Photovolta?que dans les Enaf?: le Conseil d'?tat rejette les recours contre le d?cret du 8 avril 2024

Par deux d?cisions en date du 16 mars 2026, le Conseil d'?tat a rejet? les recours de la soci?t? Verso Energy et de la r?gion Normandie demandant l'an

MaPrimeR?nov'?: le Conseil d'?tat annule la baisse des aides pour les chaudi?res biomasse

Par une d?cision du 11?mars 2026, le Conseil d'?tat a annul?, ? la demande de l'Association nationale des professionnels du chauffage au granul? de bo

ICPE?: le Conseil d'?tat pr?cise les conditions dans lesquelles une tierce opposition/peut ?tre admise

Par un arr?t du 11 mars 2026, le Conseil d'?tat a pr?cis? les conditions dans lesquelles une tierce opposition pouvait ?tre admise pour demander l'ann

D?cret Tertiaire?: le secteur du commerce conteste un arr?t? devant le Conseil d'?tat

Dix-neuf organisations du commerce, dont Perifem, engagent un recours contentieux devant le Conseil d'?tat et d?noncent des seuils inatteignables fix?

Le Conseil d'?tat pr?cise la notion de projet d'int?r?t national majeur

Par une d?cision du 6?f?vrier 2026, la Haute Juridiction administrative pr?cise dans quelle mesure un projet industriel peut ?tre qualifi? par d?cret

D?frichement?: le Conseil d'?tat pr?cise les conditions d'exemption d'autorisation

Par une d?cision du 6?f?vrier 2026, la Haute Juridiction administrative pr?cise les conditions d'exemption d'autorisation de d?frichement dans le cas

REP Emballages?: Amorce confirme pr?parer un recours devant le Conseil d'?tat

En octobre, l'association de collectivit?s Amorce annon?ait avoir formul? un recours gracieux contre l'?tat concernant la pr?vention et la gestion des

Gaz de couche lorrain?: le Conseil d'?tat sonne la fin de la partie

La Haute Juridiction annule la concession Bleue Lorraine destin?e ? exploiter le gaz pr?sent dans d'anciennes mines de charbon, en raison du risque po

S?cheresse?: le tribunal administratif d'Orl?ans valide l'arr?t?-cadre du pr?fet du Cher

Par un jugement du 27 novembre 2025, le tribunal administratif d'Orl?ans a valid? l'arr?t?-cadre S?cheresse pris par le pr?fet du Cher en 2022, estima

Affichage environnemental des textiles?: Glimpact attaque le d?cret devant le Conseil d'?tat

Glimpact annonce avoir d?pos? un recours devant le Conseil d'?tat pour obtenir l'annulation du d?cret de septembre 2025 encadrant l'affichage environn

Le Conseil d'?tat exclut le bien-?tre animal des int?r?ts prot?g?s par la l?gislation des ICPE

Par une d?cision du 12 novembre 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet? la requ?te de l'association L214 tendant ? l'annulation d'un

REP emballages m?nagers?: le Conseil d'?tat valide l'ensemble du cahier des charges

Plusieurs f?d?rations professionnelles ont attaqu? de tr?s nombreuses dispositions du cahier des charges de la REP emballages, notamment concernant la

Metaleurop?: le Conseil d'?tat valide la jurisprudence relative ? la responsabilit? environnementale de l'?tat

Dans une d?cision du 24 juillet 2025, le Conseil d'?tat pose les conditions dans lesquelles une faute peut ?tre retenue contre l'Administration dans l

Vignette Crit'Air?: le Conseil d'?tat valide l'arr?t? qui encadre le dispositif

Par une d?cision du 10?novembre 2025, le Conseil d'?tat a rejet? le recours d'un particulier qui avait demand? l'abrogation de l'arr?t? du 21 juin 201

Contentieux environnementaux?: le Conseil d'?tat valide le d?cret r?duisant les d?lais de recours

C'est un texte que le gouvernement Attal avait pris en urgence pour tenter de r?pondre ? la fronde agricole du d?but de l'ann?e 2024. Par une d?cision

D?sinformation climatique?: le Conseil d'?tat rejette le recours de CNews

Par une d?cision du 6?novembre 2025, le Conseil d'?tat a rejet? le recours de la Soci?t? d'exploitation d'un service d'information (Sesi), exploitante

Raffinerie Seveso en Gironde?: le Conseil d'?tat est saisi ? l'encontre du d?cret qualifiant le projet de PINM

Ce mercredi 5/novembre, l'association Sepanso Aquitaine, ainsi qu'une dizaine de riverains, ont d?pos? un recours devant le Conseil d'?tat contre le d

Fraudes aux CEE?: le Conseil d'?tat annule la sanction inflig?e ? la soci?t? Hellio Solutions

Par une d?cision du 8 octobre/2025, le Conseil d'?tat a annul? la sanction qui avait ?t? prononc?e ? l'encontre de la soci?t? Hellio Solutions, accus?

Mines de lithium dans l'Allier?: le Conseil d'?tat juge le projet comme r?pondant ? une RIIPM

Par une d?cision du 30 septembre 2025, le Conseil d'?tat a rejet? la requ?te de plusieurs associations et particuliers qui demandaient l'annulation du

Circulaire ZAN?: le Conseil d'?tat valide sa l?galit? et pr?cise son interpr?tation

Par une d?cision du 24 juillet 2025, le Conseil d'?tat a rejet? le recours de l'association Notre Affaire ? tous (Naat) qui demandait l'annulation de

Effacement des cl?tures?: le Conseil d'?tat annule l'obligation de r?duction de la densit? des ongul

Par une d?cision du 18?juillet 2025, la Haute juridiction a annul? certaines dispositions de l'arr?t? du 8?avril 2024, qui fixe les modalit?s de d?cla

M?taleurop Nord?: pour le Conseil d'?tat, il n'est pas ?tabli que les mesures de police ?taient insuffisantes

Par une d?cision du 24?juillet?2025, le Conseil d'?tat a annul? la d?cision de la cour d'appel de Douai condamnant l'?tat ? indemniser les riverains v

Loi Duplomb et son d?cret d'application?: l'association Agir pour l'Environnement saisit le Conseil d'?tat

Ce lundi 21?juillet?2025, l'association Agir pour l'environnement a annonc? avoir saisi le Conseil d'?tat d'un recours ? l'encontre du d?cret du 8?jui

Pornographie?: l'obligation de la v?rification d'?ge des sites europ?ens r?tablie en France par le Conseil d'?tat

Les sites pornographiques install?s dans l'UE et hors de France devront ? nouveau v?rifier l'?ge des utilisateurs en France?: le Conseil d'?tat a indi

Retenue d'irrigation dans le Cher?: le Conseil d'?tat rejette le pourvoi d'une association

Par une d?cision du 27 juin 2025, le Conseil d'?tat a rejet? la requ?te de l'Association de veille environnementale du Cher qui tendait ? l'annulation

A69?: le Conseil d'?tat rejette les recours portant sur la dur?e de la concession

Par une d?cision du 10 juin 2025, le Conseil d'?tat a rejet? le recours form? par trois associations relatif ? la dur?e du contrat de concession de l'

N?onicotino?des?: le Conseil d'?tat ne revient pas sur leurs interdictions

Par une d?cision du 5 juin 2025, le Conseil d'?tat a rejet? la demande du syndicat professionnel Phyteis qui demandait l'annulation des dispositions d

Reut?: le Conseil d'?tat rejette la demande d'annulation pour exc?s de pouvoir du d?cret

Par une d?cision du 2 mai/2025, le Conseil d'?tat a rejet? le recours de la soci?t? Perperuna et d'une cinquantaine de requ?rants qui demandaient l'an

Animaux ??nuisibles???: le Conseil d'?tat sort plusieurs esp?ces du classement

? la demande d'associations, le juge administratif sort la martre de la liste des esp?ces susceptibles d'occasionner des d?g?ts, et sept autres esp?ce

REP VHU?: le Conseil d'?tat rejette une QPC soulev?e par Federrec

Le Conseil d'?tat estime que le fait d'imposer aux gestionnaires de v?hicules hors d'usage de contracter avec l'?co-organisme et/ou les syst?mes indiv

"C'est dramatique" : pourquoi le Conseil d'État juge "illégaux" neuf ralentisseurs sur dix... mais refuse leur destruction

En France, la quasi-totalité des 450.000 ralentisseurs et dos-d'âne a été jugé non conforme aux normes en vigueur par le Conseil d'État. Pourtant, la

Pollution de l'air?: le Conseil d'?tat blanchit l'ex?cutif

L'?tat a mis en place les actions n?cessaires pour am?liorer la qualit? de l'air en France, juge le Palais Royal. Celui-ci estime ex?cut?e sa d?cision

Loups?: le Conseil d'?tat valide l'arr?t? facilitant leur destruction

Par une d?cision du 18?avril?2025, le Conseil d'?tat a rejet? les requ?tes de plusieurs associations de protection de la nature et des animaux visant

S?ret? des ICPE et donn?es sensibles?: le Conseil d'?tat valide l'instruction interminist?rielle

Par une d?cision du 18?avril?2025, la Haute Juridiction administrative a rejet? le recours de l'association Notre Affaire ? tous visant ? faire annule

Loup?: trois associations demandent l'annulation de l'arr?t? facilitant sa destruction

Ce mardi 15?avril?2025, les associations One Voice, Animal Cross et Agir pour le vivant et les esp?ces sauvages (Aves), ont annonc? avoir d?pos? un re

Sch?ma r?gional de gestion sylvicole d'?le-de-France?: le Conseil d'?tat rejette la demande d'annulation

Par une d?cision du 14 avril 2025, le Conseil d'?tat a rejet? la demande de l'association Canop?e, qui r?clamait l'annulation du sch?ma r?gional de ge

Esp?ces prot?g?es?: le Conseil d'?tat refuse de compl?ter la liste avec des esp?ces marines

Par une d?cision du 25 mars 2025, le Conseil d'?tat rejette le recours d'associations protectrices de la faune marine demandant d'inscrire plusieurs e

REP pneumatiques?: le Conseil d'?tat valide la prise en charge des pneus d'ensilage

Le Conseil d'?tat estime que les pouvoirs publics peuvent imposer ? Aliapur, FRP et Tyval de prendre en charge les pneus d'ensilage. Les deux recours

Parc ?olien?: le Conseil d'?tat rejette le pourvoi de la soci?t? exploitante pour pr?server le site d'Al?sia

Par une d?cision du 12 mars 2025, le Conseil d'?tat a rejet? le pourvoi de la soci?t? Engie Green Grands Champs, qui demandait l'annulation de la d?ci

Chasse et droit ? un recours effectif?: le Conseil d'?tat rejette le recours de One Voice

C'est une fin de non-recevoir que la Haute juridiction administrative a oppos?e ? One Voice. Par une d?cision du 12?mars 2025, le Conseil d'?tat a rej

Contr?le technique des deux-roues?: le Conseil d'?tat rejette le recours contre le dispositif

Par une d?cision du 12 mars 2025, le Conseil d'?tat a rejet? les recours dirig?s contre le d?cret et l'arr?t? concernant le contr?le technique des deu

Le Conseil d'?tat annule une autorisation d'hydroliennes dans le golfe du Morbihan

Par une d?cision du 3?mars 2025, le Conseil d'?tat a annul? l'arr?t? du pr?fet du Morbihan en date du 2?janvier 2023 qui autorisait l'installation et

R?f?rentiel HVE?: le Conseil d'?tat rejette les recours des organisations soutenant l'agriculture biologique

Le dispositif r?glementaire actuel qui encadre la certification qui permet ? des exploitations agricoles de b?n?ficier de la certification ??haute val

Arr?t? Nuisibles?: le Conseil d'?tat rejette les recours des f?d?rations de chasseurs

L'arr?t? du 3?ao?t 2023, qui a reconduit pour trois ans la liste des esp?ces susceptibles d'occasionner des d?g?ts (Esod), ex-nuisibles, n'est pas rem

Loup?: l'arr?t? modificatif sur les conditions de d?rogations ? l'interdiction de sa destruction est paru

Mis en consultation du 22 d?cembre 2024 au 17 janvier dernier, le projet d'arr?t? modifiant celui du 21 f?vrier 2024, fixant les conditions et limites

Le Conseil d'?tat valide l'interdiction des gobelets jetables en plastique

L'interdiction progressive des gobelets jetables contenant du plastique constitue bien une strat?gie de r?duction de la consommation conforme au droit

Chasses traditionnelles?: le Conseil d'?tat annule les deux derniers arr?t?s-cadres en vigueur

Cela ressemble au clap de fin pour les chasses traditionnelles en France. Par une d?cision rendue ce lundi 6?mai 2024, le Conseil d'?tat a annul? ? la

Loups?: des associations attaquent l'arr?t? facilitant leur destruction

??En permettant d'abattre encore plus facilement les loups, les minist?res remettent en cause la survie de l'esp?ce enti?re qui, rappelons-le, est tou

REP emballages?: le Conseil d'?tat valide les primes ? l'incorporation de mati?re recycl

Pas d'annulation en vue pour l'arr?t? accordant une prime aux emballages en plastique qui incorporent de la r?sine recycl?e. Ce texte paru en d?cembre

Errements de la facilitation des ENR?: illustration ? travers un arr?t du Conseil d'?tat

Le formalisme a parfois du bon pour asseoir l'acceptabilit? des d?cisions juridictionnelles et des projets. ? trop vouloir simplifier et all?ger, n'y

Clarifications par le Conseil d'?tat sur l'Ae et l'?valuation environnementale des PLU et des projets ?oliens

Captation des emballages plastique?: le Conseil d'?tat rejette le recours des f?d?rations du d?chet

Coupes rases?: le Conseil d'?tat valide l'absence d'?valuation environnementale

V?hicules hors d'usage?: Federec demande au Conseil d'?tat d'annuler le cahier des charges de la fili?re REP

Fin d?cembre 2023, la F?d?ration des entreprises du recyclage (Federec) a annonc? avoir d?pos? le 13?d?cembre un recours en annulation aupr?s du Conse

Crise de l'eau ? Mayotte?: le Conseil d'?tat rejette la requ?te des associations

Par une ordonnance du 26?d?cembre, le juge des r?f?r?s du Conseil d'?tat a rejet? la requ?te en appel des associations Notre Affaire ? tous et Mayotte

Protection contre les pesticides?: le Conseil d'?tat distingue travailleurs permanents et occasionnels

Par une d?cision du 4?d?cembre 2023, le Conseil d'?tat a rejet? les recours dirig?s contre trois textes r?glementaires destin?s ? prot?ger les personn

Cig?o?: le Conseil d'?tat valide la d?claration d'utilit? publique

Le Palais-Royal rejette les recours des opposants contre la DUP du projet de centre de stockage de d?chets radioactifs et son inscription parmi les op

S?ret? des ICPE?: la nouvelle instruction attaqu?e devant le Conseil d'?tat

Parc ?olien?: le Conseil d'?tat pr?cise la notion de ??saturation visuelle??

Le Conseil d'?tat annule la dissolution des Soul?vements de la Terre