Constructions ill?gales?: la Cour de cassation pr?cise jusqu'o? peut aller la d?molition
Selon une décision de la Cour de cassation, votre entreprise peut vous faire travailler jusqu'à 12 jours d'affilée
La Cour de cassation a tranché le débat. Si les employés ont droit à un jour de repos par semaine, o
Selon une décision de la Cour de cassation, votre entreprise peut vous faire travailler jusqu'à 12 jours d'affilée
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Un salarié peut travailler jusqu'à 12 jours d'affilée, selon une décision de la Cour de cassation
En France, est-il possible de travailler 12 jours d'affilée ? Le code du travail impose un repos d'a
Une décision explosive de la Cour de cassation: votre patron peut désormais vous faire travailler jusqu'à 12 jours d'affilée (légalement)
La Cour de cassation a jugé qu'un salarié pouvait travailler plus de six jours d'affilé, et même jus
Oui, cet ostéopathe de Fleury-les-Aubrais peut exercer en maison de santé : la Cour de cassation lui donne raison
La maison de santé de Fleury-les-Aubrais compte dix-neuf soignants, dont un ostéopathe. Mais un osté
Un salarié malade pendant ses congés payés peut les reporter, selon la Cour de cassation
Un arrêté de la Cour de cassation publié ce mercredi indique qu'un salarié qui tombe malade pendant
Un salarié malade pendant ses congés payés peut les reporter, selon la Cour de cassation
Un salarié qui tombe malade pendant ses vacances a "le droit de voir son congé payé reporté", selon
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L'arrêt de la plus haute juridiction était attendu pour mettre le droit français en conformité avec
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Congés payés : un salarié malade pendant ses congés peut les reporter, tranche la Cour de cassation
La Cour de cassation a rendu un arrêt pour que la France se mette en conformité avec le droit europé
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L’arrêt de la plus haute juridiction était attendu pour mettre le droit français en conformité avec
Code de l'environnement?: la Cour de cassation pr?cise les conditions de perquisition dans les domiciles
Par une d?cision du 5/juin/2025, la Cour de cassation annule la d?cision rendue le 17?janvier 2023 p
« La justice ne peut pas tout réparer » : le premier président de la Cour de cassation déplore un « populisme anti-judiciaire »
Le premier président de la Cour de cassation, l'un des deux plus hauts magistrats de France, met en
?olien?: la Cour de cassation annule l'ordre de d?molition du parc de Bernagues dans l'H?rault
Par une d?cision du 30?avril 2025, la Cour de cassation a annul?, ? la suite d'un long contentieux,
Définitivement condamné par la cour de cassation, François Commeinhe peut rester maire de Sète jusqu'en 2026
La cour de cassation vient de trancher définitivement concernant l'avenir politique immédiat du mair
Attention, une signature scannée peut n'avoir aucune valeur juridique, et c'est la Cour de cassation qui le dit
Une signature scannée ne suffit pas à établir une preuve de consentement pour la conclusion à distan
Affaire Dupond-Moretti : Le procureur général près la Cour de cassation annonce ce matin qu'il ne va pas se pourvoir en cassation : "Je pense qu'il faut aller vers l'apaisement"
Le procureur général près la Cour de cassation Rémy Heitz annonce ce matin sur France Info qu'il ne
Éric Dupond-Moretti: "Le procureur général près la Cour de cassation peut former un pourvoi et il choisira en toute indépendance"
Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, est l'invité de BFMTV ce jeudi 30 novembre.
?nergies renouvelables?: un d?cret pr?cise la proc?dure de d?rogation ? la loi Littoral
La loi d'acc?l?ration des ?nergies renouvelables, promulgu?e le 10?mars dernier, a introduit des d?r
Pour Jacqueline Laffont, avocate de Nicolas Sarkozy, les magistrats de la cour de cassation "sont peut-être un peu moins débordés par leur idéologie personnelle"
Nicolas Sarkozy a été condamné à trois ans d'emprisonnement, dont un an ferme à purger sous bracelet
Cour de cassation : La France peut-elle continuer à juger des crimes de guerre commis dans un autre pays ?
La Cour de cassation examine ce vendredi les pourvois concernant deux Syriens accusés de crimes cont
Constructions ill?gales?: la d?molition peut r?sulter de l'insuffisance de l'?tude d'impact
L'insuffisance de l'?tude d'impact d'une construction dont le permis de construire a ?t? annul? peut
D?frichement sans autorisation?: la Cour de cassation pr?cise l'infraction
??Il r?sulte des articles L. 363-1, L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier qu'est punissable le d?fr
Pour la Cour de cassation, un procès ne peut être annulé pour délai déraisonnable d'enquête
Les magistrats ne peuvent annuler un procès même si l'enquête qui l'a précédé a traîné en longueur,
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La plus haute juridiction judiciaire a cassé l'annulation du procès dit de "la chaufferie de La Défe
Refuser de donner le code de son téléphone peut être un délit, dit la Cour de cassation
Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un téléphone portable aux autorités judiciaires
Disparition de Delphine Jubillar : la Cour de cassation confirme le maintien en d?tention de C?dric Jubillar
Les avocats de C?dric Jubillar, soup?onn? d'avoir tu? sa femme Delphine fin 2020, ont multipli? en v
Un cuisinier indien sans papiers peut-il travailler ? La Cour de cassation va décider...
Début 2021, un restaurateur faisait l'objet de poursuites judiciaires pour avoir embauché un cuisini
La Cour de cassation a annulé le renvoi aux assises du hacker franco-israélien Ulcan, accusé d'avoir provoqué la crise cardiaque fatale du père d'un journaliste victime de ses harcèlements tél&eacut
La Cour de cassation a annulé le renvoi aux assises du hacker franco-israélien Ulcan, accusé d'avoir
La Cour de cassation a débouté le spécialiste de l'affichage JCDecaux qui avait formé un pourvoi contre l'interdiction lui ayant été faite d'utiliser un dispositif de géolocalisation
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Abattage rituel: L'étourdissement préalable d'un animal lors de son abattage peut être imposé dans l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE
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Injections d'acide hyaluronique : la cour refuse la mise en examen de la clinique, l'avocat du praticien va en Cassation
En 2018, un gastro-entérologue avait été mis en examen pour escroquerie pour des injections d'acide
France 3 Provence-Alpes-Côte d'AzurGrasse : le château Diter devra être démoli, la Cour de cassation rejette le pourvoi du propriétaire
Le château Diter à Grasse, soit 1000 m2 après son agrandissement, devait revenir à son état initial,
La Cour de cassation refuse d'invalider les enregistrements d'une rencontre entre Alexandre Benalla et Vincent Crase en violation de leur contrôle judiciaire, qui les avait brièvement conduits en prison en février 2019
La Cour de cassation a refusé mardi d'invalider les enregistrements d'une rencontre entre Alexandre
La Cour de cassation valide un enregistrement d'Alexandre Benalla et Vincent Crase
Ce mardi 1er octobre, la Cour de Cassation a refusé d'invalider les enregistrements d'Alexandre Bena
Lorsque l'on ne peut pas aller à la salle d'activité avec Sandra de Ladies studio
L' activité physique c'est important !
Procédure Covid-19 d'un procès contestée : une question « pas sérieuse » pour la Cour de cassation
Jean-Théry Kock a été mis en examen le 11 juin pour vols aggravés. Par la suite, le juge des liberté
Votre employeur peut-il vous licencier après un post Facebook ? La Cour de cassation a tranché
La Cour de cassation a donc validé le licenciement, tout en reconnaissant que le recours à ce procéd
Une femme transgenre ne peut pas être reconnue mère de sa fille sans avoir à passer par une adoption, selon une décision de la Cour de cassation
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Pour la Cour de cassation, une femme transgenre ne peut pas être reconnue mère de sa fille
Une femme transgenre réclamait d'apparaître comme "mère" sur l'acte de naissance de son enfant. La C
Une femme transgenre ne peut pas être reconnue mère de sa fille, tranche la Cour de cassation
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Chacun peut être restaurateur occasionnel, mais sans servir d'alcool, tranche la Cour de cassation
Un particulier a peut-être le droit d'organiser des diners payants à son domicile, mais en aucun cas
Dunkerque: après l'arrêt de la cour d'appel de Douai, Ophta City se pourvoit en cassation
« Rien n'est joué », tient à souligner Régis Poussin, fondateur de la société E-Ophta. Le feuilleton
Conditions de détention indignes : la Cour de cassation rend possible la libération d'un prisonnier
Il appartient au juge judiciaire de vérifier les allégations de conditions indignes de détention, es
Conditions de détention indignes : la Cour de cassation rend possible la libération d'un prisonnier
La Cour de cassation donne au juge la possibilité de libérer un prisonnier s'il constate que les con
La Cour de cassation rend possible la libération d'un prisonnier en cas de conditions de détention indignes
La Cour de cassation donne au juge la possibilité de libérer un prisonnier s'il constate que les con
Le procureur général de la Cour de cassation annonce l'ouverture d'une information judiciaire visant Edouard Philippe, Agnès Buzyn et Olivier Véran pour leur gestion de la crise sanitaire
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Cour de justice de l'UE : le manque de places d'accueil ne peut justifier la détention d'un demandeur d'asile
L'impossibilité de trouver un hébergement dans un centre d'accueil humanitaire ne saurait justifier
Gabon : la Cour de cassation va-t-elle prononcer l'incapacité d'Ali Bongo ?
Saisie par le Collectif « Appel à agir » à travers une demande d'expertise médicale du président de