Bourse : le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les rachats d'actions

Le Conseil constitutionnel a annoncé vendredi avoir validé la fiscalité sur les rachats et annulations d'actions par les grandes entreprises, créée...

Locations Airbnb en copropriété : le Conseil constitutionnel valide l'interdiction à la majorité des deux tiers

C'est un feu vert important pour les copropriétés. Dans une décision du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel valide une mesure de la loi Le Meur..

Jeux olympiques 2030/: le Conseil constitutionnel d?clare la loi conforme

Par une d?cision du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a d?clar? conforme la loi relative ? l'organisation des jeux olympiques et paralympiques

Photovolta?que dans les Enaf?: le Conseil d'?tat rejette les recours contre le d?cret du 8 avril 2024

Par deux d?cisions en date du 16 mars 2026, le Conseil d'?tat a rejet? les recours de la soci?t? Verso Energy et de la r?gion Normandie demandant l'an

MaPrimeR?nov'?: le Conseil d'?tat annule la baisse des aides pour les chaudi?res biomasse

Par une d?cision du 11?mars 2026, le Conseil d'?tat a annul?, ? la demande de l'Association nationale des professionnels du chauffage au granul? de bo

Raccordements?: la dispense d'?valuation environnementale ne pouvait faire l'objet d'un recours

Un arr?t? pris en application de la loi relative ? l'acc?l?ration de la production d'?nergies renouvelables (Aper) pour dispenser d'?valuation environ

ICPE?: le Conseil d'?tat pr?cise les conditions dans lesquelles une tierce opposition/peut ?tre admise

Par un arr?t du 11 mars 2026, le Conseil d'?tat a pr?cis? les conditions dans lesquelles une tierce opposition pouvait ?tre admise pour demander l'ann

Le conseil municipal de Donzy valide un avenant de 52.113 ¬ pour revitaliser le centre bourg et réduire la durée de concession

D?cret Tertiaire?: le secteur du commerce conteste un arr?t? devant le Conseil d'?tat

Dix-neuf organisations du commerce, dont Perifem, engagent un recours contentieux devant le Conseil d'?tat et d?noncent des seuils inatteignables fix?

Pas d'"erreur manifeste" du ministère de l'Intérieur: le Conseil d'État confirme la classification de LFI à "l'extrême gauche" pour les municipales

Le Conseil d'État a confirmé, dans une décision rendue vendredi, la classification de LFI à "l'extrême gauche" et celle de l'UDR, le parti d'Eric Ciot

Lyon : la préfecture valide l'autorisation environnementale concernant le projet "Rive Droite"

Après deux années d'études, le projet Rive droite, portant sur le réaménagement de 2,5 kilomètres du quai de la rive droite du Rhône, entre le pont de

?valuation environnementale?: utilisation de la clause-filet pour un projet d?clar? d'utilit? publique

Par un jugement du 3/f?vrier 2026, le tribunal administratif de Pau a annul? un arr?t? qui pr?voyait la cr?ation d'une aire d'accueil des gens du voya

Budget 2026 : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du texte, ouvrant la voie à sa promulgation

Saisi de plusieurs recours, notamment du Premier ministre lui-même, le Conseil constitutionnel a validé jeudi "la procédure d'adoption de la loi" du b

Prison ferme : le Conseil d'État valide la circulaire de Darmanin, le Syndicat de la magistrature débouté

Saisi par le Syndicat de la magistrature, le Conseil d'État a refusé de suspendre la circulaire du ministre de la Justice demandant aux procureurs de

Le Conseil d'?tat pr?cise la notion de projet d'int?r?t national majeur

Par une d?cision du 6?f?vrier 2026, la Haute Juridiction administrative pr?cise dans quelle mesure un projet industriel peut ?tre qualifi? par d?cret

D?frichement?: le Conseil d'?tat pr?cise les conditions d'exemption d'autorisation

Par une d?cision du 6?f?vrier 2026, la Haute Juridiction administrative pr?cise les conditions d'exemption d'autorisation de d?frichement dans le cas

Rythmes scolaires : le conseil municipal valide le retour à la semaine de quatre jours à Sainte-Ouenne

Fili?res REP?: la Fnade lance un ??conseil strat?gique industriel?? pour d?velopper le recyclage

La F?d?ration nationale des activit?s de la d?pollution et de l'environnement (Fnade) lance des ??conseils strat?giques industriels?? charg?s d'?labor

REP Emballages?: Amorce confirme pr?parer un recours devant le Conseil d'?tat

En octobre, l'association de collectivit?s Amorce annon?ait avoir formul? un recours gracieux contre l'?tat concernant la pr?vention et la gestion des

L'impact de la r?glementation environnementale 2020 sur le contentieux de la garantie d?cennale

La r?glementation environnementale 2020 incite le ma?tre de l'ouvrage ? contractualiser ses rapports avec le constructeur en vue de favoriser le d?cle

Le Conseil d'Etat valide l'usage de l'orthographe inclusive sans que personne ne lui ai jamais donné la légitimité pour le faire

En validant l’usage du point médian sur des plaques commémoratives parisiennes, le Conseil d’État vient de trancher un contentieux qui dépasse largeme

Tramway strasbourgeois?: le tribunal administratif valide la d?claration d'utilit? publique du projet

Par un jugement du 30 d?cembre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a valid? la d?claration d'utilit? publique des travaux de la seconde phas

Budget de la sécu : saisi par LFI, le Conseil constitutionnel valide la majorité des articles et censure une mesure

Une soixantaine de députés LFI et trois autres élus avaient saisi le Conseil constitutionnel pour contester une dizaine d'articles de la loi de financ

Budget de la Sécu : le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité du texte

Saisi par des députés insoumis, le Conseil constitutionnel a validé ce mardi la majorité des articles du budget de la Sécurité sociale pour 2026. Les

Budget de la sécurité sociale : le Conseil constitutionnel saisi par LFI valide la majorité

Saisi par des députés insoumis contestant quelques mesures, le Conseil Constitutionnel a validé, ce mardi, le budget de la Sécurité sociale pour 2026.

Le Conseil constitutionnel valide la majorité du budget de la Sécu pour 2026 et ne censure le texte qu'à la marge

Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés insoumis qui contestaient plusieurs mesures du budget de la Sécurité sociale pour 2026, a validé mar

Gaz de couche lorrain?: le Conseil d'?tat sonne la fin de la partie

La Haute Juridiction annule la concession Bleue Lorraine destin?e ? exploiter le gaz pr?sent dans d'anciennes mines de charbon, en raison du risque po

?valuation environnementale?: le tribunal administratif d'Amiens lance le premier filet

Par un jugement du 7 octobre 2025, le tribunal administratif d'Amiens a estim? qu'un projet aurait d? ?tre soumis ? un examen au cas par cas sur le fo

Quand le d?faut d'?valuation environnementale rend ill?gale la d?claration d'utilit? publique

Par un jugement du 27 novembre 2025, le tribunal administratif d'Orl?ans a annul? l'arr?t? du pr?fet du Loir-et-Cher d?clarant d'utilit? publique le p

Affichage environnemental des textiles?: Glimpact attaque le d?cret devant le Conseil d'?tat

Glimpact annonce avoir d?pos? un recours devant le Conseil d'?tat pour obtenir l'annulation du d?cret de septembre 2025 encadrant l'affichage environn

Le Conseil d'?tat exclut le bien-?tre animal des int?r?ts prot?g?s par la l?gislation des ICPE

Par une d?cision du 12 novembre 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejet? la requ?te de l'association L214 tendant ? l'annulation d'un

Loi Omnibus?: les eurod?put?s parach?vent le d?tricotage engag? par la Commission et le Conseil

Apr?s le rejet d'un premier texte de compromis au Parlement europ?en, la loi Omnibus est adopt?e par une alliance entre les conservateurs et l'extr?me

REP emballages m?nagers?: le Conseil d'?tat valide l'ensemble du cahier des charges

Plusieurs f?d?rations professionnelles ont attaqu? de tr?s nombreuses dispositions du cahier des charges de la REP emballages, notamment concernant la

Metaleurop?: le Conseil d'?tat valide la jurisprudence relative ? la responsabilit? environnementale de l'?tat

Dans une d?cision du 24 juillet 2025, le Conseil d'?tat pose les conditions dans lesquelles une faute peut ?tre retenue contre l'Administration dans l

Vignette Crit'Air?: le Conseil d'?tat valide l'arr?t? qui encadre le dispositif

Par une d?cision du 10?novembre 2025, le Conseil d'?tat a rejet? le recours d'un particulier qui avait demand? l'abrogation de l'arr?t? du 21 juin 201

Contentieux environnementaux?: le Conseil d'?tat valide le d?cret r?duisant les d?lais de recours

C'est un texte que le gouvernement Attal avait pris en urgence pour tenter de r?pondre ? la fronde agricole du d?but de l'ann?e 2024. Par une d?cision

D?sinformation climatique?: le Conseil d'?tat rejette le recours de CNews

Par une d?cision du 6?novembre 2025, le Conseil d'?tat a rejet? le recours de la Soci?t? d'exploitation d'un service d'information (Sesi), exploitante

Raffinerie Seveso en Gironde?: le Conseil d'?tat est saisi ? l'encontre du d?cret qualifiant le projet de PINM

Ce mercredi 5/novembre, l'association Sepanso Aquitaine, ainsi qu'une dizaine de riverains, ont d?pos? un recours devant le Conseil d'?tat contre le d

Côte d'Ivoire: le Conseil constitutionnel valide la réélection d'Alassane Ouattara pour un 4e mandat

En Côte d'Ivoire, le Conseil constitutionnel a confirmé ce mardi 4 novembre, la réélection d'Alassane Ouattara, pour un 4I mandat, à la présidence de

Fraudes aux CEE?: le Conseil d'?tat annule la sanction inflig?e ? la soci?t? Hellio Solutions

Par une d?cision du 8 octobre/2025, le Conseil d'?tat a annul? la sanction qui avait ?t? prononc?e ? l'encontre de la soci?t? Hellio Solutions, accus?

Mines de lithium dans l'Allier?: le Conseil d'?tat juge le projet comme r?pondant ? une RIIPM

Par une d?cision du 30 septembre 2025, le Conseil d'?tat a rejet? la requ?te de plusieurs associations et particuliers qui demandaient l'annulation du

Le conseil municipal de Brie valide la création d'une nouvelle salle

Le conseil municipal de Brie a validé la création d'une nouvelle salle à la mairie, l'entretien des installations incendie, l'accompagnement nutrition

Un projet de d?cret vise ? modifier le r?gime de l'?valuation environnementale et de saisine de la CNDP

Un projet de d?cret portant modification du r?gime relatif ? l'?valuation environnementale et aux crit?res de soumission ? la Commission nationale du

Circulaire ZAN?: le Conseil d'?tat valide sa l?galit? et pr?cise son interpr?tation

Par une d?cision du 24 juillet 2025, le Conseil d'?tat a rejet? le recours de l'association Notre Affaire ? tous (Naat) qui demandait l'annulation de

Élection directe de la mairie centrale : le Conseil constitutionnel valide le nouveau scrutin des municipales à Paris

Le Conseil constitutionnel a validé, ce jeudi, un nouveau mode de scrutin pour les élections municipales à Paris, Lyon et Marseille, dont les conseill

Réforme de la loi PLM: le Conseil constitutionnel valide le nouveau mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille

Le Conseil constitutionnel avait été saisi pour rendre ses conclusions sur la réforme du scrutin municipal de Paris, Lyon et Marseille. La décision, p

Effacement des cl?tures?: le Conseil d'?tat annule l'obligation de r?duction de la densit? des ongul

Par une d?cision du 18?juillet 2025, la Haute juridiction a annul? certaines dispositions de l'arr?t? du 8?avril 2024, qui fixe les modalit?s de d?cla

M?taleurop Nord?: pour le Conseil d'?tat, il n'est pas ?tabli que les mesures de police ?taient insuffisantes

Par une d?cision du 24?juillet?2025, le Conseil d'?tat a annul? la d?cision de la cour d'appel de Douai condamnant l'?tat ? indemniser les riverains v

Loi Duplomb et son d?cret d'application?: l'association Agir pour l'Environnement saisit le Conseil d'?tat

Ce lundi 21?juillet?2025, l'association Agir pour l'environnement a annonc? avoir saisi le Conseil d'?tat d'un recours ? l'encontre du d?cret du 8?jui

Pornographie?: l'obligation de la v?rification d'?ge des sites europ?ens r?tablie en France par le Conseil d'?tat

Les sites pornographiques install?s dans l'UE et hors de France devront ? nouveau v?rifier l'?ge des utilisateurs en France?: le Conseil d'?tat a indi

Textiles sanitaires?: un agr?ment et un recours au Conseil d'?tat pour lancer la REP TSUU

Citeo Soin & Hygi?ne est agr?? pour financer le nettoiement des lingettes. Parall?lement, sept associations de collectivit?s et environnementales d?po

Retenue d'irrigation dans le Cher?: le Conseil d'?tat rejette le pourvoi d'une association

Par une d?cision du 27 juin 2025, le Conseil d'?tat a rejet? la requ?te de l'Association de veille environnementale du Cher qui tendait ? l'annulation

Éducation à la sexualité à l'école : le Conseil d'État valide le programme contesté par des associations

Sept associations conservatrices et 300 parents d'élèves avaient déposé un recours contre le prochain programme d'éducation à la vie sexuelle et affec

Éducation à la sexualité à l'école : le Conseil d'État valide le programme, application dès septembre 2025

Le programme d'éducation à la vie affective et relationnelle, contesté par des associations, est jugé conforme à la loi et sera mis en oeuvre dès la r

Carcassonne. Le conseil municipal valide la création d'un réseau de chaleur en Bastide

Entre finances excédentaires et transition énergétique, la Ville de Carcassonne lance deux projets structurants pour son centre historique : la révisi

"La bataille de l'énergie ne doit pas nous faire oublier la guerre climatique" : le conseil municipal de Carcassonne valide la création d'un réseau de chaleur en Bastide

Entre finances excédentaires et transition énergétique, la Ville de Carcassonne lance deux projets structurants pour son centre historique : la révisi

A69?: le Conseil d'?tat rejette les recours portant sur la dur?e de la concession

Par une d?cision du 10 juin 2025, le Conseil d'?tat a rejet? le recours form? par trois associations relatif ? la dur?e du contrat de concession de l'

N?onicotino?des?: le Conseil d'?tat ne revient pas sur leurs interdictions

Par une d?cision du 5 juin 2025, le Conseil d'?tat a rejet? la demande du syndicat professionnel Phyteis qui demandait l'annulation des dispositions d

À Fontaine-de-Vaucluse, le conseil municipal valide la gratuité des parkings le vendredi matin

C'était l'un des votes attendus. La résolution concernant la gratuité des parkings validée devrait soutenir la fréquentation du marché estival et l'at

Reut?: le Conseil d'?tat rejette la demande d'annulation pour exc?s de pouvoir du d?cret

Par une d?cision du 2 mai/2025, le Conseil d'?tat a rejet? le recours de la soci?t? Perperuna et d'une cinquantaine de requ?rants qui demandaient l'an