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Le mercredi 14 janvier, la Cour de cassation a annoncé qu'il n'existait pas "droit de correction" des parents sur les enfants. Elle a cassé la relaxe
Disparue en 1986, Marie-Thérèse Bonfanti a été victime d'un meurtre. L'affaire a enfin été résolue 36 ans plus tard, mais la Cour de cassation estime,
Le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, résolu 36 ans après sa disparition, est prescrit, a statué vendredi la Cour de cassation, ce qui fera jurisprude
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La Cour de cassation confirme que la durée d'un stage dans une même entreprise ne doit pas excéder six mois par an, dans le cadre d'une affaire où le
Alors que la Cour de cassation doit se prononcer ce vendredi sur la question de la prescription dans l'affaire Bonfanti, Jacques Dallest, ex-procureur
Un stagiaire ne peut plus dépasser six mois de présence dans la même entreprise par année d'enseignement. La Cour de cassation invalide l'usage de con
Une banque, "n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds" que reçoit un client, ni à l'interroger sur "des mouveme
La famille de Marie-Thérèse Bonfanti sera à Paris ce vendredi 16 janvier, pour suivre la décision de la Cour de cassation sur la prescription ou non d
C'est une décision qui fera jurisprudence pour tout cold case similaire : ce vendredi, la Cour de cassation va statuer sur la prescription ou non pour
Après des années de combat, c'est un jour crucial pour la famille de Marie-Thérèse Bonfanti : la Cour de cassation doit dire ce vendredi si la prescri
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La Cour de cassation vient d'émettre un avis indiquant qu'il n'existe pas de "droit de correction" qui pourrait justifier les violences d'un parent su
Gifler son enfant, lui mettre une fessée. La Cour de cassation a tranché : il n'existe pas de « corrections parentales ». Cette décision s'inscrit dan
La Cour de Cassation a dû, mercredi 14 janvier dans un arrêt, réaffirmé, malgré la loi de 2019, qu'il n'existe pas en France de « droit de correction
Il n'existe pas, dans le droit français, de « droit de correction » pouvant justifier des violences éducatives, a estimé la Cour de cassation, dans un
Dans un arrêt rendu mercredi 14 janvier, la plus haute juridiction censure la cour d'appel de Metz qui avait relaxé un père au prétexte que ses violen
L'animateur de télévision de 60 ans, qui officie actuellement sur la chaîne CNews, avait été condamné le 21 mars 2025 à deux ans de prison avec sursis
La plus haute instance judiciaire a cassé la relaxe prononcée le 18 avril 2024 par la cour d'appel de Metz au nom d'un "droit de correction" des paren
En France il n'y a pas de droit de correction pouvant justifier des violences éducatives de parents sur leurs enfants, a tranché mercredi 14 janvier
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Condamné à deux ans de prison avec sursis en appel pour corruption de mineurs, Jean-Marc Morandini avait déposé un pourvoi en cassation. La Cour l'a r
La Cour de cassation a cassé une décision de la cour d'appel de Metz, ce mercredi, concernant un policier accusé de violences envers ses enfants. Elle
La Cour de cassation clarifie le débat sur le "droit de correction" parental en France. Elle rejette la relaxe d'un père pour violences éducatives, so
La Cour de cassation a affirmé mercredi qu'aucun "droit de correction" ne saurait justifier des violences éducatives de parents sur leurs enfants, ann
La Cour de cassation a écarté ce mercredi l'existence d'un "droit de correction" parental pouvant justifier des violences éducatives sur des enfants,
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L'animateur Jean-Marc Morandini a été définitivement condamné pour corruption de mineurs, après le rejet de son pourvoi, selon l'arrêt de la Cour de c
Jean-Marc Morandini, l'un des principaux animateurs de CNews, protégé par le groupe Canal Plus, est accusé d'infractions sexuelles sur des mineurs. Co
Ce mercredi 14 janvier 2026, Jean-Marc Morandini a définitivement été condamné par la Cour de cassation pour corruption de mineurs.
Condamné en première instance et en appel, Jean-Marc Morandini a saisi la haute juridiction. Si elle confirme ce 14 janvier la juste application du dr
Une décision récente de la Cour de cassation vient poser des limites aux employeurs. Certains critères ne peuvent faire l'objet d'une évaluation.
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À l'audience solennelle de rentrée 2026, les deux plus hauts magistrats de France, Christophe Soulard, le premier président, et Rémy Heitz, le procure
Tandis que la Chancellerie garde le silence, plusieurs hauts magistrats s'alarment des récentes sanctions infligées, par l'administation Trump, à des
Le 7 janvier, la Cour de cassation a estimé qu'Airbnb n'était pas un simple hébergeur, mais un éditeur. En reconnaissant le rôle actif de la plateform
L'affaire du décès de Thierry Morfoisse, chauffeur de camion mort après avoir transporté des algues vertes, va à nouveau être jugée, selon un arrêt de
Dans la continuité d'un arrêt rendu en septembre, la Haute juridiction continue d'appliquer le droit européen. Pour le plus grand bonheur des salariés
À Châteauneuf-sur-Loire, JeanMarc Mathieu, transforme des arbres morts en objets uniques qui deviennent utiles au quotidien. Dans son atelier, il red
La Cour de cassation a ordonné, ce jeudi, un nouveau procès en appel au civil sur la mort de Thierry Morfoisse, décédé, en 2009, alors qu'il transport
La Cour de cassation ordonne un nouveau procès après la mort de Thierry Morfoisse. Ce chauffeur est mort le 22 juillet 2009 d'un malaise cardiaque sur
La Cour de cassation vient de mettre fin à une exception du commerce en ligne : Airbnb pourra être tenue responsable des sous-locations illégales hébe
Sur BFMTV ce mercredi, Annie Genevard estime que la saisine de la Cour européenne de justice est une possibilité qui permettrait de geler l'accord mêm
Les magistrats de la plus haute juridiction judiciaire ont estimé que "la société Airbnb n'a pas la qualité d'hébergeur internet car elle joue un rôle
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Parmi les décisions judiciaires les plus attendues, ou les plus redoutées, en cette année 2026 dans le département des Pyrénées-Orientales figure cell
