Amorce confirme pr?parer un recours devant le Conseil d'?tat En octobre, l'association de collectivit?s Amorce annon?ait avoir formul? un recours gracieux contre l'?tat concernant la pr?vention et la gestion des Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
05 Jan Environnement D?rogation Esp?ces prot?g?es?: l'arr?t? de r?gularisation a ses limites Par une d?cision du 23 d?cembre 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet? la requ?te de la soci?t? Centrale ?olienne de la voie verte qu Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Dec 2025 Environnement Projet de parc ?olien?: deux des conditions de la d?rogation Esp?ces prot?g?es n'?taient pas remplies Par une d?cision du 16 d?cembre 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annul? les arr?t?s du pr?fet de la Charente-Maritime autorisant la Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Dec 2025 Environnement ICPE?: la r?gularisation d'une demande de d?rogation Esp?ces prot?g?es doit se faire ? tout moment Pour les installations class?es pour la protection de l'environnement (ICPE), la r?gularisation d'une demande de d?rogation Esp?ces prot?g?es peut int Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Dec 2025 Environnement Mine aurif?re de Grand Santi en Guyane?: la d?rogation esp?ces prot?g?es s'imposait Par un jugement du 11 d?cembre 2025, le tribunal administratif de la Guyane a annul? l'arr?t? d'autorisation d'exploitation d'une mine aurif?re. La ra Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Nov 2025 Environnement Esp?ces prot?g?es?: le d?faut de motivation d'une d?rogation impose une r?gularisation Par une d?cision du 6 novembre 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a sursis ? statuer en attendant la r?gularisation d'un arr?t? relatif ? la Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Nov 2025 Environnement Le Conseil d'?tat exclut le bien-?tre animal des int?r?ts prot?g?s par la l?gislation des ICPE Par une d?cision du 12 novembre 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet? la requ?te de l'association L214 tendant ? l'annulation d'un Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Nov 2025 Environnement L'activit? d'un parc ?olien en C?te-d'Or suspendue jusqu'? l'octroi d'une d?rogation Esp?ces prot?g?es Par une d?cision du 29/octobre/2025, la cour administrative d'appel de Lyon a enjoint le pr?fet de la C?te-d'Or de mettre en demeure la soci?t? Parc ? Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Oct 2025 Environnement Esp?ces prot?g?es?: les mesures de compensation ne remplacent pas celles d'?vitement et de r?duction Par une d?cision du 10 octobre 2025, le Conseil d'?tat a annul? la d?cision de la cour administrative d'appel de Nantes, qui avait valid? l'autorisati Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Sep 2025 Environnement Quand la m?connaissance de mesures d'?vitement/r?duction impose le d?p?t d'une d?rogation Esp?ces prot?g?es Par une d?cision du 15?septembre 2025, le Conseil d'?tat pr?cise les possibilit?s de suspension d'une d?cision administrative et d'injonction du pr?fe Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Aug 2025 Environnement D?rogation esp?ces prot?g?es?: int?r?t ? agir d'une association non agr??e de ressort national Par un arr?t du 25 juin 2025, la cour administrative d'appel de Lyon juge qu'une association non agr??e de protection de l'environnement ayant un ress Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Aug 2025 Environnement Esp?ces prot?g?es?: la demande de d?rogations doit porter sur l'ensemble des esp?ces affect?es par le projet Par une d?cision du 18?juillet?2025, le Conseil d'?tat a annul? la d?cision de la cour administrative d'appel de Versailles qui avait rejet? la demand Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Jun 2025 Environnement Exon?ration d?rogation esp?ces prot?g?es?: une premi?re application pour un projet de centrale photovolta?que La d?cision du 10?juin?2025 rendue par la cour administrative d'appel de Bordeaux est l'une des premi?res d?monstrations de l'application de l'article Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
May 2025 Environnement Animaux ??nuisibles???: le Conseil d'?tat sort plusieurs esp?ces du classement ? la demande d'associations, le juge administratif sort la martre de la liste des esp?ces susceptibles d'occasionner des d?g?ts, et sept autres esp?ce Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Apr 2025 Environnement La dispense de solliciter une d?rogation ??esp?ces prot?g?es?? est conforme selon le Conseil constitutionnel La dispense de solliciter une d?rogation ??esp?ces prot?g?es?? est-elle conforme ? la Constitution?? Oui, r?pond le Conseil constitutionnel dans une d Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Apr 2025 Environnement S?ret? des ICPE et donn?es sensibles?: le Conseil d'?tat valide l'instruction interminist?rielle Par une d?cision du 18?avril?2025, la Haute Juridiction administrative a rejet? le recours de l'association Notre Affaire ? tous visant ? faire annule Actu Environnement
Apr 2025 Environnement La nouvelle fronti?re des d?rogations ??esp?ces prot?g?es???: l'absence de solution alternative satisfaisante Plusieurs d?cisions rendues au premier trimestre 2025 t?moignent de l'int?r?t croissant port? par le juge administratif ? la condition de d?livrance d Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Apr 2025 Environnement Esp?ces prot?g?es?: le Conseil d'?tat refuse de compl?ter la liste avec des esp?ces marines Par une d?cision du 25 mars 2025, le Conseil d'?tat rejette le recours d'associations protectrices de la faune marine demandant d'inscrire plusieurs e Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Mar 2025 Environnement Esp?ces prot?g?es?: le Conseil constitutionnel confirme la r?forme du nouveau r?gime de d?rogation Le Conseil constitutionnel a valid? le dispositif de reconnaissance pr?alable de la raison imp?rative d'int?r?t public majeur n?cessaire ? la d?livran Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Mar 2025 Environnement Chasse et droit ? un recours effectif?: le Conseil d'?tat rejette le recours de One Voice C'est une fin de non-recevoir que la Haute juridiction administrative a oppos?e ? One Voice. Par une d?cision du 12?mars 2025, le Conseil d'?tat a rej Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Mar 2025 Environnement D?rogation ??esp?ces prot?g?es???: le Conseil constitutionnel juge la loi Industrie verte conforme Par une d?cision rendue ce mercredi 5?mars, le Conseil constitutionnel a jug? que l'alin?a?2 de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement ?tait Actu Environnement
Feb 2025 Environnement D?rogation Esp?ces prot?g?es?: un projet r?pondant ? une RIIPM exclu pour existence de solutions alternatives Le tribunal administratif d'Orl?ans a annul?, le 13 f?vrier 2025, l'arr?t? du pr?fet d'Eure-et-Loir du 8 mars 2024 qui accordait ? la soci?t? N?oen un Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Feb 2025 Environnement Esp?ces susceptibles d'occasionner des d?g?ts?: l'Igedd propose un nouveau dispositif Ce nouveau dispositif incite ? prendre des mesures plus adapt?es aux esp?ces, en s'appuyant sur l'?tat r?el de leur conservation et sur les ?quilibres Actu Environnement
Apr 2024 Environnement La d?rogation Esp?ces prot?g?es invalid?e pour un parc ?olien ? la production modeste Un projet de parc ?olien qui n'apporte qu'une contribution modeste ? la politique ?nerg?tique nationale de d?veloppement de la part des ?nergies renou Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Apr 2024 Environnement Les esp?ces prot?g?es et le juge judiciaire Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Feb 2024 Environnement Obligation l?gale de d?broussaillement?: vers la suppression de l'obligation de d?rogation Esp?ces prot?g?es Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Dec 2023 Environnement Phytosanitaires?: les obligations CEPP pour 2024-2025 et la d?rogation de conseil strat?gique sont publi?es Deux d?crets relatifs au dispositif des certificats d'?conomie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) et ? l'obligation de conseil strat?gique pour l Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Dec 2023 Environnement Esp?ces prot?g?es?: le juge judiciaire incomp?tent en cas de demande de suspension de travaux Par une d?cision du 21?d?cembre 2023, la Cour de cassation exclut la comp?tence du juge judicaire pour statuer sur une demande de suspension de travau Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Dec 2023 Environnement D?gradations caus?es ? une habitation par des esp?ces prot?g?es?: l'?tat condamn Par un jugement du 27 octobre dernier, le tribunal administratif de Toulouse a condamn? l'?tat ? indemniser des particuliers en r?paration des pr?judi Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Nov 2023 Environnement Esp?ces prot?g?es?: l'?tat tenu d'indemniser les dommages occasionn?s ? une maison Actu Environnement
Nov 2023 Environnement Pollution de l'air?: le Conseil d'?tat rejette un recours du collectif des maires antipesticides Par une d?cision du 13?octobre 2023, le Conseil d'?tat a rejet? le recours du Collectif des maires antipesticides visant ? contraindre l'?tat ? prendr Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Oct 2023 Environnement Le risque suffisamment caract?ris? et la d?rogation ??esp?ces prot?g?es?? Le ??risque suffisamment caract?ris頻 d'atteinte ? une esp?ce prot?g?e fait l'objet d'une appr?ciation large par les cours administratives d'appel. Mai Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Oct 2023 Environnement ?olien et esp?ces prot?g?es?: changeons les termes du d?bat pour en sortir Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Oct 2023 Environnement Certiphyto?: un d?lai suppl?mentaire d'un an pour fournir l'attestation de conseil strat?gique Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Aug 2023 Environnement Le Conseil d'?tat rejette un recours de Federec contre les nouvelles obligations de tra?abilit? des d?chets Une d?cision du Conseil d'?tat, rendue le 28 juillet, rejette un recours d?pos? en mai 2021 par la F?d?ration professionnelle des entreprises du recyc Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Aug 2023 Environnement Les Soul?vements de la Terre d?posent un recours devant le Conseil d'?tat Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Jun 2023 Environnement D?rogation Esp?ces prot?g?es?: les ma?tres d'ouvrage la consid?rent trop souvent comme acquise Actu Environnement
Jun 2023 Environnement Serres chauff?es en agriculture bio?: le Conseil d'?tat impose de mettre fin ? l'interdiction L'interdiction de vendre des l?gumes d'?t? (tomates, courgettes, poivrons, aubergines, concombres) bios cultiv?s en serres chauff?es en France entre l Actu Environnement
Jun 2023 Environnement ?nergies renouvelables?: un nouveau recours devant le Conseil d'?tat d?nonce le retard de la France Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Feb 2023 Environnement Captures de dauphins?: le Conseil d'?tat appel? ? imposer des mesures plus muscl?es Mettre en oeuvre des mesures destin?es ? r?duire les captures accidentelles de dauphins dans le golfe de Gascogne. C'est ce que pr?conise la rapporteu Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Feb 2023 Environnement D?rogation Esp?ces prot?g?es?: le Conseil d'?tat pr?cise la notion du risque suffisamment caract?ris Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Jan 2023 Environnement La d?rogation Esp?ces prot?g?es au coeur du d?bat sur le projet de loi ENR L'Assembl?e nationale se prononce, ce mardi, sur le projet de loi destin? ? acc?l?rer la production d'?nergies renouvelables. Au c?ur du d?bat, la que Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Jan 2023 Environnement Les esp?ces prot?g?es font tomber le projet de centre commercial Val Tolosa Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Jan 2023 Environnement Esp?ces strictement prot?g?es?: un syst?me de suivi des morts et des captures mis en place Un d?cret, publi? le 30?d?cembre au Journal officiel, met en place un syst?me de suivi des captures et des mises ? mort accidentelles des esp?ces n?ce Actu Environnement
Jan 2023 Environnement D?rogations Esp?ces prot?g?es?: pr?cision sur la condition li?e ? l'absence de menace sur l'esp?ce Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Jan 2023 Environnement Le Conseil d'?tat pr?cise les conditions de demande et d'octroi de la d?rogation esp?ces prot?g?es Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Jan 2023 Environnement Le clair-obscur au civil du d?faut de d?rogation ??esp?ces prot?g?es?? Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Dec 2022 Environnement D?rogations Esp?ces prot?g?es?: le Conseil d'?tat rend un avis strat?gique Dans un avis contentieux tr?s attendu, le Palais-Royal pr?cise dans quels cas une demande de d?rogation Esp?ces prot?g?es doit ?tre demand?e et sous q Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Nov 2022 Environnement Esp?ces prot?g?es?: pas de d?rogation ? l'interdiction de destruction du grand cormoran Par une ordonnance du 10?novembre 2022, le juge des r?f?r?s du Conseil d'?tat rejette une requ?te de la F?d?ration nationale de la p?che en France (FN Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Oct 2022 Environnement D?rogation Esp?ces prot?g?es?: le non-respect des arr?t?s pr?fectoraux est un d?lit Le d?lit d'atteinte ? la conservation des habitats naturels en violation des prescriptions d'arr?t?s pr?fectoraux portant d?rogation ? l'interdiction Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Sep 2022 Environnement ?olien?: la d?rogation Esp?ces prot?g?es ?tait requise pour les parcs autoris?s avant 2017 Les autorisations environnementales issues des permis de construire des ?oliennes terrestres d?livr?s avant le 1er mars?2017, date d'entr?e en vigueur Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Aug 2022 Environnement Parc ?olien Yeu-Noirmoutier?: le Conseil d'?tat valide la d?rogation Esp?ces prot?g?es Par une d?cision du 29?juillet 2022, le Conseil d'?tat a rejet? le pourvoi de deux associations dans un contentieux portant sur l'autorisation de dest Actu Environnement • Voir articles similaires → Similaires →
Dec 2020 Régions - Nord-Pas-de-Calais Municipales 1989 à Dunkerque : le Conseil d'Etat rend un jugement de Salomon et annule l'élection de Michel Delebarre Le sort de l'élection municipale de Lille n'est pas encore tout à fait tranché avec les recours déposés par les perdants. Ces recours aboutissent parf DailyNord